Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel à l’exception de ceux occasionnés par la requête en intervention volontaire de Monsieur ... ... restant à charge de ce dernier.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

1) LIR la plus-value de cession de l’immeuble sis au n° 62 de l’avenue Guillaume à Luxembourg-Ville réalisée en date du 6 septembre 2006 est à imposer comme immeuble ayant fait partie du patrimoine privé de Messieurs ... et ..., conformément à l’article 132 (2) 2 LIR, ainsi qu’à avoir condamné l’Etat aux dépens de l’instance ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.