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30153.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30557.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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29904C.pdf
Suivant jugement du 2 décembre 2010 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants pour des faits découverts encondamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29662C.pdf
condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29690C.pdf
Il découle de ces développements que l’appel étatique est fondé et que le jugement entrepris encourt la réformation en ce sens que le recours en annulation sous examen est à rejeter comme n’étant pas fondé et que Monsieur ... est à condamner aux dépens des deux instances.condamne Monsieur ... ... aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29653C.pdf
condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29982.pdf
avaient déjà été condamnés au chômage technique.condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30029.pdf
La demanderesse relève aussi que suite à une plainte pour vol qui aurait été déposée contre elle par l’actuelle épouse du père de son enfant, elle aurait été condamnée à une peine d’amende que le père de son enfant l’aurait toutefois dispensée de payer en l’enjoignant de quitter le pays si elle tenait à sa vie et à celle de son enfant.condamne la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30107.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28714.pdf
En ce qui concerne plus particulièrement la nature des faits reprochés à Monsieur ... il ressort des pièces versées en cause qu’en date du 11 novembre 2010 ce dernier a été condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 24 mois assortie d’un sursis à l’exécution de 6 mois ainsi qu’à une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30531.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29932C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29981.pdf
Enfin, vous ne vous seriez pas présenté à la convocation au tribunal les 17 ou 18 septembre 2010 parce que vous auriez eu peur d'être condamné à une peine de prison, raison pour laquelle vous auriez quitté la Serbie.Vous seriez recherché et vous pensez même déjà avoir été condamné.Vous auriez peur d'être condamné.Les mauvais traitements dont vous faites état
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29946C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30004C.pdf
Les demandeurs exposèrent ensuite qu’un cousin de Monsieur ... aurait été condamné en Serbie à une peine de prison de quatorze ans pour le viol d’une jeune fille et que pour cette raison des membres de la famille de la victime auraient proféré des menaces à leur encontre.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29928C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29943C.pdf
condamne cette dernière aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28887.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29771C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29647C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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