Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 juillet 2000 ===========================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent

Audience publique du 12 juillet 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Nathalie PRUM-CARRE, Gilles DAUPHIN et Dominique BORNERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2000.Que la Ville insiste que de façon générale les terrains réservés sont destinés à recevoir des équipements

Audience publique du 24 octobre 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2000.Aucune indemnité ne peut être allouée à un fonctionnaire en raison d’une

Audience publique du 12 juillet 2000 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadia JANAKOVIC et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2000.Aucune indemnité ne peut être allouée à un fonctionnaire en raison d’une extension ou d’une

Audience publique du 18 décembre 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2000.certificat pour l’exercice de la profession concernée, consisterait en l’examen de la qualification

Audience publique du 12 juillet 2000 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 22 mai 2000.Que suivant accusé de réception du 3 janvier 2000, la requête en question a été transmise à la commission chargée d’instruire les demandes d’

Audience publique du 11 juillet 2000percevoir des revenus, ni encore d’autres moyens personnels lui permettant de supporter personnellement les frais de son séjour à Luxembourg, une prise en charge par une tierce personne, même s’agissant d’un ou de plusieurs membres de la famille n’étant pas à considérer comme constituant des moyens personnels.et lu par la

Audience publique du 10 juillet 2000 ============================contre un arrêté grand-ducal et une décision du ministre de la Fonction publique et de laHOFFMANN, préqualifié, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la RéformePar arrêté grand-ducal du 11 août 1996,

Audience publique du 10 juillet 2000 ===========================La créance aurait alors été comptabilisée dans les états financiers de X. comme charge de l’exercice 1991.Ils soutiennent finalement qu’il incomberait au bureau d’imposition d’assumer la charge de la preuve en matière de revenus imposables et comme celui-ci n’aurait pas apporté la preuve des

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2000en a débouté Ronaldo CALLAKU avec charge des dépens.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2000en a débouté Lin CALLAKU avec charge des dépens.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 14 décembre 20002) Administration communale de Mersch en matière de: employé public - Appel -Que le même jugement a déclaré fondé le recours dirigé à titre subsidiaire contre la décision de la commune de Mersch qu’il a réformée en disant que la demanderesse se trouve liée à la commune de Mersch en tant qu’employée communale, chargée de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 OCTOBRE 2000Qu’ainsi le dossier jugé complet en ce qui concerne les compétences du ministère du Travail et de l’Emploi suivant lettre du 22 octobre 1997 et auquel aucun changement n’a été apporté postérieurement a été accessible au public par le biais de l’enquête de commodo et incommodo ;seraient à considérer à l’état actuel de la

Audience publique du 6 juillet 20002) Administration communale de Mersch en matière de: employé public - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 août 1999 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, au nom de Martine Zans épouse Gruskovnjak, chargée de direction, demeurant à L-5220 Sandweiler, 7, rue Hiel, contre un jugement

Audience publique du 6 juillet 2000 ===========================séjour au pays, étant donné que les autorisations pouvant être accordées dans le cadre du regroupement familial se limitent aux descendants et ascendants à charge".constituerait un danger pour l’ordre public.condition nécessaire pour la mise en oeuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du

Audience publique du 5 juillet 2000Le solde en résultant sera intégralement et exclusivement : - à charge du cédant s’il est négatif - au profit du cédant s’il est positif.Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, laisse les frais à

Audience publique du 4 juillet 2000 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jaméla KHELILI, en remplacement de Maître Marc MODERT et Maître Olivier TAMAIN, en remplacement de Maître Georges PIERRET, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du

Audience publique du 29 juin 2000 ==========================Aussi ai-je chargé le service Inspection et Contrôle à la Direction Générale d’une instruction disciplinaire de l’affaire ».des traitements des fonctionnaires et employés publics, elle prépare des liasses de billets de 10.000.- francs pour l’après-midi pour ne pas courir le risque de se trouver à

Audience publique du 29 juin 2000 ===========================contre une décision du ministre des Travaux publics en matière de voirie --------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Travaux publics du 30 septembre 1999 refusant à Monsieur DEES DE STERIO de faire droit à une demande de

Audience publique du 10 février 2000L'ADEM ne prenant donc la décision d'octroyer ou de refuser le permis de travail, mais n'intervenant dans le processus de décision que par l'émission d'un avis à l'attention du ministre du Travail et de l'Emploi, elle n'aurait la charge d'une preuve quelconque à l'égard d'un demandeur d'une autorisation de travail.charge