Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 1998Les frais de la procédure d’appel doivent rester à charge de la partie appelante.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 21 octobre 1998 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Christel DUMONT et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoires respectives en l’audience publique du 7 octobre 1998.Monsieur ..., chauffeur auprès du service ... de la Ville de Luxembourg, fut chargé de remettre à Monsieur ZELLINGER, contre

Audience publique du 21 octobre 1998reprises sous 2) et 3) du paragraphe 1er de l’article 2 précité (loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques), la validité du permis de conduire de l’intéressé est à restreindre ».L’article 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

Audience publique du 15 octobre 1998ASSELBOURG en vue de charger un commissaire spécial de prendre une décision conforme à l’arrêt de la Cour administrative du 29 janvier 1998 pour compte dePar requête déposée le 18 mai 1988 au greffe de la Cour administrative, Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste 1 du tableau de l'Ordre des Avocats à

Audience publique du 14 octobre 1998 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadia JANAKOVIC et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 1998.met les frais à charge de l’Etat.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14

Audience publique du 14 octobre 1998 ==============================Aux termes dudit article 11 « le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’ensemble du territoire

Audience publique du 13 octobre 1998 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Yvette NGONO-YAH, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 1998.Qu’en date du 25 août 1997, le procureur d’Etat de Luxembourg a transmis au ministre de la

Audience publique du 8 octobre 1998Gouvernement, qui, « par mesure d’ordre intérieur » détermine l’organisation du service et ses relations avec les autres services publics et l’article 3 de la même loi qui dispose que le service est composé d’agents détachés d’autres services publics, qui pendant leur détachement sont placés exclusivement sous l’autorité du

Audience publique du 7 octobre 1998 ===========================refoulement et d’expulsion prévues par la prédite loi de 1972 ne sauraient être assimilées à la procédure de demande de reprise en charge telle que prévue par la Convention de Dublin.Elle soutient qu’en application des articles 5.4 alinéa 1, 5.3.a) et 10.1.c) de la Convention de Dublin, le

Audience publique du 7 octobre 1998 ===========================refoulement et d’expulsion prévues par la prédite loi de 1972 ne sauraient être assimilées à la procédure de demande de reprise en charge telle que prévue par la Convention de Dublin.Elle soutient qu’en application des articles 5.4 alinéa 1, 5.3.a) et 10.1.c) de la Convention de Dublin, le

Audience publique du 7 octobre 1998 ===========================refoulement et d’expulsion prévues par la prédite loi de 1972 ne sauraient être assimilées à la procédure de demande de reprise en charge telle que prévue par la Convention de Dublin.En ordre subsidiaire, la demanderesse estime que la mesure de placement dans un centre pénitentiaire, ensemble

Audience publique du 7 octobre 1998 ===========================refoulement et d’expulsion prévues par la prédite loi de 1972 ne sauraient être assimilées à la procédure de demande de reprise en charge telle que prévue par la Convention de Dublin.En ordre subsidiaire, la demanderesse estime que la mesure de placement dans un centre pénitentiaire, ensemble

Audience publique du 23 septembre 1998 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Rhett SINNER et Roger NOTHAR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 1998.met les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 23 septembre 1998 par le premier vice-président en présence

Audience publique du 22 juillet 1998 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Nicolas DECKER, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 18 mai, 29 juin et 13 juillet 1998.Qu’en date du 4 avril

Audience publique du 15 juillet 1998 =============================subjectifs, notamment des observations de la part du fonctionnaire chargé de leur audition et que ces observations auraient pu influencer les membres de la commission consultative;le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives

Audience publique du 28 mai 1998Il est soutenu que le temps rémunérable est le temps pendant lequel le salarié se trouve effectivement à la disposition de son patron faisant que les chargés de cours ont droit à l’application des modalités en vigueur pour procéder au calcul afférent telles qu’elles résultent des circulaires ministérielles.1) la liste de l’

Audience publique du 14 juillet 1998Ouï Maîtres Roland Assa et Marc Thewes en leurs développements oraux à l’audience publique du 2 juillet 1998.Considérant que le jugement entrepris a rejeté la demande en ce qu’elle tendait à voir accorder à la requérante le bénéfice des coefficients et décharges prévus dans l’enseignement public postprimaire au bénéfice

Audience publique du 14 juillet 1998Ouï Maîtres Romain Adam et Marc Thewes en leurs développements oraux à l’audience publique du 2 juillet 1998.Considérant que le jugement entrepris a rejeté la demande en ce qu’elle tendait à voir accorder à la requérante le bénéfice des coefficients et décharges prévus dans l’enseignement public postprimaire au bénéfice

Audience publique du 14 juillet 1998Ouï Maîtres Roland Assa et Marc Thewes en leurs développements oraux à l’audience publique du 2 juillet 1998.Considérant que le jugement entrepris a rejeté la demande en ce qu’elle tendait à voir accorder à la requérante le bénéfice des coefficients et décharges prévus dans l’enseignement public postprimaire au bénéfice

Audience publique du 28 mai 1998Il est répété que la circulaire invoquée n’a pas de valeur normative qui exigerait de l’appliquer aux appelants et il est affirmé que la circulaire ne viserait que les chargés devoir dire que la partie appelante doit bénéficier des coefficients et autres décharges dont bénéficient les chargés de cours sous contrat à durée