Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 mars 1999Ouï le premier conseiller en son rapport ainsi que Maître Patrick Kinsch et le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein en leurs observations orales à l’audience publique du 21 janvier 1999;Vu la rupture du délibéré ordonnée par la Cour administrative en date du 23 février 1999 ainsi que l’instruction supplémentaire de l’

Audience publique du 22 mars 1999 ===========================respectivement la réformation ou l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une condition nécessaire pour la mise en oeuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.Ils soutiennent encore que le

Audience publique du 17 mars 1999 ============================L'article 30 (2) de la loi du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat confère aux agents de la banque un statut de droit public assimilé à celui des employés de l'Etat.Elle insiste sur ce qu'à son avis, la BCEE ne saurait cumuler dans le chef d'un même agent deux régimes de

Audience publique du 15 mars 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Jean MEDERNACH, Roger NOTHAR et Paul TRIERWEILER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 janvier 1999.Dans la mesure du possible, l’autorité administrative doit rendre publique l’ouverture de la procédure aboutissant à une telle décision.Considérant que la

Audience publique du 16 mars 1999 ===========================WEILER en leurs explications respectives, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 3 mars 1999.Que ni le caractère d’ordre public de la prescription en question, ni le refus de signer la renonciation à la prescription ne seraient de

Audience publique du 16 mars 1999L’administration communale reproche au ministre la violation de l’article 8.2 de la Charte européenne de l’autonomie locale signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985 et approuvée par la loi du 18 mars 1987 - contrôle d’opportunité d’une décision en cas de délégations de tâches aux collectivités locales - et de l’article 4.2 de

Audience publique du 15 mars 1999 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier WAGNER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 1999.Considérant que le représentant étatique expose que le Gouvernement dispose d’un pouvoir discrétionnaire

Audience publique du 15 mars 1999 =============================fournisseurs et les clients de l’entreprise et le public en général ».L’article 1er de la loi précitée du 9 mai 1990 détermine le champ d’application de la réglementation relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, en soumettant à autorisation, d’une part, « tout

Audience publique du 10 mars 1999Dans le cadre d’une demande en remise gracieuse d’impôt, la même qualité de tiers intéressé doit être reconnue à l’époux qui n’a pas formé une telle demande, vu que celle-ci, tout en étant d’une nature différente à celle d’une voie de recours, tend également à une réduction de l’obligation fiscale à charge des deux époux.

Audience publique du 4 mars 1999 ===========================camionnette ont pénétré dans l’agence de la banque dans laquelle ils ont changé quelques dollars des Etats-Unis d’Amérique, dans un contexte qui a suscité une attention particulière de la part de l’employé de banque au vu du comportement suspect des personnes en question.Considérant que des raisons

Audience publique du 1er mars 1999 =============================que l’Allemagne a déjà accordé une prise en charge en 1997;qu’une nouvelle demande de prise en charge sera adressée aux autorités allemandes;condition nécessaire pour la mise en oeuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé, le cas échéant, aux particuliers par les

Audience publique du 1er mars 1999BINSFELD, Schifflange, ..., Bridel contre deux actes de vente conclus avec l’Etat et une décision de refus du ministre des Travaux publics de rétrocession des terrains ainsi acquis pour cause d’utilité publique en matière de contrat et de rétrocessionsection A, lieu-dit « Auf der Berck », formant parties du numéro 843/2312 d

Audience publique du 1er mars 1999que le nom n’a pas changé, et qui voudrait commencer à exercer une activité commerciale.précise que, s’il s’agit d’une société, les conditions de qualification et d’honorabilité professionnelles s’apprécient en la personne du chef d’entreprise ou de la personne chargée de la gestion ou la direction de l’entreprise, il n’en

Audience publique du 1er mars 1999 =============================Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriement ».francs, en application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, montant qu’elle déclare avoir payé à

Audience publique du 1er mars 1999 =============================Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriement ».francs, en application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, montant qu’elle déclare avoir payé à

Audience publique du 1er mars 1999 =============================Ils font valoir que l'arrêté pris par le ministre de l'Environnement ne respecterait pas les exigences de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, introduite en droit national par la loi

Audience publique du 1er mars 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Stéphane MAAS et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 1999.laisse les frais à charge de la demanderesse.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 1er mars 1999 par:

Audience publique du 23 février 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Mathias PONCIN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 janvier 1999.Aux termes de l’article 1er de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et

Audience publique du 23 février 1999MOUSEL en ses explications, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 27 janvier 1999.laisse les frais à charge de la demanderesse.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 23 février 1999 par:

Audience publique du 22 février 1999 ===========================Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriement.»A l’appui de son recours, elle fait valoir que la mesure de placement dans un centre pénitentiaire serait injustifiée