Décisions des juridictions administ. depuis leur création

courrier visent d’une part, de manière individuelle sa situation, comme c’est le cas en l’espèce, ledit courrier faisant notamment état du divorce prononcé contre le demandeur, et d’autre part, comportent un élément décisionnel précis, en l’occurrence la perte de son droit de séjour, affectant ainsi directement les droits et intérêts de la personneEn

Vu la requête inscrite sous le numéro 28673 du rôle et déposée le 27 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., actuellement en état de faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-d’un arrêté de fermeture

De plus, vous tentez de justifier l'état délabré de votre passeport en expliquant que vous l'auriez trempé dans l'eau, puis vous l'auriez essuyé « avec le feu ».En effet, vous ne faites état d'aucun jugement ou condamnation à mort, il n'est de plus pas avéré que vous risquiez de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans votre pays d

La demanderesse souligne que Monsieur ...ne figurerait pas parmi ses salariés, mais aurait, pendant les années litigieuses, eu la qualité de fonctionnaire de l’Etat, de sorte que les conditions du paragraphe 162 (9) AO ne seraient pas données en l’espèce.fonctionnaire d’Etat, aurait touché de la ..., respectivement d’une des sociétés liées à celles-ci, parmi

Ils font en substance soutenir que leur refoulement vers leur pays d'origine leur causerait un préjudice grave et irréparable dès lors que dans ce cas, l’état de santé de Monsieur XXX, déjà très mauvais, risquerait de se dégrader gravement.Au fond, les demandeurs font soutenir que les conditions requises pour justifier un sursis à éloignement seraient

condamne l’Etat aux frais.

A l’appui de leur recours, les demandeurs, déclarant appartenir à la minorité ethnique des Rom en Albanie, soutiennent qu’ils n’auraient pas les mêmes droits que les Albanais et seraient discriminés par l’Etat albanais en raison de leur appartenance à l’ethnie rom.expropriation par l’Etat albanais sans avoir été dédommagés, respectivement l’affirmation

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « PANC », disposition que les demandeurs ont implicitement, mais nécessairement visé, encore le recours sous analyse omet d’indiquer la disposition légale qu’ils entendaient invoquer à

demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de satenté de

Or, le libellé d’un courrier peut revêtir un caractère décisionnel en ce qu’à travers la décision expressément énoncée de garder la demande d’autorisation en suspens, la commune a retenu de ne pas autoriser en l’état des constructionsFinalement, elle affirme que le projet en question violerait en tout état de cause la règlementation urbanistique laquelle n’

de transformation, telle que mise en avant par Monsieur ..., qui aurait en fait motivé l’acquisition de l’immeuble, restant par ailleurs en l’état de pure allégation.Le but de lucre ainsi dégagé des opérations immobilières réalisées par le demandeur ne saurait en tout état de cause être énervé par le fait qu’il aurait également, ponctuellement, cédé à titre

En effet, cette autorisation serait soumise à la détention d’un diplôme universitaire ou d’enseignement supérieur ou d’un certificat de fin d’études universitaires ou d’enseignement supérieur, délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de lEn effet, cette autorisation serait soumise à la détention d’un diplôme

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'En

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.puisque la demanderesse a déposé le 26 octobre 2012 un recours par rapport à une décision qui a cessé d’avoir des effets le 24 octobre 2012, il s

Par jugement du 23 mai 2007 (n°22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la remise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.état des résultats du test

4 Jugement disponible sous www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

A sa libération, son état de santé n'aurait pas nécessité de soins médicaux.Ensuite, le signataire — en l'occurrence l'Emirat de l'Etat islamique d'Iraq — a inscrit comme date « ayloul 2007» ce qui est le termeEn fait, un musulman religieux - se revendiquant de l'Emirat de l'Etat islamique d'Iraq - aurait utilisé le calendrier basé sur l'Hégire et il aurait

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.