Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 février 1999 ============================contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative Commission de contrôle en fonctionnaires de l’Etat,principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du

Audience publique du 18 février 1999 =============================En outre, la demande ne rentre pas dans le cadre du regroupement familial, alors que seuls les ascendants à charge et les descendants mineurs peuvent être autorisés à rejoindre leur famille au Grand-Duché.rejoindre par 1) leur conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge et 2)

Audience publique 10 février 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 1er février 1999.laisse les frais à charge de la partie demanderesse.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 10 février 1999 par:

Audience publique du 10 février 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Claude GEIBEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 janvier 1999.Dans la mesure où il n’est pas contesté que cette revue, dont un exemplaire fut versé aux mains du

Audience publique du 10 février 1999 ============================La demanderesse ayant formulé une demande en obtention d’une indemnité de procédure d’un import de 100.000.- francs sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile, sans cependant justifier à suffisance de droit pourquoi il serait inéquitable de lui laisser à charge les frais et

Audience publique du 9 février 1999Quant au fond, l’appelante réexpose ses moyens pour établir l’existence de trois sociétés distinctes, tout en soulignant que la partie intimée a la charge de la preuve et en contestant les affirmations de cette partie sur une direction unique et un travail similaire pour les employés des trois sociétés.les trois sociétés

Audience publique du 9 février 1999condamne les appelants sub 1 à 11 et 14 aux frais et dépens de l’instance, à l’exception de ceux exposées par l’OGB-L et A. comme devant rester à leur charge.et lu par la vice-présidente en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la

Audience publique du 9 février 1999 ============================DOMAGE en ses explications ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 27 janvier 1999.Que suivant bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’exercice 1996 émis par le bureau d’imposition Luxembourg IX en date du 7 mai 1997, un montant

Audience publique du 8 février 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Guy LOESCH, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 16 novembre 1998 et 1er février 1999.Considérant que le représentant étatique demande à voir écarter ce moyen

Audience publique du 4 février 1999 ============================en présence de la société X. S.A., ..., en matière de marchés publics ----------------------------------------------------------L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’un cahier des charges établi le 13 août 1997 par l’administration communale de Y.,

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JANVIER 1999L’appelante critique le jugement entrepris pour être basé sur une erreur de fait qui consisterait dans l’admission téméraire de l’hypothèse que l’Administration n’aurait pas procédé aux vérifications contradictoires qu’on pouvait attendre d’elle, et aurait ainsi à tort fait bénéficier le contribuable d’un renversement de

Audience publique du 20 octobre 1998 =============================Que le moyen de la partie défenderesse étant ainsi fondé, les frais reviennent à charge de la partie demanderesse;Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 20 octobre 1998, à la suite de l’enquête principale, par:

Audience publique du 26 janvier 1999 =============================Ouï Maîtres Martine MIRKES, Jean-Luc GONNER et Luc SCHAACK en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 13 janvier 1999.années, un défaut d’intérêt actuel manifeste, eu égard notamment au fait que le tenancier de l’établissement a changé depuis lors.laisse les frais à charge

Audience publique du 20 octobre 1998 =============================Que le moyen de la partie défenderesse étant ainsi fondé, les frais reviennent à charge de la partie demanderesse;Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 20 octobre 1998, à la suite de l’enquête principale, par:

Audience publique du 26 janvier 1999 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Georges MARGUE et Jean MEDERNACH, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives en l’audience publique du 30 novembre 1998.met les frais à charge de l’Etat.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 25 janvier 1999 ===============================février 1996, ont été pris en charge par le ministère de la Famille.il fait partie, ainsi que sa prise en charge au Luxembourg.En effet, le demandeur était à charge du ministère de la Famille pendant son séjour au Luxembourg et il était bénéficiaire d’une aide financière recouvrant une aide

Audience publique du 20 janvier 1999 =============================Les frais de justice étant en principe exclusivement à charge de la partie succombante, tel n’est pas le cas dans l’hypothèse dans laquelle le demandeur n’a pas eu gain de cause au sujet de la totalité de ses prétentions.met les frais pour trois quart à charge de l’Etat et pour un quart à

Audience publique du 19 janvier 1999chargé par les candidats intéressés à exercer en leur nom un recours contre les opérations électorales.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.

Audience publique du 19 janvier 1999Par lettre entrée au greffe de la Cour administrative en date du 7 janvier 1999, Maître Guy Castegnaro, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclara être chargé de la défense des intérêts de ...et lu par la vice-présidente en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des

Audience publique du 18 janvier 1999 =============================met les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 18 janvier 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.