Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un autre motif que vous invoquez est l’état de pauvreté dont vous souffririez.Vous ajoutez que, compte tenu de votre état de santé, vous seriez incapable de travailler.A cause de votre état de santé et de celui de votre mari, vous n’envisagez pas de retourner en Macédoine.Ainsi, les menaces et intimidations dont vous faites état, ne sauraient être

Il insiste plus particulièrement sur les incidences désastreuses que la perte du bénéfice de l’aide sociale aurait sur son état de santé, physique et mental, et l’existence de ce fait d’un risque de préjudice grave et définitif.

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs des premiers juges.Pour le surplus et pour autant que de besoin, l’Etat déclare se référer également à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.A partir de tous ses éléments, la Cour, à la suite du tribunal, est amenée à constater, en l’état des pièces versées

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs des premiers juges.Pour le surplus et pour autant que de besoin, l’Etat déclare se référer également à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.A partir de tous ses éléments, la Cour, à la suite du tribunal, est amenée à constater, en l’état des pièces versées

et homologué pour le Grand-Duché de Luxembourg par un arrêté du 7 décembre 2007 du secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche.définissait comme « diplômes, certificats et autres titres délivré par une autorité d’un Etat membre (Or, force est de constater, à l’instar du tribunal, que le diplôme daté au 4 octobre 1989 ne peut

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27553 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel, tout en renvoyant le dossier audit ministre en prosécution de cause et en

Vu la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;Vu le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes dans les domaines social, familial et

I. + II. condamne l’Etat aux frais.

moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », étant donné que le contrôle de la légalité externe doit précéder celui de la légalité interne.doyen sur sa contestation

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt des deux requêtes introductives d’instance portant les numéros du rôle 23981 et 25192, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.En l’espèce, il résulte des développements de la partie défenderesse qu’elle, est titulaire d’une autorisation n°

Vu l'état de santé de l'intéressé ;

Le tribunal retint sur base d’une analyse d’ensemble des éléments, notamment d’ordre médical, invoqués en cause, que les demandeurs restaient en défaut d’établir à suffisance de droit que leur état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour eux des conséquences d’une exceptionnelle gravité, ni surtout l’absence d’uneL’

Après avoir entendu Monsieur ... en son avis le 3 février 2011, le directeur décida le même jour, en se fondant sur l’article 6, point 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après dénommée « le statut général », d’affecter Monsieur ... du CCPD vers le bureau de recette des douanes et accises au Centre

de l’Etat Service des Aides au logement numéro IBAN [Faisant suite à la lettre de Maître David TRAVESSA MENDES reçue en date du 2 décembre 2010 concernant le remboursement des aides au logement vous accordées par l'Etat en faveur de votre logement sis àJe vous prie de bien vouloir virer le solde au montant de 6 303,72 euros sur le compte de la Trésorerie de

En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée,

Le Procureur d'Etat de Diekirch décida en date du 15 janvier 2010 de classer cette affaire sans suites pénales.aurait pu, non seulement, éclairer la commission médicale quant à ses connaissances de l’état pathologique de son patient, mais encore, aurait contribué à l’élaboration de l’avis de la commission médicale appelée à se prononcer « sur les inaptitudes

règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Il fait ensuite valoir que son moyen tendant à l’annulation de la décision ministérielle et tablant en

Quant au fait que quelqu'un aurait porté plainte contre vous, postérieurement à ces événements et même postérieurement à votre départ d'Iran, il reste à l'état de supposition puisque vous ne pouvez même pas présenter une copie de cette plainte ou de la convocation y afférente, convocation qui aurait cependant été remise à votre sœur.D’autre part, lors de sa

politique, le statut personnelle ou sociale, le handicap mental et physique, l'âge, l'état civil, la possession des biens, la condition de la santé ou tout autre motif qui est prévu par la loi ou par les accords internationaux ratifiés.En tout état de cause, il ressort de façon nette que les élections se sont déroulées démocratiquement et qu'aucune crainte

Par courrier du 21 décembre 2011, Monsieur ... sollicita une autorisation de séjour pour raisons humanitaires d’une exceptionnelle gravité en raison de son état de santé.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.l’étranger ne peut être éloigné du territoire s’il établit au moyen de certificats médicaux que son état