Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne la question de la prescription, si la demanderesse entend tirer profit de la prescription quinquennale, force est de constater que l’Etat, pour sa part, lui oppose une prescription décennale.2 Art.3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.Le tribunal ne saurait à cet

Il estime que sa mise en rétention n’aurait été ordonnée que pour des raisons de facilité et de commodité qui ne sauraient en tout état de cause prévaloir sur son droit fondamental à sa liberté d’aller et de venir.A cet égard, comme relevé ci-avant, le demandeur fait état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’

En ce qui concerne la question de la prescription, si la demanderesse entend tirer profit de la prescription quinquennale, force est de constater que l’Etat, pour sa part, lui oppose une prescription décennale.2 Art.3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.Le tribunal ne saurait à cet

Selon vos dires, vous auriez quitté l'ARYM qu'à cause du manque de travail et de l'état de santé de vos deuxDans ce contexte, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'

Il aurait reçu une aide de l'Etat, mais cela ne suffirait pas pour ses médicaments.Vous n'auriez pas les moyens pour aider votre épouse et l'Etat ne vous supporterait pas non plus.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre

En ce qui concerne la question de la prescription, si la demanderesse entend tirer profit de la prescription quinquennale, force est de constater que l’Etat, pour sa part, lui oppose une prescription décennale.2 Art.3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.Le tribunal ne saurait à cet

Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion,

A l’appui de leur appel, ils critiquent d’abord les premiers juges pour avoir rejeté leur moyen tiré d’une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que, même s’ils ontLes

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

La situation aurait été plus stable puisque la police et les Etats-UnisEn tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion,

en même état référence à des documents (feuille de sortie de l'hôpital et prolongation de séjour à l'hôpital) datant pourtant de 2005.Vous présentez plusieurs autres documents faisant état de votre condamnation et de votre emprisonnement.Vous faites état d'incidents où des personnes vous auraient dit de partir du Kosovo, votre place n'y serait pas.Monsieur,

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que son état de santé serait suivi depuis février 2011 par le docteur C.B., médecin spécialiste en neurologie, et qu’aux termes d’un certificat du 26 septembre 2011 établi par ce dernier et versé en cause, il n’aurait subi qu’un épisode confusionnel isolé, de sorte que l’affirmation du ministre qu’ilplus

La police serait au courant de l'état de santé de votre père.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

L’article 8 de la CEDH est applicable en cas de refus de délivrance d’une autorisation de séjour dans la mesure où même si le ministre dispose en vertu des dispositions nationales de la faculté de procéder au refus de délivrance d’une autorisation de séjour, et s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler

la loi du 29 août 2008 », en expliquant qu’en raison de son état de santé, Madame ... ne pourrait pas être éloignée vers son pays d’origine et en annexant à la demande un certificat médical établi par le médecin traitant de Madame ..., spécialiste en neuropsychiatrie.Dans son avis du 26 octobre 2011, le médecin délégué arriva à la conclusion que « l’état de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deIl

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de