Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’en tout état de cause, elle aurait concluLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.S’il est vrai que la demanderesse fait encore état de ce qu’elle a indiqué « par souci de transparence,à admettre qu’il soit vérifié par les juges du fond - l’état des choses afférent étant vivement critiqué par le mandataire

lors, le moyen tiré d’un non-respect des exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « PANC », laissait d’être fondé.l’appelant apparaît comme revêtant la nationalité du Sierra-Leone et que ce n’est que devant le tribunal, en première

Etant donné que le revenu de Madame ... ... ... se compose pour la grande partie d'une indemnité d'insertion et qu'elle est par conséquent à charge de l'Etat, elle ne remplit pas les conditions fixées à l'article 69, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée afin de demander le regroupement familial.Enfin, elle fait état de ce qu’en date du 14

fit état au titre de dépenses spéciales de pertes d’exploitation reportables d’un montant de17 mai 2010, n° 25926 du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.luIl fait valoir que la demanderesse resterait en défaut de présenter utilement ses moyens et arguments mettant l’Etat dans l’impossibilité, d’une part, d’assurer sa défense et, d’autre part, de rapporter

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses trois auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène toutefois le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état de façon crédible et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

le dépôt de la déclaration d'impôt en temps utile (voir déjà en ce sens Conseil d'Etat du 11 octobre 1967, n°6028 du rôle);En effet, quand bien même elle fait état d’un certificatmédical du 10 février 2011 attestant un « burn-out » au cours de l’année 2010 et un « syndrome dépressif toujours en cours de traitement actuellement », elle n’établirait pas que

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, les problèmes dont vous faites état avec trois personnes droguées sont d'ordre purementque l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Quant à l’accord entre voisins du 20 décembre 1972, l’appelant estime d’abord qu’à partir d’un arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 4 décembre 1990 rendu entre parties, cet accord relèverait du caractère réel de l’autorisation de bâtir délivrée et resterait attaché aux deux fonds contigus quels qu’en soient les propriétaires.Suivant l’appelant

n’est certes pas contesté que cet article ne pourrait être restreint par l’article 1 de la Convention et qu’il peut donc être invoqué par un Etat signataire de la Convention à l’encontre d’une personne résidente de l’autre Etat signataire de la Convention, en revanche, il serait exclu que l’article 22 de ladite Convention puisse servir de fondement à une

retenu de ne pas autoriser en l’état des constructions projetées, quel qu’en soit le contenu, étant constant que le refus d’autorisation ainsi exprimé est de nature à porter grief au demandeur d’autorisation4.nécessaire pour ces deux lots, les dispositions du plan d’aménagement général de la commune ne seraient en tout état de cause pas respectées.la loi du

Vous ne faites état d'aucun autre problème dans votre pays d'origine.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion,

l’examen de la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinionsprise -

Il convient ensuite de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie, celles-ci à d’autres ;résulte pas en l’état actuel du dossier qu’une telle délégation ait effectivement et régulièrement eu lieu en conformité avec les prescriptions formelles de

l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004, les demandeurs seraient réputés avoir eu connaissance de l’autorisation au plus tard trois jours après l’affichage, ils seraient en tout état de cause forclos à agir.Ils contestent en tout état de cause que le « point rouge » relatif à l’autorisation de construire litigieuse aurait été affiché dès le 14 janvier 2010

Vous faites état de mauvais traitements de la part de certains agents de police à ....régulièrement l’objet d’agressions, de menaces, de vols, de campagnes de diffamation, en faisant plus particulièrement référence à des tentatives d’intimidation dont aurait fait l’objet le secrétaire d’Etat au ministère des droits de l’homme.En l’espèce, l’examen des

Dans cet ordre d’idées il expose que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.souligne que l’absence d’une liste commune conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine, que du point de vue

Le demandeur estime qu’en tout état deS’il est certes regrettable que le gouvernement ait laissé passer un délai de presque deux ans avant de procéder à l’audition de Monsieur... afin d’obtenir des explications quant aux raisons étant à la base de sa demande de protection internationale, il n’en demeure pas moins que si Monsieur... avait vraiment voulu faire

Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion,