Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous faites également état de la crise économique.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Vous faites état de menaces de ce même voisin, il aurait menacé de vous violer.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, vous faites principalement état d’un problème que vous auriez eu avec un voisin.que l’Etat ou d’autres organisations étatiques

Ensuite, ils firent état de ce que pendant l’enfance de Monsieur ..., un de ses cousins dénommé ... se serait installé dans la maison de sa famille à ...Ils firent encore état de ce qu’ilsAinsi, les premiers juges retinrent que les demandeurs seraient restés en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux conclusions et développements du tribunal dans le jugement dont appel, tout en se référant à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes de menaces dont fait état Madame

Ils estiment que cet état des choses constituerait une persécution morale insupportable dans la mesure où l’absence d’emploi et partant de ressources financières porterait atteinte à leur dignité.En effet, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006, des acteurs non étatiques peuvent être considérés comme des acteurs de persécutions,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28781C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 3 juin 2011,

Vu la mise en état du directeur des contributions du 5 août 2010, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse de la part du réclamant ;déclarer ses revenus provenant de la location de propriétés bâties, des certificats bancaires, attestant les prêts, contractés pour financer l'acquisition respectivement la mise en

Au Kosovo, vous vivriez dans un état de peur permanentEn outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent

Vous ne faites pas état d’autres problèmes en Serbie.De plus, en application de l’article 28 de cette loi, il ne ressort pas de vos déclarations que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de voter pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l’agissement de ces personnes.On peut donc en conclure que la

La demanderesse, en renvoyant à l’article 14 (1) du règlement grand-ducal du 9 mars 1992, précité, fait en outre valoir que la diligence d’un éventuel décompte annuel incomberait à son employeur, à savoir l’Etat, et que celui-ci, et partant également le directeur, qui en serait une émanation, aurait été informé de son congé sans traitement pendant la

En l’espèce, Madame ... fait état d’une procuration datée du 29 janvier 2011, qui est libellée comme suit :

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsvu l'état de santé de l'intéressé vu la situation familiale etEn outre, déclarant être de confession orthodoxe, il fait état de craintes qu’il éprouverait par rapport à des fondamentalistes musulmans en Algérie qui continueraient à harceler sa famille en Algérie afin de connaître sa résidence, en se

Ainsi, les menaces et intimidations dont vous faites état, ne sauraient être considérées comme des actes de persécution au sens de la Convention de Genève, alors qu'il s'agit deEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de

Finalement, vous indiquez que vous auriez pris la décision de quitter votre maison et la Macédoine non seulement à cause des menaces de la part des « mafiosi », mais aussi parce que vous seriez menacé par l'Etat.Il convient d'ajouter que les menaces dont vous faites état, Monsieur, ne sauraient être considérées comme des actes de persécution au sens de la

l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l’agissement de ces personnes.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.prédite demande en obtention d’une

Vous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen visant à déterminer si vous remplissez les conditions requises pour prétendre au statut conféré par la protection internationale et queIl

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie.Vous ne faites pas état d'autres raisons qui auraient poussé votre famille à quitter la Serbie.déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'

surcroît produit les dites pièces en annexe de son mémoire en réplique, il donne à considérer que l’Etat serait en mesure de prendre position par rapport aux moyens ainsi qu’à toutes les pièces communiquées lors d’un éventuel mémoire en duplique.Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que

Ainsi, l’examen du contexte général dans le pays d’origine constituerait-il un élément fondamental de l’examen de la crainte fondée, l’Etat d’origine s’abstenant de remplir ses obligations de protection à l’égard de ses citoyens.Les appelants s’appuient plus particulièrement sur les droits énumérés dans la DUDH, repris dans le PIDCP, auquel les Etats ne

Vous faites état des assassinats de votre cousin et du fils de votre tante survenus en 1998 et 1999.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques