Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 7 janvier 2010, le bureau de la retenue d’impôts sur les traitements et salaires .. de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau RTS », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur base du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’

Le demandeur, à l’appui de son recours, expose d’abord que les opérations de contrôle auraient été effectuées par l’administration des Contributions directes en application de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, encore appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et qu’il y aurait pleinement collaboré comme la loi l’y obligeait.menaceraient de

Le demandeur, à l’appui de son recours, expose d’abord que les opérations de contrôle auraient été effectuées par l’administration des Contributions directes en application de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, encore appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et qu’il y aurait pleinement collaboré comme la loi l’y obligeait.menaceraient de

La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu pour la période du XXX XXX XXX au

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialnuméro C 15579 du rôle, portant rejet de la réclamation introduite par elle contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial

en matière d’impôt sur le revenugracieuse d’impôts pour les années 2007 à 2008.ayant pour objet une remise d’impôts par voie gracieuse ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu’il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant qu’en vertu du paragraphe 131 AO sur demande justifiée endéans les délais du paragraphe 153 AO, le

Veuillez me faire parvenir vos déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2007 à 2009 ainsi que les bilans et les annexes fiscales y relatifsLes bases légales de la présente demande sont l’article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôtbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2007 ;conformément au paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôtbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2007 ;conformément au paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22

En date du 7 janvier 2010, le bureau de la retenue d’impôts sur les traitements et salaires Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau RTS », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », enentre-

en matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2004, émis à son égard le 24 décembre 2008 par le bureau d’imposition Luxembourg 10, de manière à avoir réformé ledit bulletin en ce sens qu’il y a lieu de prendre en compte, dans le cadre de la détermination du taux d’imposition

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalportant recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 septembre 2009 ayant déclaré comme non fondée une réclamation introduite par elle par courrier du 17

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsintroduisant un recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2009 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;Par courrier daté du 12 mai 2009,

uniquement une compétence d'attribution relative à des contestations ayant trait à certains impôts et qu'il en découle que la compétence du juge administratif pour connaître du contentieux fiscal est limitée aux seuls cas qui lui sont expressément attribués par la loi.Le tribunal se référa ensuite à l'article 8, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 7

impôts directs de l’Etat à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et Accises.Estimant que bien que la taxe sur les véhicules pourrait être qualifiée d’impôt direct, la compétence pour connaître des recours en matière de taxe sur les

organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », limiterait la compétence des tribunaux administratifs en la matière aux impôts directs de l’Etat à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et

qu’elle aurait non seulement introduit une réclamation contre les bulletins d’impôt ainsi émis, mais qu’elle aurait également déposé plainte pour faux auprès du juge d’instruction.

dans un litige l’opposant au bureau d'imposition Sociétés 6 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2002 et 2003, ainsi que des bulletins établissant la base d’assiette et le calcul de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003, tous émis en date du 3

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2002 et 2003, ainsi que des bulletins établissant la base d’assiette et le calcul de l’impôt commercial communal des

contre un jugement du tribunal administratif du 23 avril 2008 (n° 23379 du rôle) en matière de remise d’impôt -------------------------------------------------------------------------------------------------------des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2000, en retenant un bénéfice commercial de