Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2011 (n° 27385 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...F) à l'Etat en matière d'impôtsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 29711C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2012 par Madame la

incombait en l’espèce aux demandeurs d’établir que les frais dont ils faisaient état répondaient aux conditions imposées afin d’être admis à titre de frais d’obtention.Etant donné que les appelants ont eu gain de cause en partie en instance d’appel, il y a lieu de faire masse des dépens des deux instances et les imposer à raison de la moitié à l’Etat et à

En effet, les premiers juges ont constaté à bon escient que les appelants font essentiellement état de menaces qu’ils auraient reçues de la part de l’... qui leur réclamerait le paiement de loyers impayés d’un montant d’environ 5.000 euros pour un local dans lequel Monsieur ... aurait exploité, ensemble avec sa sœur, un commerce jusqu’en 2005/2006 et que les

Le demandeur relate encore des incidents qui auraient eu lieu en mai 2011 lors desquels la police kosovare aurait dû faire usage du gaz lacrymogène pour séparer les membres des communautés serbe et albanaise, un incident de juillet 2011 où 1500 Serbes auraient protesté contre l’ouverture d’un bureau d’état-civil àMalgré les grands discours officiels sur le

XXX XXX , sans état particulier, demeurant à XXXX XXXXXX-XXX XXX, sans état particulier, demeurant à XXXX XXXX, XX, rue XXX, et XXX XXX, sans état particulier, demeurant à XXXX XXX, XX, rue XXX, tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du XX XXX XXXX portant refus de l’approbation

En date du 30 novembre 2010, Madame ..., de nationalité afghane, introduisit auprès de l’ambassade du Royaume de Belgique à Islamabad une demande en obtention d’un titre der séjour au Luxembourg en tant que membre de famille en faisant état de son mariage en date du 1er août 2008 avec Monsieur ..., de nationalité afghane, résident au Luxembourg.A cet égard,

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 5 juillet 2011 prononçant à son égard la sanction disciplinaire d’une amende correspondant à cinq dixièmes d’une mensualité brute de

Vous ne faites pas état d’autres circonstances de fait indépendantes de la volonté de votre mandant rendant impossible l’exécution matérielle de son éloignement.Enfin, quoi qu’il en soit les motifs relatifs à sa situation au Kosovo ont déjà été toisés dans le cadre de sa demande de protection internationale et sont à l’état de la chose jugée (De même, des

le reproche que le bourgmestre n'aurait tenu compte ni de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et, plus généralement, de l'article 1er de la loi du 1 décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ni de l’article 2.7 deuxièmeLe

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Ils reprochent encore au ministre d’avoir retenu à tort qu’ils ne feraient état que de problèmes économiques et deIl s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur

tout état de cause, à défaut d’autorisation de construire valable, continuer leurs constructions, de sorte qu’une annulation n’aurait plus d’effet concret et que les demandeurs n’auraient plus d’intérêt à agir.administrations relevant de l’Etat et des communes.A titre subsidiaire, l’administration communale de Remich, rejointe dans son argumentation par

5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu

En l’espèce, le regroupement familial dans le chef du fils de la demanderesse est demandé sur le fondement de l’article 12 de la loi du 29 août 2008, inscrit dans la section 2 de ladite loi intitulée : « Le droit d’entrée et de séjour et de sortie des membres de la famille du citoyen de l’Union et du ressortissants des autres Etats parties à l’Accord sur ld’

A l’appui de son recours, la demanderesse fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision attaquée, d’une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », étant

intervenu à un moment où il n’avait pas été informé des conséquences de la perte desdits points, sinon à un moment où cette information était en tout état de cause tardive partant inopérante.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Etat, procédure par rapport à laquelle l’intéressé n’avait pas fait usage de son

Vous ne seriez resté à ... que jusqu'à la mi-janvier 2011, vous auriez été chez votre oncle et chez votre sœur à ... parce que la maison familiale aurait été dans un état déplorable.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie qui vous auraient poussé (sic) à partir.protection au cas de l'

Vous auriez quitté votre pays pour des raisons financières: vous seriez sans travail, vous devriez encore 5.000 euros à l’Etat macédonien pour des factures d’eau et d’électricité.servirait à rien et que vous iriez sans doute en prison à cause de l’argent que vous devez encore à l’Etat.Vous dites n’avoir reçu qu’une aide de 25 euros de l’Etat.Les consorts ...

demanderesse souligne que les attestations testimoniales, même à les supposer recevables, manqueraient en tout état de cause de pertinence dans la mesure où leurs auteurs y affirmeraient avoir apposé les certificats « point rouge » sur les boîtes à lettres se trouvant à côté des garages, alors qu’il résulterait cependant des photos communiquées par les

Vous, Monsieur, vous faites écrire dans vos fiches de données personnelles complétées à votre arrivée que vous n’aviez pas de problèmes politiques mais des problèmes de clan et d’ethnie car vous n’avez pas d’aide de l’Etat et que vos enfants auraient des problèmes de santé.Les consorts ... ajoutent à ces griefs qu’ils auraient dû vivre dans des conditions de