Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Force est de constater que, lors de son audition précitée en date du 31 août 1999, telle que celle-ci a été relatée dans le compte-rendu figurant au dossier, le demandeur n’a pas fait état de motifs de persécution, tels que prévus par l’article 1er, section A, 2) de la Convention de Genève.En effet, lors de ladite audition, le demandeur a exclusivement basé

Sandjak), sans état particulier, demeurant actuellement à L-Sandjak), sans état particulier, demeurant actuellement à L-Un recours contentieux introduit le 17 mai 1996 à l’encontre des prédites décisions ministérielles des 4 janvier et 23 février 1996 fut rejeté par le comité du contentieux du Conseil d’Etat par arrêt du 20 décembre 1996.contentieuse et les

originaire du Kosovo, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Vu les notes additionnelles, déposées en cause, suite à la demande du tribunal, respectivement, en nom et pour compte de l’Etat, le 14 octobre 1999 et, au nom du demandeur, le 21 octobre 1999;originaire du Kosovo, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En ce qui concerne sa

sans état particulier, demeurant à L-Monténégro), sans état particulier, demeurant actuellement à L-Le demandeur soulève en premier lieu la violation des articles 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 et 2 A) 1 de la Convention

Le demandeur relève à bon droit que, conformément à l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision qui refuse de faire droit à la demande d’un administré doit indiquer “ les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de

FONSECA MONTEIRO, sans état, ayant demeuré à DFONSECA MONTEIRO, sans état, de nationalité capverdienne, ayant demeuré à D-Le délégué du gouvernement estime finalement que les conditions de fond de l'octroi d'une mesure provisoire ne seraient pas remplies, les chances de succès du recours au fond étant minimes et le risque d'un préjudice grave et définitif n'

CIGLAR, ouvrier, et de son épouse, Madame X., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-CIGLAR, ouvrier, et son épouse, Madame X., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-ministérielles serait inconcevable dans un Etat de droit moderne et devrait être sanctionnée.rejoindre par 1) leur conjoint et leurs descendants de moins de 21

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

sans état particulier, demeurant à L-de nationalité macédonienne, sans état particulier, demeurant actuellement à L-A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il est « de nationalité macédonienne, est originaire du Kosovo et de religion musulmane », qu’il aurait travaillé comme policier au service de l’Etat macédonien, qu’il aurait déserté de son

Elle fait exposer, d’une part, qu’avant l’éclatement de l’Etat fédéral yougoslave, elle aurait appartenu à la minorité serbe de la province de Krajina en Croatie, qu’en date du 21 août 1995, par l’effet du mouvement

Comme le demandeur ne ferait état d’aucune autre crainte de persécution, ce serait à bon droit que le ministre de la Justice a décidé que la demande n’est pas fondée.L’examen des déclarations faites par Monsieur DEMUKAJ lors de son audition du 19 juin 1998, telle que celle-ci a été relatée dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les arguments et

Par ailleurs, la partie demanderesse a soulevé à bon droit que les décisions faisant l’objet du présent recours ne renseignent pas sur les voies de recours, tel que prescrit par l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.le Conseil d'Etat, applicable au

Maître Nicolas Bannasch a interjeté appel contre ce jugement par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 16 août 1999 et préalablement signifiée le 13 août 1999 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre d’Etat.l’Etat qui, en date du 17 mai 1997, a réouvert l’instruction pénale entamée en 1991 contre l’appelant.Le

raisonnable lorsqu’elle découle du manquement de l’Etat d’origine du demandeur à remplir ses obligations de protection de ses citoyens.appelant ne fait pas état d’autres événements, tels que mauvais traitements ou ouverture d’une procédure judiciaire à son encontre, mettant en évidence la persécution dont il aurait fait l’objet de la part des autorités

matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable en l’espèce, limitant à deux le nombre de requêtes admises de la part de chaque partie.S’y ajouterait que l’arrêté ministériel en cause, en faisant état de la disponibilité de simples cadres administratifs, renverrait à une catégorie de demandeurs d’emploi inadaptés aux besoins de l’Institut et au

ABUDULL RAHIM ZIA, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au Centredispose uniquement de la somme de 50 dollars des Etats-Unis d’Amérique ainsi que de quelques pièces de monnaie, non autrement spécifiées.Par télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a recontacté les autorités néerlandaises pour savoir, en

SABIR, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au Centredispose uniquement de la somme de 50 dollars des Etats-Unis d’Amérique ainsi que de quelques pièces de monnaie néerlandaise.Par télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a recontacté les autorités néerlandaises pour savoir, en application de la

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 1999 par Maître Stéphane LATASTE, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Anne LAMBE, avocat inscrit au prédit tableau, au nom de Monsieur ...AHAMED, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au CentrePar télécopie

Elle fait encore état d’un mandat d’arrêt qui aurait été lancé contreIl cite comme exemple le fait que lors de son audition du 2 mars 1999, elle a déclaré ne pas avoir subi de violences physiques alors que dans sa requête elle fait état d’Par ailleurs, lors de ces auditions elle n’a pas fait état du fait qu’elle aurait été emprisonnée à deux reprises.Le

Le délégué du Gouvernement conclut au non fondé du recours au motif que le demandeur ne ferait état d’aucune crainte sérieuse de persécution pour l’une des raisons visées par la Convention de Genève.Lors de son audition du 16 avril 1999, le demandeur n’a pas fait état de motifs de persécution tels que prévus par l’article 1er, section A, 2) de la Convention