Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raison de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de

Vous auriez aussi quitté la Serbie car vous vous y seriez senti discriminé parce que vous n’auriez pas trouvé de travail dans un service de l’Etat.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être

Cet incident aurait eu des effets sur l'état de santé de Madame ..., laquelle souffrirait depuis de stress et de dépressions.Ils firent encore état de ce qu’en avril 2010, Monsieur ... aurait été impliqué, ensemble avec son filsDe même, ils rappelèrent que la simple invocation de rapports de 2006 et 2007 faisant état de manière générale de discriminations ou

Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes de persécution dont font état les époux ...-... trouvent leur origine dans un litige privé, à savoir des problèmes interpersonnels à la suite d’une prétendue escroquerie en relation avec la vente de leur maison familiale.Pour le surplus, en

L’Etat conclut en ordre principal à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.Pour le surplus et pour autant que de besoin, l’Etat se réfère également au mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.

L’Etat n’a pas formulé appel incident.L’Etat conclut au caractère non fondé de l’appel et déclare qu’à titre principal, il se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal dans le jugement dont appel.Depuis 1999, ils se sentaient opprimés par la population albanaise majoritaire, ce qui aurait causé un état dépressif latent dans le chef de

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.En effet, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les

Enfin, il y a également lieu de déclarer non fondées les demandes tendant à l’allocation d’indemnités de procédure à l’Etat, d’un montant de ... €, à la société ..., d’un montant de ... € et à la commune de Strassen, d’un montant de ... €, étant donné que ces parties n’ont pas établi en quoi le fait de devoir supporter l’intégralité de leurs frais liés à la

Vous ne faites donc pas état de discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen visant à déterminer si vous remplissez les conditions requises pour prétendre au statut conféré par la protection internationale et que par1er

En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de la famille sus mentionnée.Vous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations

encore à la connaissance du demandeur lors du dépôt de la requête introductive, il l’était avant l’expiration du délai fixé par le tribunal pour le dépôt du mémoire en réplique, à savoir le 19 mars 2012, sans pour autant que le demandeur n’ait fait état du moyen fondé sur une violation de la procédure compte tenu dudit jugement dans son mémoire en réplique.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il en résulte que ce moyen ne présente, en l’état actuel des débats et au vu de la jurisprudence, pas le sérieux requis.pas de l’état actuel de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que le retrait de points du permis de conduire,

Lors d’un contrôle effectué en date du 6 avril 2011 par l’administration des Douanes et Accises dans les locaux de l’établissement « ...», plusieurs infractions au Code du travail furent constatées, suite à quoi l’Inspection du Travail et des Mines dressa en date du 7 juin 2011 un rapport d’enquête, lequel fait état du non-respect par la société àEn droit,

En second lieu, le demandeur fait état d’une insuffisance de diligences entreprises par l’autorité ministérielle en vue d’organiser son éloignement, ceci en violation de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, désignée ci-après par « la CEDH », tout en soulignant qu’au regard de cetteelles

Ensuite, ils soutiennent que l'Etat de résidence fiscale du bénéficiaire de la pension de retraite devrait garantir que toutes les doubles impositions soient évitées et que le fait d’y manquer constituerait une violation du principe de justice fiscale « non bis in idem ».Ensuite, ils estiment que l'article 59 « du Traité CE (devenu, après modification,

Tous les deux vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs font état de ce qu’ils auraient été obligés de quitter leur pays d’origine en raison des discriminations qu’ils y auraient subi en tant que Rom quant à un accès inéquitable à l’emploi et de ce qu’ils n’y auraient pas pu obtenir du

Ainsi, les premiers juges retinrent que les demandeurs seraient restés en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit qu’en cas de retour en Serbie, ils seraient personnellement victimes, en raison de leur origine rom, de discriminations ou autres mauvais traitements d’une gravité suffisante, que ce soit par leur nature ou que ce soit par leur

pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire du pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Ainsi, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en

Ainsi, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.procédure accélérée soit s’il apparaît que les faits soulevés lors du dépôt de la demande sont sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au regard de l’examen de la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste

Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans