Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cette occasion, il fit état de menaces téléphoniques de la part de personnes inconnues d’origine albanaise, qui auraientD’autre part, il fait état de difficultés avec un agent deinternationale, qu’un défaut de protection par les autorités kosovares contre les agissements des individus inconnus d’origine albanaise ne serait pas établi et que, par rapport au

il n'appartient pas à un médecin d'estimer et de jauger l'état de menace qui pèse sur un étranger dans son pays d'origine et en raison de conflits familiaux ;Considérant le rapport de l'OSAR : ce rapport est en opposition avec le compte rendu de la police luxembourgeoise dans le cadre de la mission Eulex qui a permis de faire un état des lieux nettement plus

Le ministre relève finalement, que l’état de santé du demandeur ne saurait justifier l’octroi d’une protection internationale et que les faits lui

2009, le bureau d’études en charge aurait émis un rapport relatif à l’état des lieux dans la zone d’activité ..., après

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des parties ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.C’est l’effectivité de la protection requise par l’article 3 qui interdit aux

demande en obtention d’une protection internationale, ou encore s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saa) l’

poursuivi et ne seraient en tout état de cause pas proportionnés au butEn ce qui concerne la notion d’intérêt général, la jurisprudence a notamment retenu que « Dans un domaine aussi complexe et difficile que l’aménagement des grandes cités, les États contractants jouissent d’une grande marge d’appréciation pour mener leur politique urbanistique »6, de sorte

relevant de l’Etat et des communes, inapplicable en matière règlementaire, aucun texte n’oblige le pouvoir exécutif à formuler de manière expresse etétat écologique » aux termes de l’article 2.40 de la loi du 19 décembre 2008 et constituant ainsi nécessairement une mesure de redressement, sinon de modification du régime ou du mode d'écoulement des eaux, l'

A la suite d’un avis favorable rendu unanimement par la commission des sites et monuments nationaux, ci-après dénommée la « commission », en date du 9 avril 2008, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, dénommé ciaprès le « secrétaire d’Etat », informa Monsieur ..., par courrier du 21 juillet 2008, qu’il proposait le

la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en contestant d’ores et déjà tant la légalité que le bien-fondé de la « décision » du 25 février 2008.Par le même courrier, le ministre en question informa encore ledit mandataire de la différence qui existe entre la prestation de services d’une entreprise établie dans un autre

Ainsi, il y a lieu de rappeler que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux etA cet égard, force est au tribunal de constater que si le demandeur a, à la base de

Ils ont encore fait état d’agressions et de menaces émanant du mari de MadameMadame ... n’a pas été auditionnée en raison de son état de santé.que les difficultés dont ils font état seraient d’ordres familial, médical et économique ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-

A cette occasion, elle fit état de ce que sa famille, originaire du nord d’Albanie et pour laquelle l’honneur familialed’origine sûr et que les difficultés dont ils font état seraient d’ordre familial ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la

Eu égard à la définition qui précède, cet état de choses n'estCet état de choses ne suffit cependant pas non plus à qualifier les unités d'habitation de maisons au regard du critère ci-avant dégagé. – En revanche, il se dégage des plans autorisés que les unités d'habitation 3 et 4 bénéficient de murs porteurs autonomes leur permettant une existence en-dehors

articles faisant état de ce dans les Balkans, la question de l’appartenance ethnique serait une question religieuse, ce qui engendrerait que cette région serait une « poudrière » dans laquelle les différents peuples se haïraient viscéralement.Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes de

En tant que membre d’un groupe ethnique minoritaire persécuté à de multiples reprises en raison de son appartenance ethnique et face à l’impossibilité de l’Etat kosovar de lui fournir une protection effective, il devrait être considéré comme ayant subi des actes de persécution tout en voyant les

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 et 5 de la loi susmentionnée (

La demanderesse est en tout état de cause d’avis que les problèmes dont elleferait état ne relèveraient pas simplement du droit commun mais d’un problème plus complexe qui aurait trait à l’endoctrinement du mouvement des « wahhabites » et la pression exercée sur elle.Ainsi, en se limitant à estimer que la demanderesse n’aurait fait état que de problèmes de

De même, il estime que le sentiment d’insécurité dont les demandeurs feraient état ne saurait justifier l’octroi d’une protection internationale.que dans le cadre du recours sous analyse, ont néanmoins également fait état d’autres raisons ayant notamment trait à leur appartenance à la minorité serbe du Kosovo et au traitement lui réservé par la population

Finalement la demanderesse, sur base de certificats médicaux versés en cause, estime que son état de santé ne permettrait pas qu’une mesure telle que celle déférée puisse être prise à son encontre.