Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision attaquée, d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », étantLe

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mars 2012 (n° 28589 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société ...S.à r.l., ..., à l’EtatVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 30537C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement

celles-ci, alors que l’autorité administrative devrait faire état et documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum la privation de liberté du retenu.Il estime qu’en tout état de cause, les démarches actuelles

Par jugement du 23 mai 2007 (n°22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la remise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.Ainsi, il fait état

l’état de santé de M. ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent M. ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d’un sursis à l’éloignement ».Par ailleurs, vos développements quant à « la situation personnelle du requérant » et la «

Vous ajoutez être simple membre adhérent du parti politique GIG sans faire état de problèmes quelconques liés à cette adhésion.Vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir

Vous ne faites pas état de persécutions personnellesEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risquesEn outre, il fait état de son appartenance à un

La demanderesse reproche au ministre d’avoir fait une appréciation erronée des faits de l’espèce en ce sens qu’elle n’aurait pas quitté le Monténégro pour des raisons de convenance personnelle, mais en raison de l’état de crainte permanente de persécution lui rendant la vie intolérable dans son pays d’origine.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 2 mai 2012.Dans la mesure où l’Etat libyen aurait cependant en 2008 rompu les contrats avec lesIl fait état d’un rapport de l’UNHCR et d’un

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

subsidiairement un report à l’éloignement, en raison de l’état de santé de l’enfant ....Dans son avis du 7 novembre 2011, le médecin délégué du Service médical de l’Immigration de la direction de la Santé, ci-après désigné par le « médecin délégué », estima que « l’état de santé de l’enfant ... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut

En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autresDans ce contexte, il y a lieu de souligner qu'il ressort de vos propres déclarations que vous faites uniquement état de

fonctionnaires de l’Etat ayant retenu qu’il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions ;Monsieur ... ..., bénéficiant depuis le 1er juillet 2006 du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat, ayant été absent pour cause de maladie pendant plus de 6 moisau cours d’une période de 12 mois, le directeur de ladite

procédure de 1.500 euros pour la première instance et d’un même montant pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de l’Etat aux frais.En second lieu, l’appelant soulève le moyen tiré de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-

Appel formé par la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat (BCEE), Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2012 (n° 27907 du rôle),en matière d’employé de l’EtatVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30534C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2012 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au

fonctionnaires de l’Etat ayant retenu qu’il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions ;Monsieur ... ..., employé auprès de l’administration des Contributions directes et bénéficiant depuis le 1er juillet 2006 du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat,ayant été absent pour cause de maladie pendant plus de 6

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécutés dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En date du 10 janvier 2011, Madame ..., de nationalité afghane, introduisit auprès de l’Ambassade du Royaume de Belgique à Islamabad une demande en obtention d’un titre de séjour au Luxembourg en tant que membre de famille en faisant état de son mariage en date du 2 décembre 2009 avec Monsieur ..., de nationalité afghane, résident au Luxembourg.A cet égard,