Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable devant le tribunal administratif d’après l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le recours contre les décisions d’uneEn

L’article 10 du règlement CEE modifié n°1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté dispose en son paragraphe 1er qu’ « ont le droit de s’installer avec le travailleur ressortissant d’un Etat membre employé sur le territoire d’un autre Etat membre, quelle que soit leur nationalité: a) son conjoint

en Yougoslavie, sans état particulier, demeurant actuellement à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 8 octobre 1998, par laquelle sa demande en obtention du statut de réfugié politique a été déclarée manifestement infondée;Le 27 juillet 1998, Madame OSMANOVIC, de

Il estime partant que la procédure d’instruction de son dossier serait viciée, à la suite de la négligence commise par l’Etat, étant donné qu’il n’aurait pas été en mesure d’exprimer pleinement les raisons qui l’ont amené à fuir son pays et à solliciter le statut de réfugié politique au LuxembourgIl soutient encore que l’état de minorité de Monsieur TAIRIL’

En date du 18 mars 1999, le ministre de la Justice sollicita la reprise de l’intéressé auprès des autorités néerlandaises sur base de l’article 10 paragraphe 1er point c) sinon de l’article 8 de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes,

En date du 19 mars 1999, le ministre de la Justice sollicita la reprise de l’intéressé auprès des autorités néerlandaises sur base de l’article 10 paragraphe 1er point c) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin, le

A l’audience, le mandataire de l’appelant a informé la Cour que la requête d’appel n’avait pas été signifiée par exploit d’huissier à l’Etat du Grand-Duché durant le délai d’appel, et s’est remis à prudence de justice quant à la recevabilité de ladite requête.Il résulte des travaux préparatoires à l’élaboration de la loi précitée (avis du Conseil d’Etat) que

Vu l’acte de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché par exploit d’huissier Guy Engel du 17 février 1999;

Compte tenu des dispositions de l’article 99.2., 3. et 4. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le ministre de la Justice, ministre du ressort contre lequel était dirigé le recours en première instance, peut valablement représenter l’Etat en instance d’appel et a qualité pour donner mandat au délégué du

Compte tenu des dispositions de l’article 99.2., 3. et 4. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le ministre de la Justice, ministre du ressort contre lequel était dirigé le recours en première instance, peut valablement représenter l’Etat en instance d’appel et a qualité pour donner mandat au délégué du

Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité de cette demande au motif que l’affaire serait en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.S’il est vrai qu’en vertu de l’article 3 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable devant les juridictions

Ainsi les craintes personnelles dont vous faites état ont trait à des infractions de droit commun dont vous-même ou votre petit-fils pourriez devenir victimes de la part des particuliers.Vous n’invoquez cependant aucune crainte personnelle de persécution en raison d’opinions politiques, de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’appartenance à un

Quant à la notion d’établissement approprié, telle que prévue à l’article 15, paragraphe (1) de la loi précitée du 28 mars 1972, le représentant étatique soutient qu’à la suite de l’appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre le jugement du tribunal administratif du 11 mars 1999 ayant statué sur la mesure de placement prise à l’égard de

Vu l’acte de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché, représenté par le ministre d’Etat, et pour autant que de besoin par le ministre de la Justice, par exploit d’huissier Camille Faber du 16 décembre 1998;Ils invoquent des mauvais traitements sur la personne de l’appelant, dont ce dernier n’a pourtant aucunément fait état lors de son

un Etat membre de l’Union Européenne, à savoir l’Italie, il n’en reste pas moins qu’il a déclaré a deux reprises qu’il refuserait de retourner en Italie.Sur ce, il ajoute qu’en tout état de cause, le Centre Pénitentiaire de Luxembourg ne serait pas une infrastructure appropriée pour accueillir les

Un recours contentieux introduit devant le comité du contentieux du Conseil d’Etat en date du 20 mai 1996 a été rayé du rôle par arrêt du 13 novembre 1996, à la suite d’une demande de radiation formulée par le mandataire de Monsieur SABOTIC.La lettre précitée du 16 mai 1997 fait encore état du fait queEn date du 24 février 1998, Monsieur SABOTIC sollicita,

c. présenter le cas échéant les documents justifiant de l’objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens.

Il est encore fait état dans le même courrier qu’il serait difficile de trouver des ouvriers pour une exploitation agricole au motif que le travail serait physiquement très dur et qu’ilDans sa lettre séparée datée du 24 février 1998 adressée au ministère du Travail et de l’Emploi, Monsieur X. faisait état de ce que, d’une part, il était dans l’obligation de

Elle a encore reconnu qu’en arrivant à Francfort en Allemagne en octobre 1998, elle aurait pénétré illégalement sur le territoire des Etats « Schengen » et qu’elle se serait rendue par la suite à Bruxelles pour enfin s’établir à Luxembourg en vue de s’yest néanmoins valablement introduit contre la seule mesure de placement du 5 février 1999, étant donné que

Par jugement rendu à la date du 1er mars 1999, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation irrecevable, le recours en réformation justifié quant au fond et a annulé la décision du ministre de la Justice du 17 février 1999 avec condamnation de l’Etat aux frais.c. présenter le cas échéant les documents justifiant de l’objet et des conditions