Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 janvier 1999 ==============================devant le tribunal le 24 janvier 1994 pour répondre des accusations portées contre lui à la suite du prédit vol. Il aurait chargé un avocat auquel il aurait dû payer 1.500 DM.et lu à l’audience publique du 14 janvier 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JANVIER 1999 Appel de Monsieur ...appelant est proportionnée à la gravité des faits établis à sa charge.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 12 janvier 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Jean-Paul NOESEN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 décembre 1998.Il investit ses premiers revenus pour charger un comptable d’arrêter ses comptes etQue par

Audience publique du 12 janvier 1999 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Pierre BERMES et François TURK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 1998.Qu’il est encore constant que le tribunal ne saurait se laisser guider par des considérations d’ordre politique ou social concernant

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JANVIER 1999MULLER non fondé et en déboute avec charge des dépens pour les deux instances;et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 18 juin 1998en place de la construction, le terrain non construit a servi d’emplacement de parking au public des commerces environnants;Considérant que ce moyen est irrecevable pour défaut d’intérêt dans le chef de l’appelant alors que la disposition visée est une mesure de salubrité publique et non d’urbanisme et qu’un éventuel

Audience publique du 6 janvier 1999 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rhett SINNER et Messieurs les délégués du Gouvernement Guy SCHLEDER et Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 19 octobre et 7 décembre 1998.maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cynégétique

Audience publique du 6 janvier 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Michel MOLITOR, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 9 décembre 1998.Le litismandataire des demandeurs, Maître Michel MOLITOR, a précisé lors des débats en l

Audience publique du 6 janvier 1999Le bureau d'imposition Sociétés IV de l'administration des Contributions directes émit le 26 février 1996 trois bulletins de retenue d'impôt sur les redevances provenant de l'usage de droits de licence pour les années 1992, 1993 et 1994, mettant à la charge de la société ..., au taux de 13,50%, l'impôt non retenu sur les

Audience publique du 23 décembre 1998 ================================concerne la zone située à ..., que « pour l’aménagement du présent terrain les frais suivants sont à charge du lotisseur: - prolongement de toutes infrastructures souterraines;Lors de sa séance publique du 16 octobre 1997, le conseil communal de la commune de Koerich a décidé de frapper un

Audience publique du 17 décembre 1998Il se dégage des pièces versées en cause ainsi que de l’examen des faits effectué par les juges de première instance que le bureau d'imposition compétent émit le 25 janvier 1996, à charge de l'administration communale de la ville de Luxembourg - Lotissement Kaltreis -, un bulletin de l'impôt sur le revenu des

Audience publique du 17 décembre 1998 ==============================Pour le surplus, concernant la demande tendant à obtenir le statut de réfugié politique sur base du principe de l’unité familiale, au motif que le demandeur serait à charge d’une personne remplissant les conditions d’admission au statut de réfugié politique, à savoir sa soeur Fatiha FLIDJA,

Audience publique du 16 décembre 1998 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Messieurs les délégués du Gouvernement Gilles ROTH et Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives lors des audiences publiques des 16 novembre et 7 décembre 1998.met les frais à charge de la partie défenderesse.

Audience publique du 16 décembre 1998 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Paul NOESEN et Nicolas DECKER en leurs plaidoiries respectives lors des audiences publiques des 16 novembre et 7 décembre 1998.être considérées comme des mesures préventives destinées à éviter que des changements, apportés aux

Audience publique du 16 décembre 1998 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Vic KRECKE et Messieurs les délégués du Gouvernement Guy SCHLEDER et Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 16 novembre, 7 et 14 décembre 1998.DIERICKX, demeurant ..., institutrice diplômée en Belgique

Audience publique du 15 décembre 1998 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marc ELVINGER, Thierry WELTER, Jean MEDERNACH et Alain GROSS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 1998.classés zone d’habitation H3, alors que cette voie publique constitue une artère principale de la

Audience publique du 14 décembre 1998L’affaire ayant abouti à un constat de défaut de caractère exécutoire à l’encontre des contribuables visés du bulletin d’impôt critiqué, les frais sont à imposer intégralement à charge de l’Etat.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 décembre 1998 par:

Audience publique du 17 juin 1998A l’examen de leur bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1995 daté au 19 septembre 1996, établi par le bureau d’imposition ..., ils ont constaté qu’aucun des abattements pour dépenses spéciales et charges extraordinaires par eux sollicités du chef de cotisations d’assurances, intérêts débiteurs et frais de garde d’

Audience publique du 08 décembre 1998requérantes omettent de spécifier la nature des sommes exposées par elles non comprises dans les dépens et de préciser en quoi il serait inéquitable de laisser des frais à leur charge, une simple référence à l’article 240 du nouveau Code de procédure civile étant à cet égard insuffisante.et lu en audience publique par

Audience publique du 7 décembre 1998 =============================déclaration prévoyait qu’elle serait engagée en tant que femme de charge dès l’obtention du permis de travail.Il précise encore que, dans la mesure où la fonction de femme de charge ne nécessiteOr, au moment de la prise de décision, 2.238 ouvriers non qualifiés, dont 1141 femmes, auraient été