Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la mise en état du directeur des contributions du 5 août 2010, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse de la part du réclamant ;déclarer ses revenus provenant de la location de propriétés bâties, des certificats bancaires, attestant les prêts, contractés pour financer l'acquisition respectivement la mise en

Au Kosovo, vous vivriez dans un état de peur permanentEn outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent

Vous ne faites pas état d’autres problèmes en Serbie.De plus, en application de l’article 28 de cette loi, il ne ressort pas de vos déclarations que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de voter pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l’agissement de ces personnes.On peut donc en conclure que la

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsvu l'état de santé de l'intéressé vu la situation familiale etEn outre, déclarant être de confession orthodoxe, il fait état de craintes qu’il éprouverait par rapport à des fondamentalistes musulmans en Algérie qui continueraient à harceler sa famille en Algérie afin de connaître sa résidence, en se

Ainsi, les menaces et intimidations dont vous faites état, ne sauraient être considérées comme des actes de persécution au sens de la Convention de Genève, alors qu'il s'agit deEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de

Finalement, vous indiquez que vous auriez pris la décision de quitter votre maison et la Macédoine non seulement à cause des menaces de la part des « mafiosi », mais aussi parce que vous seriez menacé par l'Etat.Il convient d'ajouter que les menaces dont vous faites état, Monsieur, ne sauraient être considérées comme des actes de persécution au sens de la

l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l’agissement de ces personnes.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.prédite demande en obtention d’une

Vous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen visant à déterminer si vous remplissez les conditions requises pour prétendre au statut conféré par la protection internationale et queIl

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie.Vous ne faites pas état d'autres raisons qui auraient poussé votre famille à quitter la Serbie.déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'

surcroît produit les dites pièces en annexe de son mémoire en réplique, il donne à considérer que l’Etat serait en mesure de prendre position par rapport aux moyens ainsi qu’à toutes les pièces communiquées lors d’un éventuel mémoire en duplique.Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que

Par courrier de leur mandataire du 19 mars 2010, les consorts ... sollicitèrent la délivrance d’une tolérance et, en ordre subsidiaire, l’octroi d’un sursis à l’éloignement, motif pris de l’état de santé de Monsieur ...que son état psychologique était préexistant à son arrivée au Luxembourg etConsidérant que d'après les informations disponibles, la prise en

Ainsi, l’examen du contexte général dans le pays d’origine constituerait-il un élément fondamental de l’examen de la crainte fondée, l’Etat d’origine s’abstenant de remplir ses obligations de protection à l’égard de ses citoyens.Les appelants s’appuient plus particulièrement sur les droits énumérés dans la DUDH, repris dans le PIDCP, auquel les Etats ne

Vous faites état des assassinats de votre cousin et du fils de votre tante survenus en 1998 et 1999.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deA l

Cet incident aurait eu des effets sur l'état de santé de votre femme qui souffrirait de stress et de dépressions.En outre, en application de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur leEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de

En se limitant à estimer qu’elle ferait uniquement état de problèmes économiques qui ne pourraient pas justifier une demande de protection internationale, le ministre n’aurait pas correctement évalué saQuant à l’absence flagrante des conditions requises pour prétendre au statut conféré par la protection internationale, la demanderesse fait valoir que les

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît

vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.A cet égard, ils font état d’un rapport de 2011 d’AmnestyD’autre part, ils font état d’agressions répétées de la part de citoyens serbes qui jetteraient, en raison de leur origine rom, des pierres et des bouteilles sur leur maison, sans que la police ait réagi.Pareillement, ils font état de

Vu la requête déposée le 2 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram Moyal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX, sans état, née le XXX XXX, demeurant à XXXX XXX, XXX, route de XXX, tendant à ordonner le sursis à exécution de quatre autorisations de construire délivréesEn

Il entend appuyer son argumentaire en faisant état d’un jugement du tribunal administratif du 26 mai 2004 (n° 17274 du rôle), confirmé en instance d’appel par arrêt du 24 février 2005 (n° 18325C du rôle)3) Le dépôt de la requête d’appel vaut signification à l’Etat (