Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il échet encore de rappeler qu’en vertu de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999, la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la côte d’impôt appartient au contribuable, de sorte qu’il appartient, en l’espèce, en principe aux demandeurs d’établir que les frais dont ils font état, répondent aux conditions imposées afin d’être

1 n° 13449 du rôle disponible sur www.jurad.etat.lu 2 trib. adm.20 octobre 1998 n° 10956 du rôle disponible sur www.jurad.etat.lu343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.un certain

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Il ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisationsCette conclusion n'est pas énervée par le moyen des demandeurs faisant état d'une persécution en raison de « leur croyance et leur appartenance ethnique », étantdonné que les demandeurs n'ont fait état à aucun moment de leurs auditions, ni d'un motif de persécution lié à la

1 n° 22253 du rôle disponible sur www.jurad.etat.lu

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et

dans son pays d’origine, en faisant état d’un courrier du 24 novembre 2010 en vertu duquel il aurait sollicité un laissez-passer afin de se rendre auprès des autorités consulaires de son pays d’origine à Bruxelles.absence de prise en compte de son âge, de son état de santé, de son intégration sociale et culturelle au Luxembourg et enfin de ses liens avec la

Le 25 mars 2010 la voiture de service de ... aurait dû être remise au garage, mais comme elle était dans un état malpropre, ... a été informé de la nécessité de la nettoyer.Le demandeur invoque encore une violation de l’article 10bis de la Constitution en soutenant que les dispositions de la loi du 16 avril 1979 établiraient une différence de traitement

protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Aussi, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics en Serbie

Madame, Monsieur, vous ne faites état d'aucune persécution ou de risque de persécution.Il convient de relever en outre que vous ne faites état d'aucune crainte de persécution qu'elle soit ethnique, raciale, politique ou autre.Le budget de l'Etat prend donc en charge les cotisations de ces personnes au régime obligatoire d'assurance maladie.L’examen des

contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourgtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 11 novembre 2010 par laquelle le comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat a refusé de faire droit à sa demande concernant la communication de son

La direction de l'école n'aurait rien fait pour que cet état de choses cesse.Ils indiquent encore que leurs droits les plus élémentaires auraient régulièrement été bafoués, aussi bien par des groupes d’individus que par l’Etat serbe.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments

Je pense que Monsieur ... ne remplit pas les conditions pour obtenir une promotion au grade d'inspecteur dans la carrière moyenne du rédacteur de l'administration gouvernementale et je propose de le suspendre de l'avancement en vertu de l'article 5 (1) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, puisqu'il neVu

des fonds d’investissement spécialisés et d’introduire une requête de mise en liquidation auprès du procureur d’Etat.Ce moyen est à rejeter sans qu'il y ait lieu d'entrer dans le détail des échanges de courriers et des réunions ayant eu lieu entre les responsables de l'appelante et la CSSF, puisque les exigences de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8

Tablant sur l'équivalence des procédures devant assurer la protection des demandeurs d'asile applicables dans les différents Etats membres, le règlement en question fixe des règles de compétence en vue de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile émanant d'un ressortissant d'un Etat tiers.Il s'ensuit qu'un demandeur d'asile ne

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2011 (n° 26129 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28563C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2011 par Monsieur Marc MATHEKOWITSCH, délégué du gouvernement, muni

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28602C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre du Trésor, en remplacement du ministre des Finances, le 10 mai 2011, au nom de l’

Le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (

cassées, remplacées par de nouvelles pierres de taille, qui auraient alors un aspect plus « nouveau », mais de pierres non laissées en l’état naturel, car polies et partant brillantes.En tout état de cause, les dispositions réglementaires régissant le paiement de la taxe litigieuse constituent des dispositions qui ne sont non pas destinées à protéger les