Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils estiment encore que, même si les actes de persécution émaneraient d’acteurs non étatiques, l’Etat par le biais de ses forces de l’ordre ne serait pas en mesure de leur offrir une protection adéquate.A titre subsidiaire, ils font valoir que les faits invoqués justifieraient en tout état de cause l’attribution de la protection subsidiaire prévue par la loi

en raison de l’état de santé de l’enfant .....En mains vos courriers daté au 6 janvier 2012 et envoyé par télécopie du 11 janvier 2012 dans lequel vous sollicitiez pour le compte de vos mandants « une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour raisons humanitaires, subsidiairement de l'octroi d'une mesure de sursis à l'éloignement basé sur l'état de

Ainsi, vous faites état d'un manque de moyens financiers pour régler vos factures et pour financer votre vie quotidienne.soins en urgence dans un hôpital, puissent désormais eux aussi, grâce à une assurance santé standard de l'État, accéder gratuitement aux centres médicaux primaires.En outre, en application de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'

Par jugement du 1er juillet 2010, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sur requête du Procureur d'Etat et conformément à l'article 203-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales a prononcé la fermeture de la succursale luxembourgeoise de la société ...L'article 203-1 précité dispose que « Le tribunal d'arrondissement siégeant en matière

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il fait aussi état de ce qu’il aurait25 mai 2011, n° 27683

une profession réglementée et la formation dont fait état le demandeur, il ne peut exiger du demandeur qu’il accomplisse un stage d'adaptation pendant trois ans au maximum ou se soumette à une épreuve d'aptitude que s’il a vérifié d’abord si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle dans un Etat membre ou dans un

menacés, rackettés et maltraités par les Albanais seraient des éléments qui, par leur nature et par leur caractère répété, constitueraient une violation grave des droits fondamentaux des appelants qui déclarent craindre pour leur vie et se disent usés de vivre dans un Etat qui ne les accepterait pas.Au titre de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, les

Il vous est pourtant loisible d'introduire une nouvelle demande en cas d'aggravation de votre état de santé actuel (sorte que les faits à la base du contrôle de la légalité des décisions déférées ne se trouvent pas fixés à suffisance de droit en l’état actuel du dossier.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2012 (n° 28853 et 28916 du rôle) ayant statué sur les recours de Monsieur ... ... et decontre deux décisions du Procureur Général d’Etat en matière de feuilles d’audience et points de presseet annulé une première décision du Procureur Général d’Etat du

par l’article 7 de la loi du 19 juillet 2004, c’est à bon droit que l’Etat soutient qu’alors même qu’il s’agirait d’un document devant obligatoirement précéder l’élaboration et l’adoption d’un plan d’aménagement général, son respect ne serait pas obligatoire, de sorte que les autorités compétentes pourraient y déroger sur certains points, pour de justes

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’un demandeur puisse être reçu à agir contre un acte administratif à caractère réglementaire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais ilEn l’espèce, l’administration communale de Steinfort ne fait pas état d’une quelconque délégation qui aurait été

Il vous est pourtant loisible d'introduire une nouvelle demande en cas d'aggravation de votre état de santé actuel (condamne l’Etat aux frais de justice, ainsi qu’aux frais d’expertise.

Le 11 février 2008, le mandataire de Monsieur... réitéra la demande en obtention d’une tolérance pour le compte de son mandant en faisant état des problèmes de santé de ce dernier.Par un courrier de son mandataire du 29 avril 2009, Monsieur... formula encore une nouvelle demande de prolongation de la tolérance en insistant sur son état de santé et sur l’

La décision du ministre est basée sur la considération que les difficultés dont fait état Monsieur ..., c'est-à-dire sa crainte de risquer une condamnationLe ministre releva encore que Monsieur ... ne ferait pas état de problèmes, de discriminationsLe demandeur estime que les problèmes dont il fait état seraient pertinents au regard de l’examen visant à

Par courrier du 25 août 2011, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg rejeta la demande de Monsieur ... au motif que, d’une part, dans les deux cas de figure proposés, les conséquences seraient de réduire la surface de l’aire de rebroussement sans toutefois être d’utilité publique et, d’autre part, que la palissade existante serait en tout état de cause

décembre 2011, rapport établi en mars 2012, qui faisait état de graves violations des droits de l’homme notamment d’atteintes au droit à la vie, au droit à l’intégrité physique et au droit à la liberté et à la sécurité de ressortissants congolais, ainsi que de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme rendus respectivement le 20 juillet 2010 (

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l’article 103 de la loi précitée, vu la durée du séjour de l’intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation

Par ailleurs, vous faites état de problèmes d’accès aux soins dû à votre appartenance ethnique.Par ailleurs, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas des rapports d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques

Par courrier du 6 septembre 2010, Monsieur ..., sans s’adresser à une personne déterminée, fit état de ce que la garde de sa fille aurait été confiée à une tante en raison de « soucis » auxquels serait confrontée la mère de l’enfant et sollicita, en substance, de ne pas être expulsé vers son pays d’origine pour pouvoir assurer la garde de son enfant dès qu

Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces versées en première instance.Les appelants restent ainsi en défaut, tout comme en première instance, de faire état d’éléments probants de nature à établir que le licenciement aQuant à la situation générale des minorités en Serbie, et plus particulièrement celle