Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Madame ... aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société à responsabilité limitée ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-condamne l’Etat aux frais .

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Le délégué du Gouvernement a proposé de condamner ... à la rétrogradation.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 26 novembre 2008, Monsieur... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 4 ans ainsi qu’à une amende de 3.000 euros.Il relate encore qu’il aurait été condamné pour infraction à la loi sur la toxicomanie et qu’à la fin de sa peine un arrêté de refus d'

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l'intimé aux dépens des deux instances,

condamne la demanderesse aux frais.

Il dit encore qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’intimé aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.