Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au collège des bourgmestre et échevins.Ainsi et en application de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Le demandeur souligne encore qu’en sa qualité d’ingénieur il ne disposerait d’aucunes connaissances en droit fiscal, et que toute la comptabilité de la société ... aurait été établie par une fiduciaire, de sorte qu’à défaut de connaissances appropriées, il ne saurait en tout état de cause être considéré comme ayant eu un comportement fautif.

6 juillet 2010, n° 26311C du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu 3 cf. Herrmann, Heuer, Raupach, EStG-Kommentar, § 9, Anm.principe aux demandeurs d’établir que les frais dont ils font état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de frais d’obtention au sens de l’article 105 LIR.Les demandeurs font encore état de dépenses liées à l’

XXX-XXX contestent toute diminution de l’ensoleillement des parcelles appartenant aux demandeurs, de même que l’impact négatif sur la vue dont ils font état.Finalement, elle souligne que ledit moyen serait en tout état de cause non fondé, dans la mesure où si de telles nuisances devaient exister, ce qu’elle conteste, ces nuisances ne dépasseraient en tout

Force est de constater que Monsieur ... a fait l’objet d’une décision de refus de séjour et comportant l’ordre de quitter le territoire en date du 16 novembre 2010 prise sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, décision non entreprise par le demandeur en l’état actuel du dossier.

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

prétendre à une promotion en date du 22 décembre 2010, alors que le nombre d’emplois dans le grade P7 fixé à 193 par le règlement grand-ducal du 14 septembre 2010 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat, aurait été atteint et qu'il n'y aurait partant pas

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État, 14.01.1986, n° 6514; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724;

Or, il se dégage du propre récit des consorts ...-... que l'Etat de Bosnie-Herzégovine n'accepte pas lesS'ils font état de craintes d'être maltraités par les extrémistes wahhabites et même s'ils insistent sur le caractère répété de ces menaces, leurs craintes sont

introductif de première instance avec mise des frais à charge de l’Etat.L’Etat précise que Monsieur ... a été nommé à un poste de responsabilité le 1er avril 2010, soit neuf mois après Madame ..., et n’a accédé au grade de ... que le 1er avril 2012, soit dix mois après l’appelante.En l’état, il ne saurait en être différemment dans la mesure où le nombre des

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2011 (n° 27385 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...F) à l'Etat en matière d'impôtsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 29711C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2012 par Madame la

incombait en l’espèce aux demandeurs d’établir que les frais dont ils faisaient état répondaient aux conditions imposées afin d’être admis à titre de frais d’obtention.Etant donné que les appelants ont eu gain de cause en partie en instance d’appel, il y a lieu de faire masse des dépens des deux instances et les imposer à raison de la moitié à l’Etat et à

En effet, les premiers juges ont constaté à bon escient que les appelants font essentiellement état de menaces qu’ils auraient reçues de la part de l’... qui leur réclamerait le paiement de loyers impayés d’un montant d’environ 5.000 euros pour un local dans lequel Monsieur ... aurait exploité, ensemble avec sa sœur, un commerce jusqu’en 2005/2006 et que les

Le demandeur relate encore des incidents qui auraient eu lieu en mai 2011 lors desquels la police kosovare aurait dû faire usage du gaz lacrymogène pour séparer les membres des communautés serbe et albanaise, un incident de juillet 2011 où 1500 Serbes auraient protesté contre l’ouverture d’un bureau d’état-civil àMalgré les grands discours officiels sur le

XXX XXX , sans état particulier, demeurant à XXXX XXXXXX-XXX XXX, sans état particulier, demeurant à XXXX XXXX, XX, rue XXX, et XXX XXX, sans état particulier, demeurant à XXXX XXX, XX, rue XXX, tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du XX XXX XXXX portant refus de l’approbation

En date du 30 novembre 2010, Madame ..., de nationalité afghane, introduisit auprès de l’ambassade du Royaume de Belgique à Islamabad une demande en obtention d’un titre der séjour au Luxembourg en tant que membre de famille en faisant état de son mariage en date du 1er août 2008 avec Monsieur ..., de nationalité afghane, résident au Luxembourg.A cet égard,

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 5 juillet 2011 prononçant à son égard la sanction disciplinaire d’une amende correspondant à cinq dixièmes d’une mensualité brute de

Vous ne faites pas état d’autres circonstances de fait indépendantes de la volonté de votre mandant rendant impossible l’exécution matérielle de son éloignement.Enfin, quoi qu’il en soit les motifs relatifs à sa situation au Kosovo ont déjà été toisés dans le cadre de sa demande de protection internationale et sont à l’état de la chose jugée (De même, des

le reproche que le bourgmestre n'aurait tenu compte ni de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et, plus généralement, de l'article 1er de la loi du 1 décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ni de l’article 2.7 deuxièmeLe

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.