Décisions des juridictions administ. depuis leur création

effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.En ce qui

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorderIl convient encore de

Selon les autorités fiscales suédoises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.Par jugement du 6 février 2012, numéro 2959 du rôle, le tribunal administratif déclara le recours en annulation recevable en la forme, et, quant au fond, avant tout autre progrès en cause, rejeta l’exception de

Selon les autorités fiscales suédoises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.Elle souligne que l’échange de lettres énumèrerait les informations que la Suède en sa qualité d’Etat requérant devrait impérativement fournir à l’Etat requis pour démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements

rester sur le territoire luxembourgeois compte tenu de son état de santé, qui nécessiterait des soins non disponibles dans son pays d’origine.par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause

invoque le droit au travail, droit fondamental reconnu par la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui impliquerait que les pouvoirs publics de chaque Etat devraient mettre en œuvre une politique permanente permettant à chacun d’obtenir un emploi.Les appelants font encore valoir que l’Etat serbe n’appliquerait pas les loisL’Etat conclut à la

Enfin, il expose en quatrième lieu que la décision du 20 septembre 2010 se fonderait sur la circonstance qu’il ne serait pas en possession ni d’un passeport en cours de validité ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail alors qu’il affirme disposer d’un titre de séjour en état de validité.

Madame, vous faites état d'insultes et provocations (sic) dirigées contre votre personne.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le

Madame, vous faites état de harcèlements d'un voisin (sic).En application de l'article 28 de la cette (sic) loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ouMadame, Monsieur, vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant

Vous ne faites pas état de discriminations en raison de votre religion.Enfin, vous faites état du conflit inter-bochniaque qui oppose depuis 2007 deux communautés islamiques différentes du ..., à savoir celle de l'... («Communauté islamique de Serbie ») et celle du ... (« Communauté islamique en Serbie »).A part le fait que vous auriez été présent lors d'une

Le tribunal constata ensuite que Monsieur ... n’avait fourni aucune explication de nature à invalider les conclusions du ministre quant à son origine, à part le fait d’avancer son état de nervosité lors de l’entretien et de donner des explications générales sur les langues parlées au Soudan, et retint que le résultat des tests linguistiques passés en date

Pour ce faire, le tribunal écarta d’abord le moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « PANC », en retenant que les motifs à la base des refus exprimés étaient énoncés de manière suffisante.Il fait état plus

A l’appui de son appel, Monsieur ... fait état de deux articles de presse du journal l’«du 9 décembre 2010 pour soutenir que la ville de ... resterait le théâtre d’incidents entre Serbes et Albanais et que cet état des choses illustrerait que la situation générale resterait instable.Sur ce, il estime avoir fait état de craintes légitimes qu’en cas de retour

D’ailleurs l’Etat n’a pas pu se méprendre quant à l’argumentation en droit développée par le demandeur, étant donné qu’il a amplement pu y prendre position dans son mémoire en réponse.Le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat est partant à écarter pour ne pas être fondé.Il fait également état de ce qu’il aurait travaillé depuis son entrée au pays, d’abord

Elle fit plus particulièrement état dA l’appui de ses dires concernant la situation générale des Rom au Kosovo, elle fit état de différents articles de presse et de rapports, notamment un rapport d’Amnesty International du 28 septembre 2010 sur le Kosovo, qui documenteraient que les Rom constitueraient un groupe exposé à un risque sérieux de persécutions.Le

Ils indiquèrent finalement encore que leurs droits les plus élémentaires auraient régulièrement été bafoués, et ceci principalement par l’Etat serbe.Or, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006, des acteurs non étatiques peuvent être considérés comme des acteurs de persécutions, encore faut-il qu’il soit démontré que l’Etat,

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29533C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 novembre 2011 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état, né leAinsi, l’examen du contexte général dans le pays d’origine constituerait-il un élément

asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Quant à votre appartenance politique, non seulement celle-ci n'est corroborée par aucun élément

Par ailleurs, et en tout état de cause, il y a lieu de souligner que si Madame ... estimait être en présence d’un faux témoignage, il lui aurait appartenu de déposer une plainte en ce sens, ce qu’elle a cependant omis de faire de sorte qu’il n’appartient pas au tribunal de mettre en doute la crédibilité de Madame ....Par ailleurs, et en tout état de cause,

Les époux...et l’administration communale de Niederanven, dans leurs mémoires en duplique respectifs contestent les arguments avancés par la demanderesse en faisant notamment valoir que cette dernière travaillerait toute la journée, de sorte qu’elle ne pourrait en tout état de cause pas profiter de l’ensoleillement éventuel à l’arrière de sa maison et en