Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 novembre 1998Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 19 novembre1998,La demande en annulation se réfère encore à des arguments basés sur la Constitution et sur la Charte européenne de l’autonomie locale pour contester le droit du ministre de prendre en la matière des décisions fondéesConsidérant

Audience publique du 25 novembre 1998 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Raoul WAGENER en ses plaidoiries aux audiences publiques des 5 octobre et 16 novembre 1998.Qu’il n’existerait aucune construction privée ou publique dans le voisinage proche de l’installation projetée;Qu’ainsi ni le nombre de dix animaux à

Audience publique du 25 novembre 1998La charge d’intérêts globale cumulée sur les années 1985 à 1994 a ainsi atteint la somme de 7.577.442 LUF.Le délégué du Gouvernement avance quant au premier volet que la charge d’intérêts due aux emprunts est sans relation avec l’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession des terrains et que la perception de

Audience publique du 25 novembre 1998 ===============================ascendants à charge et les descendants mineurs peuvent être autorisés à rejoindre leur famille au Grand-Duché ».le fait que ses parents habitent au Luxembourg ne changerait pas cette situation, étant donné qu’une prise en charge par une tierce personne ne prouverait pas l’existence de

Audience publique du 25 novembre 1998 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 1998.laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 25

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE 1998Ouï le premier conseiller en son rapport à l’audience publique du 15 octobre 1998 ainsi que Maîtres Marc Thewes et Vic Krecké en leurs plaidoiries respectives.à l’exposante les mêmes trois bénéfices alloués automatiquement aux collègues chargés de cours en service avant le 1.1.1984;ancienneté, du bénéfice de l’allégement

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE 1998Ouï le premier conseiller en son rapport à l’audience publique du 15 octobre 1998 ainsi que Maîtres Marc Thewes et Vic Krecké en leurs plaidoiries respectives.à l’exposant les mêmes trois bénéfices alloués automatiquement aux collègues chargés de cours en service avant le 1.1.1984;ancienneté, du bénéfice de l’allégement

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE 1998Ouï le premier conseiller en son rapport à l’audience publique du 15 octobre 1998 ainsi que Maîtres Marc Thewes et Vic Krecké en leurs plaidoiries respectives.à l’exposant les mêmes trois bénéfices alloués automatiquement aux collègues chargés de cours en service avant le 1.1.1984;ancienneté, du bénéfice de l’allégement

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE 1998Ouï le premier conseiller en son rapport à l’audience publique du 15 octobre 1998 ainsi que Maîtres Marc Thewes et Vic Krecké en leurs plaidoiries respectives.à l’exposant les mêmes trois bénéfices alloués automatiquement aux collègues chargés de cours en service avant le 1.1.1984;ancienneté, du bénéfice de l’allégement

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE 1998Ouï le premier conseiller en son rapport à l’audience publique du 15 octobre 1998 ainsi que Maîtres Marc Thewes et Vic Krecké en leurs plaidoiries respectives.à l’exposant les mêmes trois bénéfices alloués automatiquement aux collègues chargés de cours en service avant le 1.1.1984;ancienneté, du bénéfice de l’allégement

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 NOVEMBRE 1998Dans sa séance publique du 12 décembre 1997 le Conseil communal a approuvé définitivement le projet d’aménagement particulier en question.laisse les frais à charge du recourant.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du

Audience publique du 10 novembre 1998contributions directes et qu’en présence d’une signification par exploit d’huissier superfétatoire, les frais qui en résultent doivent être laissés à la charge de la partie appelante quelle que soit l’issue du litige.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS, en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des

Audience publique du 9 novembre 1998 ===============================BRANDENBURGER, ... contre le ministre de la Force publique en matière de disciplinerefus du ministre de la Force publique d’annuler une décision du commandant de la gendarmerie du 27 juin 1997 le frappant de la peine disciplinaire de l’amende, refus découlant du silence dudit ministre depuis

Audience publique du 29 octobre 1998Ouï le premier conseiller rapporteur en son rapport à l’audience publique du 24 septembre 1998, Maître Jean MEDERNACH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives. _____________________________________________________________________ ______Il est reproché à la décision entreprise,

Audience publique du 28 octobre 1998 ============================CESARINI, ... contre le ministre de la Force publique en matière de promotion -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------CESARINI, fonctionnaire de la gendarmerie grandducale, ..., tendant à l’annulation de deux arrêtés du

Audience publique du 28 octobre 1998 ==============================MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives lors des audiences publiques des 28 septembre et 26 octobre 1998.Un recours au fond n’étant prévu que dans le cadre de l’article 30 de la loi du 16 avril 1979 sur la discipline dans la Force publique, relativement aux peines dépassant la

Audience publique du 28 octobre 1998 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Edmond DAUPHIN et Frédéric ROSSONI, ainsi que Messieurs les délégués du Gouvernement Guy SCHLEDER et Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives lors des audiences publiques des 28 septembre et 26 octobre 1998 .Un recours au

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 1998Il en suit que l’appel doit être déclaré irrecevable et les frais en rester à charge de l’appelant.met les frais de l’instance d’appel à charge de la partie appelante.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 1998requérant avec charge des dépens.Le refus était plus spécialement motivé par des fausses déclarations que SCHEID aurait faites lors de la demande, par les antécédents judiciaires de l’intéressé en Allemagne et par le fait qu’il constituerait un danger pour l’ordre public.Elle fait valoir en particulier que les

Audience publique du 22 octobre 1998 ============================publique qui constate le « fait ».1er de la CEDH, aux termes duquel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et qu’il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette