Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 mai 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Edmond DAUPHIN et Nicolas DECKER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 1999.Considérant au fond qu’en premier lieu les demandeurs critiquent la décision déférée en ce que ce serait à tort qu’elle exigerait que la

Audience publique du 3 mai 1999 ==========================publique;ferait qu’accroître les troubles à l’ordre et à la tranquillité publics (...)qu’il résulte, en effet, d’un rapport de police daté du 1er août 1995 que l’établissement en question cause des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics et que de nombreuses plaintes des voisins, résidents,

Audience publique du 3 mai 1999 ==========================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent une «

Audience publique du 29 avril 1999 ===========================met les frais à charge de la demanderesse.et lu à l’audience publique du 29 avril 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 29 avril 1999 ===========================met les frais à charge de la demanderesse.et lu à l’audience publique du 29 avril 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 29 avril 1999 ===========================En date du 13 juillet 1993, une réunion eut lieu dans les bureaux de la fiduciaire ..., en charge des intérêts de BLD.Un bulletin ne fixant pas de cote d’impôt positive ne saurait en principe ouvrir le droit à réclamation, faute de charge fiscale imposée au contribuable lui causant grief.met les

Audience publique du 29 avril 1999 ============================Le demandeur reproche tout d’abord au ministre de la Justice de ne pas avoir tenu compte de sa minorité au cours de l’instruction du dossier par le ministère de la Justice, en soutenant que l’agent ministériel en charge du dossier au sein de ce ministère, aurait dû soit lui assigner un avocat

Audience publique du 29 avril 1999 ===========================En date du 13 juillet 1993, une réunion eut lieu dans les bureaux de la fiduciaire ..., en charge des intérêts de BLD.des machines vendues en 1991 - La location des machines 1991 n’est pas à considérer comme telle, mais comme acomptes reçus de clients - L’aménagement des bureaux à Niederanven

Audience publique du 26 avril 1999 ===========================laisse les frais à charge des demandeurs.et lu à l’audience publique du 26 avril 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 26 avril 1999 ============================refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des conditions spéciales, ou si l’aspect extérieur et intérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, au caractère ou à l’intérêt des lieux

Audience publique du 26 avril 1999 =============================Selon les demandeurs, leurs déclarations d’impôt bénéficieraient d’une présomption d’exactitude jusqu’à preuve du contraire et il incomberait à l’administration de prouver les faits déclenchant ou augmentant la charge fiscale.Il convient en premier lieu de préciser que les demandeurs ont tort en

Audience publique du 26 avril 1999 ===========================laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 26 avril 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 22 avril 1999Y. en matière de: Marchés Publicsadministratif en matière de marchés publics entre la s.à r.l.Le 3 décembre 1993, l'administration communale de Reckange-sur-Mess, ci-après dénommée "la commune", procéda à une soumission publique pour des travaux de carrelage dans l'intérêt de l'aménagement d'un centre culturel à Reckange-sur

Audience publique du 8 avril 1999 =============================Il est vrai que l’administration des Contributions directes n’est pas une personne publique ni une autorité, mais un simple corps de fonctionnaires.Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de

Audience publique du 8 avril 1999 =============================Il est vrai que l’administration des Contributions directes n’est pas une personne publique ni une autorité, mais un simple corps de fonctionnaires.Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de

Audience publique du 7 avril 1999 ===========================laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 7 avril 1999, par le vice-président, en présence de Mme.

Audience publique du 6 avril 1999 ===========================Une mesure de placement, surtout au Centre Pénitentiaire, ne se justifie qu’au cas où il existe encore dans le chef de la personne qui se trouve sous le coup d’une décision de refoulement, un danger réel qu’elle essaie de se soustraire à la mesure de rapatriement ultérieure ou qu’elle constitue un

Audience publique du 6 avril 1999 ===========================Une mesure de placement, surtout au Centre Pénitentiaire, ne se justifie qu’au cas où il existe encore dans le chef de la personne qui se trouve sous le coup d’une décision de refoulement, un danger réel qu’elle essaie de se soustraire à la mesure de rapatriement ultérieure ou qu’elle constitue un

Audience publique du 29 mars 1999relative à l’emploi et à la formation professionnelle, les dispositions légales luxembourgeoises ayant trait au contrat de travail constituent des dispositions de police relevant de l’ordre public national qui s’appliquent en tant que dispositions protectrices dès lors que le travailleur accomplit habituellement son travail

Audience publique du 29 mars 1999aux termes de laquelle la société Schmitz prend en charge le remboursement du capital et des intérêts de ces emprunts, ainsi que le paiement des arriérés d’impôts pour lesquels un délai de paiement avait été accordé à Monsieur SCHMITZ, le tout jusqu’à concurrence d’un plafond annuel de LUF 4.800.000, un excédent éventuel de