Décisions des juridictions administ. depuis leur création

juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat, qui prévoit le bénéfice d'un second avancement de deux échelons supplémentaires après dix ans de service pour les agents classés aux grades E5 à E8.Etant donné que l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat prévoit un recours au fond en

juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat, qui prévoit le bénéfice d'un second avancement de deux échelons supplémentaires après dix ans de service pour les agents classés aux grades E5 à E8.Enfin, la Cour Constitutionnelle a dit que l’article 51 c), alinéa 2, de la loi du 6 février 2009, en disposant que le bénéfice du second avancement après

Suite à des avis défavorables du procureur d’Etat et du procureur général d’Etat, datés respectivement du 8 et du 9 juillet 2010, et à un avis défavorable du Conseil d’Etat du 26 octobre 2010, la requête en changement de Monsieur ... fut rejetée par arrêté grand-ducal du 12 novembre 2010, lequel fut transmis au mandataire de Monsieur ... par courrier du2010,

Par courrier du 4 février 2008, Monsieur ... saisit le ministre des Transports en vue de l’obtention d'un permis de conduire luxembourgeois en échange de son permis de conduire pour les catégories C et E, délivré par les autorités roumaines le 12 avril 1991, en faisant état d’en avoir besoin dans le cadre de son métier de chauffeur d’autobus et en se

lettre est présumée accomplie le troisième jour ouvrable qui suit la remise de l’envoi à la poste : aussi, encore que le litismandataire se soit rapporté en l’espèce à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la date de notification desdits bulletins - sans cependant contester leur envoi, contestation en tout état de cause non recevable au vu de lala

La trésorerie de l’Etat continua à créditer le compte bancaire de Madame ... de l’aide au réemploi pendant les mois de septembre et octobre 2010 et arrêta le paiement de l’aide au réemploi à partir du mois de novembre 2010.Or, force est au tribunal de constater que les opérations bancaires effectuées mensuellement par la trésorerie de l’Etat et consistant à

Je suis au regret de vous informer que je me propose de révoquer votre admission au stage dans la carrière de l'artisan, en application de l'article 2 paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Des rapports établis par des responsables du Garage et le chef du Service d'appui logistique et technique

Force est au tribunal de constater de prime abord que si l’Etat émet certes des réserves quant à la crédibilité du récit des demandeurs, la partie étatique ne conteste pas la crédibilité du récit précité, de sorte qu’il y a lieu de conclure que les faits invoqués par les demandeurs sont avérés.condamne l’Etat aux frais.

Vous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen visant à déterminer si vous remplissez les conditions requises pour prétendre au statut conféré par la protection internationale et que

Le délégué du gouvernement s’oppose à l’indemnité de procédure réclamée en faisant valoir que l’Etat n’aurait commis aucune faute en l’espèce.Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à Madame ... la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat au

En outre, la demanderesse fait état d’une violation de l’article 7 de la CEDH en ce que la mesure de suspension de son permis de conduire, accompagnée d’un retrait de points, d’une amende pénale, ainsi que d’une interdiction de conduire avec sursis intégral constituerait une triple peine.condamne l’Etat aux frais.

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos

Votre mari serait sans emploi après son échec à entrer dans une société de l'Etat.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre

Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les actuels appelants, à l’exception de l’explosion d’une bombe dans la cour de leur maison intervenue en 2005, événement trop éloigné dans le temps pour pouvoir encore être pris en considération à l’heure actuelle, ont uniquement fait état de manièremars 2011,

C’est en vain que l’appelante soutient que les craintes de persécutions dont elle fait état trouveraient leur origine dans son appartenance à un groupe social, en l’occurrence qu’elles seraient liées au fait qu’elle est une femme.être motivées par son appartenance à la catégorie sociale dont elle fait état et plus particulièrement sur des caractéristiques

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.

de standard moderne, dont notamment de faux planchers et de faux plafonds techniques et acoustiques, pour se présenter pour le surplus encore à l’état « open space », de manière à permettre en principe d’y voir loger une large panoplie d’activités du secteur tertiaire et d’y voir opérer une adaptation des surfaces louées aux besoins d’aménagement duLe

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 octobre 2011 (n° 27464 du rôle) rendu sur recours de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant en nom

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.situation n’est cependant pas telle que tout membre de la minorité rom en Serbie peut