Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’administration communale relève encore qu’en tout état de cause la question de l’effet rétroactif d’une décision administrative ou d’un règlement communal ne s’examinerait pas par rapport à l’article 2 du Code civil, lequel ne s’appliquerait pas en l’espèce, vu qu’il ne s’agirait pas d’une loi.Elle donne encore à considérer qu’il n’y aurait en l’espèce eu

Le tribunal estima que Monsieur ..., sans mettre en question les intérêts ayant justifié et justifiant encore la protection de ce site, se bornait à faire état, d’une manière générale et vague, d’une éventuelle atteinte « grave » à son droit de propriété, sans spécifier en quoi consistait cette atteinte et comment son droit de propriété aurait ainsi été

décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes .En tout état de cause, le tribunal constate que le ministre a, au plus tard étayé sa motivation au cours de la procédure contentieuse, démarche qui s’

contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2011 (n° 27183 du rôle) rendu dans un litige l’ayant opposé à une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 mai 2011 (n° 27183 du rôle) par lequel le recours en

Vu l’état de santé de l’intéressé ;A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état de l’absence d’une décision d’éloignement qui serait coulée en force de chose jugée.Le demandeur reproche encore au ministre de ne pas avoir effectué les diligences nécessaires afin d’exécuter la décision d’éloignement, l’arrêté de placement en rétention ne

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deA l

En date du 7 mai 2009, le mandataire de Madame ... ... s’adressa au ministère des Affaires étrangères pour s’enquérir des suites réservées à la demande présentée par sa mandante en date du 26 novembre 2007 en vue de la délivrance d’une nouvelle autorisation de séjour, en faisant état de ce qu’au cours du mois de novembre 2007, celleci aurait « perdu son

décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes .En tout état de cause, le tribunal constate que le ministre a, au plus tard étayé sa motivation au cours de la procédure contentieuse, démarche qui s’

décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes .En tout état de cause, le tribunal constate que le ministre a, au plus tard étayé sa motivation au cours de la procédure contentieuse, démarche qui s’

décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes .En tout état de cause, le tribunal constate que le ministre a, au plus tard étayé sa motivation au cours de la procédure contentieuse, démarche qui s’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2011 (n° 29508 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., Findel, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L 29.8.2008)réformation de la décision

de votre mandant et sont dans l'état de la chose jugée (sic).ailleurs, lors de sa demande de protection internationale votre mandant n'a pas fait état de mauvais traitements ou de persécution au Maroc ou en Algérie.Vous ne faites pas état de circonstances de fait indépendantes de la volonté de votre mandant rendant impossible l'exécution matérielle de son

Il y a d’abord lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été notifiée à l’Etat en date du 4 mars 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif.16 juin 2011, n°27974C du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu

Il convient tout d’abord de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification du greffe du tribunal administratif du dépôt de la requête introductive d’instance par les demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse dans le délai légal.Ils affirment que plus un cours d'eau serait proche de son état

Vous ne précisez pas ni l'un ni l'autre pourquoi vous auriez dû fréquemment déménager et ce fait reste donc à l'état de pure allégation.A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent au ministre d’avoir retenu qu’ils ne feraient pas état d’une crainte personnelle pouvant être qualifiée de persécution dans leur pays d’origine.tolérance de la part de ces

Monsieur ..., par l'intermédiaire de son mandataire de l'époque, prit position sur ce projet de retrait par courrier daté du 23 janvier 2009 en demandant à l'Etat de reconsidérer sa position.l'état de santé de ... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par

II, à savoir les projets pour lesquels les Etats membres déterminent au cas par cas ou sur base de seuils ou de critères fixés par l'Etat membre si le projet doit être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, de sorte que le projet en question n'était pas de ceux qui relèvent du champ d'application de la directive.appartient à chaque Etat

relative à l'exploitation du réseau de télédistribution de la commune de ..., ainsi que la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur du 24 août 2009, le tout avec condamnation de la commune de ... et de l’Etat in solidum à payer à la société ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- €, ainsi qu’à payer les frais de l’instance, sous

Par voie de conséquence, la requête d’appel suffit aux exigences de l’article 41 (1) de la loi prévisée du 21 juin 1999 et le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat est à rejeter.

Après avoir été présenté auprès du juge chargé de l'instruction, vous auriez été condamné à une peine d'emprisonnement de vingt jours pour état d'ivresse lors de l'altercation.mai 2008, vous ne faites pas état d'autres problèmes.restent en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef