Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laC’

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue entre le Royaume des Pays-Bas et le Luxembourg le 8 mai 1968, les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'État où ces biens sont situés ;qu'aux

Vous invoquez l’état de santé de l’intéressée et versez plusieurs certificats médicaux.l’état de santé de Mme ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent Mme ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d’un sursis à l’éloignement ».La

par les administrations relevant de l'Etat et des communes aux termes duquel l’administration est tenue d’adresser ses communications au mandataire en cas de désignation.parties un calendrier accordant entre autres à l’Etat un délai jusqu’au 19 décembre 2011, 17.00 heures, pour déposer son mémoire en réponse.Or, force est de constater que le mémoire en

2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, désignée ci-après par « le règlement 2005/85/CE ».Quant à la situation générale régnant au Kosovo dont fait état la demanderesse, c’est à juste titre que le délégué du gouvernement a souligné

procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

Il y a encore lieu de constater que vous faites seulement état de vos problèmes avec vos enfants et d'une menace exprimée par votre ex-épouse à l'égard de votre personne.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture

Mais le dernier extrait de compte fait toujours état pour 2006 d’une imposition forfaitaire d’un montant similaire aux années précédentes.de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.19 février 2009, n°24907C, 25027C, 25028C, disponibles sur www.jurad.etat.lu 11 Cf. Cour adm.31 décembre 2009, n°25231C disponible sur

En application de l’article 28 de cette loi au cas d’espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l’Etat ou les autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l’agissement de ces personnes.Vous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations ou persécutions

Vous ne faites pas état de problèmes en raison de votre inscription.vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique

Il convient d'ajouter que les menaces dont vous faites état,De plus, les auteurs des menaces et de l'agression sont des personnes privées non soutenues par l'EtatEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des

Vous ne faites pas état d'autres problèmes qui vous auraient poussé àMadame, Monsieur, vous faites également état d'un litige vous opposant à une bande d'albanais qui vous auraient menacé et « maltraité » afin que vous quittiez votre domicile.de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29628C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et

expulsion de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des « Wahhabites ».En tout état de cause, il convient de rappeler que la notion de protection de la part du pays d'origine de ses habitants contre des agissements de

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il résiderait sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg «Il fait encore état de son état de santé qui ne lui permettrait pas de quitter « précipitamment » le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, étant donné qu’il suivrait actuellement un traitement médical « pour ses yeux » et qu’il devrait notamment «Quant à

Le Procureur d'Etat de XXX décida en date du XXX XXX de classer cette affaire sans suites pénales.Il soutient par ailleurs que l’affaire au fond serait en état d’être plaidée et décidée à brève échéance, étant donné que le mémoire en réplique aurait été déposé le XXX XXX.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance

Concernant le moyen d’annulation tiré d’un défaut de motivation de la décision ministérielle, le tribunal rappela qu'en vertu de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il suffit que les indications d'une décision administrative concernant les motifs duEn

Lors des plaidoiries, le mandataire des demandeurs a prié le tribunal d’écarter le mémoire en réponse de l’Etat pour avoir été déposé tardivement.Or, le mémoire en réponse de l’Etat n’a été déposé qu’en date du 8 décembre 2011, suivant le tampon y apposé par le greffe du tribunal.Ils font également état de leur situation familiale et des circonstances dans

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 26 août 2011, Monsieur ... a régulièrement fait entreprendre le jugement précité du 20 juillet 2011, dont il sollicite la réformation dans le sens de voir réformer, sinon annuler la décision ministérielle précitée du 21 septembre 2010 avec mise des frais à charge de l’Etat et condamnation de

D’ailleurs, l’article 36 de la loi précitée du 21 juin 1999 ne fait que reprendre le texte de l’article 40 de l’arrêté royal grand-ducal abrogé du 21 août 1866 réglant la procédure à suivre en matière contentieuse devant le Conseil d'Etat, au sujet duquel le Conseil d’Etat avait pu retenir que « d’après l’article 40 du règlement de procédure, la tierce-du 8