Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites pas état d'autres raisons à l'origine de votre départ de la Macédoine.Tous les deux vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs font état de ce qu’ils auraient été obligés de quitter leur pays d’origine en raison des discriminations qu’ils y auraient subi en raison d’un

Il convient en premier lieu d’examiner la question de la recevabilité du mémoire en réponse déposé au nom de l’Etat le 8 décembre 2011, question soulevée d’office par le tribunal lors de l’audience publique du 12 décembre 2011.A titre subsidiaire, il souligne qu’il se dégagerait du dossier administratif que le procureur général d’Etat aurait transmis au

Vous faites état du manque de travail pour les personnes d'origine rom qui seraient désavantagés par rapport aux personnes serbes.Vous faites encore état d'insultes émanant des personnes d'origine serbe.protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre

loi du 5 mai 2006, de sorte que c’est à tort que le délégué du gouvernement fait état des obligations d’un demandeur de protection internationale inscrites à l’article 6 de la loi du 5 mai 2006.condamne l’Etat aux frais.

Il y a d’abord lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été notifiée à l’Etat en date du 23 septembre 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions

loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien avec l'agent ministériel que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En ce qui concerne l'intoxication

condamne l’Etat aux frais.

La demanderesse fait encore état d’une violation de l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation

une telle demande avant leur entrée sur le territoire luxembourgeois et qu’en ce qui concerne la tolérance d’autre part, il n’existerait pas de preuve dans leur chef que l’exécution matérielle de leur éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de leur volonté et qu’en outre ils ne feraient pas état de motifs humanitaires d

De même, vous avez fait état de problèmes en raison de votre religion musulmane.L'Etat bosnien aurait été condamné à vous aider financièrement pour faire soigner votre enfant, puis vous dites que le tribunal de Sarajevo aurait ouvert un procès contre l'Etat.Selon vos dires l'Etat bosnien priverait votre enfant handicapé de ses droits, l'Etat ne lui aurait

retrait du statut de réfugié dans les États membres.Par ailleurs, si la XXX avait connu dans le passé des difficultés dues à un afflux massif de demandeurs d'asile d'origine XXX, cet afflux aurait connu une diminution sensible et la XXX connaîtrait un taux de reconnaissance équivalent à bon nombre d'autres Etats membres de l'Union européenne, et même

Vous auriez une dette de 5000 euros auprès de l'Etat serbe pour non paiement de factures d'électricité.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous auriez une dette de 5000 euros auprès de l'Etat.vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.Le délégué du gouvernement estime que le ministre aurait à juste titre statué sur la demande de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructurestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du 12 octobre 2010 par laquelle le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat a prononcé à son encontre la sanction de la mise à

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le même jour par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 juillet 2011 (n° 27204 du rôle) ayant statué sur le recours dirigéLe même jugement condamna l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500 euros ainsi qu’aux frais.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative

En date du 27 mai 2002, Madame ... introduisit auprès du ministère de la Culture une demande en homologation de son diplôme d’Etat de maîtrise d’enseignement secondaire (DES) lui délivré par la Direction de l’instruction publique du canton de Fribourg, Suisse, en date du 30 juin 1977.A l’appui de son recours, la demanderesse déclare être titulaire d’un

L’Etat rétorque en rappelant qu’au vœu de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale incomberait à l’appelante et en affirmant que cetteL’Etat considère encore que l’appelante ne fournirait pas non plus des indications concernant

Le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».6, point 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

Quant à la disparition de votre mère, en la supposant établie, vous l'attribuez à une éventuelle arrestation mais ceci reste à l'état de simple allégation.Le demandeur conteste par ailleurs l’affirmation du ministre selon laquelle une partie de son récit serait resté à l’état de simple allégation et fait valoir que l’Iran mettrait tous les moyens en œuvre