Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 mars 2011, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

En 2006 ou 2007, suite à des problèmes avec certaines personnes, vous auriez eu une bagarre et vous auriez été condamné à une peine d'emprisonnement de 30 jours.Il aurait le soir même été arrêté par la police et mis en prison, puis condamné à une peine de prison de trente jours, mais grâce à l’argent de son frère, il n’aurait été enfermé que durant deux

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par décision du Tribunal correctionnel de Diekirch du 16 février 2006, vous avez été condamné pour infraction à la loi d'établissement (cf. copie en annexe).vous avez multiplié les faillites et avez été condamné pour infraction à la loi d'été condamné par le tribunal correctionnel de Diekirch par un jugement du 16 février 2006, qu’il aurait été soupçonné « d

condamne l’Etat aux frais

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais de ce rôle.condamne l’Etat aux frais de ce rôle.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du

condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

au fond le déclara cependant non fondé, tout en retenant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta encore les demandes respectives en allocation d'une indemnité de procédure et condamna les demandeurs aux frais de l’instance.condamne les