Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 13 janvier 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 ans, ainsi qu’à une amende deEn droit, il estime que les faits pour lesquels il a été pénalement condamné, suivant les jugement et arrêt précités, ne feraient état que d’une faible atteinte à l

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

et que la police n’aurait pas mené les enquêtes nécessaires afin de déterminer le responsable de cet accident, de sorte que lui-même aurait été condamné à payer une amende.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que la Serbie ne connaît àcondamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux

Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En outre, notons que vous n'avez été condamnée à aucune peine et que la Macédoine ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

dégageant d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une

condamne le demandeur aux frais.