Décisions des juridictions administ. depuis leur création

retenu de ne pas autoriser en l’état des constructions projetées, quel qu’en soit le contenu, étant constant que le refus d’autorisation ainsi exprimé est de nature à porter grief au demandeur d’autorisation4.nécessaire pour ces deux lots, les dispositions du plan d’aménagement général de la commune ne seraient en tout état de cause pas respectées.la loi du

Vous ne faites état d'aucun autre problème dans votre pays d'origine.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion,

l’examen de la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinionsprise -

Il convient ensuite de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie, celles-ci à d’autres ;résulte pas en l’état actuel du dossier qu’une telle délégation ait effectivement et régulièrement eu lieu en conformité avec les prescriptions formelles de

l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004, les demandeurs seraient réputés avoir eu connaissance de l’autorisation au plus tard trois jours après l’affichage, ils seraient en tout état de cause forclos à agir.Ils contestent en tout état de cause que le « point rouge » relatif à l’autorisation de construire litigieuse aurait été affiché dès le 14 janvier 2010

Vous faites état de mauvais traitements de la part de certains agents de police à ....régulièrement l’objet d’agressions, de menaces, de vols, de campagnes de diffamation, en faisant plus particulièrement référence à des tentatives d’intimidation dont aurait fait l’objet le secrétaire d’Etat au ministère des droits de l’homme.En l’espèce, l’examen des

Dans cet ordre d’idées il expose que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.souligne que l’absence d’une liste commune conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine, que du point de vue

Le demandeur estime qu’en tout état deS’il est certes regrettable que le gouvernement ait laissé passer un délai de presque deux ans avant de procéder à l’audition de Monsieur... afin d’obtenir des explications quant aux raisons étant à la base de sa demande de protection internationale, il n’en demeure pas moins que si Monsieur... avait vraiment voulu faire

Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion,

des articles 16, paragraphe 1c et 20, paragraphes 1b et 1c, du règlement CE n° XXXXX du Conseil du XX XXX XXX établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, au motif que ce serait l’XXX qui serait responsable du

Pour ce faire, le tribunal arriva à la conclusion que Madame ... restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certainL’Etat

Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes de persécution dont font état les consorts ... trouvent leur origine dans un litige privé, à savoir des problèmes interpersonnels à la suite d’une prétendue escroquerie en relation avec la vente de leur maison familiale.Pour le surplus, en présence

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la prédite lettre pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendue en personne.doivent nécessairement être signés par un avocat à

Finalement, des gens de la sécurité de l'Etat seraient à votre recherche.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas clairement du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le

à ... (Etats palestiniens), demeurant actuellement àEn tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre

Le demandeur fait ensuite état d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».

A cet égard, il échet de constater que le demandeur se limite à citer des extraits d’un rapport de l’organisation Amnesty International de 2011, par ailleurs non soumis au tribunal, dont il ressort que « la rhétorique ambiante, volontiers nationaliste et prônant la division, s’est traduite par un affaiblissement des institutions de l’Etat, notamment duIl

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votreOr, vous indiquez vous-même que vous auriez eu une maison en bois et que l'Etat

il ressort des pièces soumises au tribunal qu’en date du 21 août 2012 un agent de la direction de l’Immigration du ministère des affaires étrangères s’était adressé à la police judiciaire pour solliciter des photos d’identité ainsi que les empreintes du demandeur, en vue de pouvoir demander auprès de différents Etat si le demandeur était un de leurs

En ..., l'Etat aurait pris la décision de détruire cette maison puisque vous y auriez vécu en illégalité et parce que vous seriez rom.Vous déclarez aussi que l'Etat n'aurait rien fait et que si l'Etat vous avait donné une maison, vous n'auriez jamais quitté l'Albanie.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la