Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 mai 2000 ==========================contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de classement et changement de carrièretendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 août 1999, prise sous

Audience publique du 25 mai 2000 ==========================Enfin, il fait état de ce qu’il a à sa charge une épouse ainsi que trois enfants mineurs, que ces derniers n’auraient pas été exclus de la procédure telle que prévue par la loi précitée du 3 avril 1996 et que le fait de l’obliger à quitter le territoire luxembourgeois reviendrait à le séparer de sa

Audience publique du 24 mai 2000Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bienêtre économique du pays, à la défense de l’ordre et

Audience publique du 24 mai 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Elisabeth ALEX et Roger NOTHAR, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2000.Lors de sa séance publique du 24 décembre 1996, le conseil communal de X. décida d’

Audience publique du 24 mai 2000 ============================La demanderesse expose avoir comme activité la construction, la réalisation, la promotion et la vente immobilières, qu’à partir de l’exercice d’exploitation 1988, elle a constitué chaque année une provision pour risques et charges pour couvrir sa responsabilité décennale en matière de construction

Audience publique du 24 mai 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Elisabeth ALEX et Roger NOTHAR, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2000.Lors de sa séance publique du 24 décembre 1996, le conseil communal de ... décida d’

Audience publique du 23 mai 2000la partie appelante et Michèle Quintus, chargée de cours, demeurant à L-8030 Strassen, 124B, rue du Kiem.Par requête déposée au greffe du tribunal le 26 novembre 1998 Maître François Kremer, avocat à la Cour, au nom de Michèle Quintus, chargée de cours, demeurant à L-8030 Strassen, 124B, rue du Kiem, a demandé la réformation,

Audience publique du 23 mai 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marc KERGER et ChristianCharles LAUER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 1999 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marc KERGER et Henri FRANK en leurs plaidoiries respectives à l’

Audience publique du 22 mai 2000 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Frédéric FRABETTI, en remplacement de Maître Gilles BOUNEOU, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2000.prise en charge par son beau-frère ;qu’une prise en charge

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 18 MAI 2000en matière d’ employé public (jugement entrepris du 14 juillet 1999, nos du rôle 11079 et 11098) __________________________________________________________________________Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 août 1999 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, au nom de l’administration

Audience publique du 17 mai 2000 ==============================ministre a refusé l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée, en se basant sur l’absence de preuve de moyens personnels dans le chef de Monsieur GUCATI, étant précisé qu’une prise en charge par une tierce personne n’était pas à considérer comme constituant des moyens personnels.et lu à l’

Audience publique du 10 février 2000 ==============================de problèmes de santé, de sorte qu’il ne serait pas susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics.Il s’ensuit que c’est donc à bon droit et conformément à l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972, que le ministre a pu refuser l’octroi de l’

Audience publique du 17 mai 2000obligation fiscale ou réduisant la cote d’impôt appartient au contribuable », met en l’espèce à charge du demandeur la preuve concrète que les régimes de retraite complémentaire auxquels il cotise répondent aux exigences fixées par l’article 111bis LIR afin de pouvoir prétendre à la déduction correspondante et réduire ainsi la

Audience publique du 15 mai 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en ses plaidoiries à l’audience publique du 3 mai 2000.pour le poste de femme de charge auAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 15 mai 2000 par :

Audience publique du 15 mai 2000 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Laurent HARGARTEN et Marc ELVINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2000.Considérant qu’en date du 4 août 1999, le bourgmestre de la commune de ... a informé Monsieur MARTINS MACHADO d’être au regret de refuser l

Audience publique du 15 mai 2000 ==========================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Sarah TURK, en remplacement de Maître Marc LECUIT, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 avril 2000.le ministre de la Justice sollicita en date du 6 septembre 1999 une

Audience publique du 10 mai 2000 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2000.loi du 3 avril 1996 précitée, et il fait valoir par ailleurs que l’appréciation de la charge de la

Audience publique du 10 mai 2000 ============================Le délégué du gouvernement soutient en premier lieu que les frais de signification de la requête introductive d’instance à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg seraient frustratoires et qu’en tout état de cause, ils devraient rester à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 10 mai 2000,

Audience publique du 10 mai 2000 ==========================Il est encore indiqué dans le prédit procès-verbal que sur instruction du ministère de la Justice, les agents de la gendarmerie ont été chargés de refouler notamment MonsieurIl ressort d’une attestation émise par le centre public d’aide sociale de la Ville de Virton en date du 3 décembre 1997, que

Audience publique du 10 mai 2000 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Roland MICHEL, Lydie LORANG, Dean SPIELMANN, René WEBER, Carine THIEL, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2000.de toutes les préventions mises à sa