Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 4 avril 2012 en la forme, au fond, le déclare justifié, partant, par réformation du jugement entrepris du 20 mars 2012, déclare le recours de l’appelante fondé et annule la décision directoriale attaquée du 11 novembre 2011, condamne l’Etat du Grand-Duché de

A l’appui de son recours, le demandeur admet avoir été condamné à une peine d’emprisonnement decondamne l’Etat aux frais.

et pour le surplus, déclara le recours en annulation recevable mais non fondé et condamna les demandeurs aux frais.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 6 mars 2012 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 6 février 2012, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Il aurait été condamné pour ces faits à une peine d'emprisonnement dea été condamné pour homicide sur la personne de ... à une peine de prison desoit la même personne qui a été condamnée sous le nom de ..., né lecondamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

A l’appui de leur recours, les demandeurs sollicitent l’annulation de la décision déférée pour erreur manifeste du ministre dans l’appréciation des faits, étant donné que le jugement du tribunal correctionnel du 12 novembre 2009 ayant condamné Monsieur ... pour le recel de 4 ... aurait été frappé d’appel et n’aurait partant pas acquis autorité de chose

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

fait masse de frais, sous réserve des mémoires écartés ci-avant, et condamne les demandeurs et l’Etat chaque fois à la moitié des frais.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale de Junglinster aux frais.

condamne encore les demandeurs aux frais, sous réserve des mémoires écartés ciavant.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne encore les demandeurs aux frais, sous réserve des mémoires écartés ciavant.

La partie publique fait encore remarquer que le propriétaire antérieur a été condamné entre autres à un rétablissement des lieux concernant des murs de soutènement et remblaiscondamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.