Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché deQue les premiers juges auraient ignoré à tort que la cohabitation entre une très forte minorité serbe et des monténégrins partisans de l'Etat avec une majorité indépendantiste est de nature à provoquer une crise violente à terme dans cette partie de la Yougoslavie.

Un recours contentieux introduit par Monsieur HUSOVIC en date du 4 juin 1996 auprès du comité du contentieux du Conseil d’Etat a été rejeté par un jugement du tribunal administratif du 27 février 1997 comme n’étant pasLe délégué du gouvernement conclut au non fondé du recours au motif que le demandeur invoquerait des faits qui resteraient non seulement à l’

Concernant la prétendue absence de motivation de la décision attaquée, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’

Par lettre du 8 avril 1994, le ministre de la Justice informa le mandataire de Madame WARUGURU de ce qui suit: « Comme vous faites actuellement état de projets de mariage, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir des renseignements sur la procédure de divorce engagée au Kenya et sur la date approximative à laquelle le divorce sera prononcé.Le délégué

des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, conformément à l’article 1er du règlement CEE 1612/68 concernant la libre circulation des travailleurs ».Tout ressortissant d’un Etat membre, quelque soit le lieu de sa résidence, a le droit d’accéder à une activité salariée et de l’exercer sur le

le contrôle médical des étrangers, 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère, son emploi auprès d'un restaurant à Bascharage ne pouvant par ailleurs entrer en ligne de compte à défaut d'autorisation de travail, que l'article 10 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 lui confère, en tant que ressortissant d'un Etat tiers marié avec un

Le demandeur soulève d’abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 ainsi que de l’article « 2A1 » de la Convention de Genève, au motif que les refus ministériels seraient insuffisamment

Le ministre de la Justice ayant été informé de cet état des choses, ordonna, par arrêté du 28 septembre 1999, le placement de Madame ...

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant deAu voeu de l’article 28 de la loi précitée du 28 mars 1972, et de l’article 1er du règlement grand-ducal

Le délégué du gouvernement rétorque que la déclaration du demandeur que des coups et blessures volontaires auraient été portés contre lui « en raison de la domination économique exercée par l’ancienne nomenclature communiste », d’une part, resterait à l’état de pure allégation et ne serait par ailleurs pas documentée par une quelconque pièce et, d’autre part

priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (quelque 17 millions de chômeurs dans les Etats membres de l’Union Européenne)profil exigé non justifié compte tenu du fait que l’Etat luxembourgeois assure l’enseignement et la formation des élèves et étudiants ;autorisation de séjour dans son chef restent inébranlées en l’état actuel du

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsAu voeu

Concernant la demande tendant à l’octroi du sursis à exécution de la décision critiquée, le délégué conclut à son rejet au motif que l’affaire au fond serait en état d’être décidée à brève échéance.D’autre part, le demandeur a encore tort de faire état d’un contrat de travail conclu sous condition suspensive ainsi que des rémunérations qu’il pourrait obtenir

SMAILOVIC, sans état particulier, demeurant à L-Yougoslavie), sans état particulier, demeurant à L-Vous faites état de plusieurs interrogatoires par la police.Le demandeur fait plus particulièrement état de ce qu’il se dégagerait des prédites pièces qu’il est membre du parti pour l’action démocratique au Monténégro, qu’il a eu un conflit avec les autorités

Il ressort d’un extrait du registre aux actes de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette, établi en date du 6 novembre 1998, que Monsieur ...

Vu l’acte de signification de ladite requête au ministre de la Justice et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par exploit d’huissier Michelle Thill du 28 juin 1999;CILOVIC a interjeté appel contre ce jugement par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 1999 et préalablement signifiée le 28 juin 1999 au ministre de la Justice et à l

Force est de constater que lors des auditions précitées en date des 11 et 16 septembre 1997 et 29 juin 1998, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendu figurant au dossier, le demandeur n’a pas fait état de motifs de persécution qui justifieraient l’octroi du statut de réfugié politique, tels que prévus par l’article 1er, section A, 2) de

QURI, alias ... ..., sans état particulier, de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-..., tendant à laQURI, alias ... ..., sans état particulier, né le ... à ... (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-..., introduisit en date du 11 février 1999 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la

MALINOV, sans état particulier, né leMALINOV, sans état particulier, né leLe demandeur a raison de relever que, conformément à l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision qui refuse de faire droit à la demande d’un administré doit indiquer « les

Le délégué du gouvernement conclut au non fondé des deux moyens d’annulation soulevés par le demandeur, au motif, d’une part, que la décision serait suffisamment motivée par un renvoi à l’avis précité de la commission consultative pour les réfugiés et, d’autre part, que le demandeur ne ferait état d’aucune crainte sérieuse de persécution pour une des raisons