Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire du paysvous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.Le

Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection Centrale en date du 17 novembre 2009, moyennant lequel il est établi que l'agent ... ..., facteur aux écritures principal, est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Considérant que les manquements

Il convient encore d’ajouter, de concert avec le tribunal, que l’Etat n’a pas toléré l’intrusion et les agissements des membres de la famille ... au domicile des appelants, étant donné qu’il se dégage des déclarations faites par Monsieur ... que la police est intervenue sur place pour protéger la famille ... contre les agresseurs et pour conduire Monsieur ..

Vous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie, personne ne vous y aurait touché ou frappé.Vous faites état de conditions de vie difficiles.Or, vous ne faites tous les deux pas état de mêmes problèmes que votre fils aurait eu.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et

L’Etat fait d’abord valoir que c’est par une simple délibération de son conseil communal que la commune aurait procédé à la sortie des terrains visés de la zone d’aménagement différé pour les placer en une zone d’habitation soumise à un PAP et sans procéder à une modification quelconque du PAG.L’Etat estime ensuite que l’argument tiré par la commune de ...

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et

Il affirme ensuite qu’il ne serait en tout état de cause pas possible d’exécuter son éloignement, dans la mesure où les autorités nigérianes refuseraient apparemment de lui accorder un laissez-passer en vue de son rapatriement vers le Nigeria.Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’une décision de retour en date du 29 août 2011

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.Ils reprochent au ministre de ne pas avoir correctement évalué leur situation en estimant qu’ils feraient uniquement état de problèmes économiques, lesquels ne sont pas de nature à justifier une demande de protection

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Le demandeur fait valoir ensuite valoir que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le

Vu l'avis du 12 novembre 2010 de Monsieur le Procureur Général d'État ;demandeur était en date du 23 mai 2010 impliqué dans un accident de la circulation et a de surcroît conduit son véhicule en état d’ivresse (2,58 pro mille).

Vu l’avis du tribunal administratif du 21 juin 2011 ayant prononcé la rupture du délibéré afin de permettre à la partie demanderesse de prendre connaissance du mémoire en duplique de l’Etat ainsi que des pièces supplémentaires déposées par la partie étatique en appui de ce mémoire en duplique, dont le dossier répressif, consultable au greffe, ainsi que de

En décidant que les demandeurs feraient uniquement état de problèmes économiques ou médicaux le ministre n’aurait pas correctement évalué leur situation, de sorte que la décision de statuer sur le bien-fondé de la demande dans le cadre d’une procédure accélérée serait par ailleurs infondée.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’

du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Force est de prime abord au tribunal de constater que le demandeur ne saurait se baser directement sur l’article 15 de la directive du 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du

par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.Force

Tous les deux vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Madame, Monsieur, force est donc de constater que vous ne faites pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il doit se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés et accorder le sursis lorsqu'ils paraissent, en l'état de l'instruction, de nature à entraîner l'annulation ou la réformation de la décision critiquée – TA prés.

effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Quant aux

En effet, les Etats membres du Conseil de l'Europe (dont la Serbie) ont décidé de s'unir dans un seul et même effort pour donner une réponse paneuropéenne aux besoins des quelques 12On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.ils font état de ce que suivant le

Les autorités danoises transférèrent Monsieur ... vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers le 31 mars