Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

septième chambre correctionnelle, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de six ans et à une amende de 2.000 euros pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.En droit, il soutint que les faits, pour lesquels il avait été condamné au pénal, n’

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, pour avoir détenu un spray à poivre, faits pour lesquels il déclare avoir été condamné à une amende deinfraction, Monsieur ... n’aurait plus été pénalement condamné, le ministre aurait conclu à tort que l’honorabilité professionnelle de Monsieur ... serait compromise.En l’espèce, le ministre motive le refus

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Ensuite vous auriez commis divers délits en 2007, notamment des vols, pour lesquelles vous auriez été condamné à une peine de prison.Vous précisez par ailleurs que pour un des délits susmentionnés, -vol d'une bouteille de parfum dans un magasin chinois et coups et blessures - vous aurait été condamné à tort.Le fait que vous auriez été condamné à tort pour un

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par arrêté du ministre du 3 avril 2012 Monsieur ... fut invité à quitter le territoire sans délai au vu de son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, ledit arrêté étant motivé notamment par le fait qu’il avait fait usage de nombreuses identités alias, qu’il avait été condamné à une peine d’emprisonnement decondamne le demandeur aux frais.

qu’il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 42 mois par arrêt de la Cour d’appel du XX XXX XXXX ;interdiction de séjour d’une durée de cinq ans, l’empêcheraient de « vivre aux côtés de son fils et ainsi répondre à ses besoins » et que les effets de cette mesure seraient disproportionnés par rapport à la gravité de l’infraction qu’il a pu commettre

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

partant, confirme le jugement entrepris du 18 janvier 2012, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.