Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 décembre 2000HAHM en ses explications et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2000.charge extraordinaire acceptable =spéciales, charges extraordinaires, pertes de location de biens et pertes dégagées par une activité indépendante, tout en sollicitant de

Audience publique du 20 décembre 2000 =================================D) contre une décision de la commune de ... en présence de 1) la société de construction générale X. & FILS s.à r.l. et 2) la société anonyme Y. Luxembourg S.A. en matière de marchés publicsOuï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Paul SCHROEDER et Roger NOTHAR en leurs

Audience publique du 20 décembre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Josiane EISCHEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2000.surveillance du marché d’emploi, ensuite pour des motifs concernant la santé publique, l’ordre public et la sécurité publique,

Audience publique du 13 juin 2001 ===============================dirigée contre la décision de la commission des pensions du 22 mai 2000 lui notifiée le lendemain, en ce qu’elle l’a déclaré propre à occuper un autre emploi dans l’administration publique ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire et Maître Gaston VOGEL ainsi que Monsieur le délégué

Audience publique du 20 décembre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2000.laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 20 décembre 2000 par:

Audience publique du 19 décembre 2000Vu l’issue du litige et compte tenu de la situation économique très faible de l’intimé qui est élève, il serait inéquitable de laisser à la charge de cette partie toutes les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local

Audience publique du 18 décembre 2000 ================================Il ressort d’un bulletin n° 2 relatif au casier judiciaire de Monsieur ... du 24 mars 1999, que le 12 juin 1997, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg pour “ usage d’un passeport falsifié et altéré, avoir pris une fausse qualité dans un passeport, port public de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MARS 2001Qu’à partir de l’année 1989/1990, donc de l’entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, tout en reprenant la fonction de chargé de direction de cours, le contrat ne spécifie plus la qualité d’employé privé, mais se réfère à la nouvelle législation sur le contrat de travail ;laisse les frais des 2

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MARS 2001Qu’à partir de l’année 1989/1990, donc de l’entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, tout en reprenant la fonction de chargé de direction de cours, le contrat ne spécifie plus la qualité d’employé privé, mais se réfère à la nouvelle législation sur le contrat de travail ;laisse les frais des 2

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MARS 2001Considérant que l’absence de renonciation audit bénéfice étant ainsi acquise, il n’y a pas lieu d’analyser les moyens produits de part et d’autre sur la question de la possibilité de renonciation dans l’ordre d’idées du caractère d’ordre public des dispositions du droit du travail ;met les frais de l’instance d’appel à charge

Audience publique du 13 décembre 2000 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en ses plaidoiries à l’audience publique du 21 novembre 2000.et qui se trouvent à sa charge sont susceptibles de se voir également reconnaître le statut de réfugié politique (cf. trib. adm.

Audience publique du 13 décembre 2000 ===============================Ils exposent qu’à la suite de cette arrestation arbitraire de Monsieur ALJICEVIC, ils auraient chargé leur avocat afin de déposer une plainte contre les prédits policiers pour coups et blessures volontaires, que le dépôt de cette plainte et les poursuites judiciaires qui auraient ainsi été

Audience publique du 13 décembre 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Claudine ELCHEROTH et Georges KRIEGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2000.A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait l’article 2,2 de la loi modifiée du 16

Audience publique du 13 décembre 2000 ================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Albert RODESCH et Georges KRIEGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2000.L’entreprise des P&T constitue, en vertu des dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 10 août 1992 portant

Audience publique du 11 décembre 2000 ================================KEMP, suite à la question posée par le tribunal, avant tout rapport, à l’audience publique du 21 février 2000 concernant la vérification de la qualité d’employée respectivement communale ou privée dans son chef ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Romain ADAM et Henri

Audience publique du 11 décembre 2000 ================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Romain ADAM et Emanuelle VION-HAYO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2000 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Romain ADAM et Emanuelle VION-HAYO en leurs

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DECEMBRE 2000Le même jugement a déclaré le recours non fondé et en a débouté le demandeur avec charge des dépens.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 6 décembre 2000 ==============================ministère de la Justice qui aurait eu lieu en date du 4 mars 1997 n’ayant pas pu être utilisé, d’après le délégué du gouvernement, en raison du fait que le fonctionnaire en charge de ladite audition aurait entre temps quitté le ministère de la Justice, ensemble les arguments apportés au cours

Audience publique du 5 décembre 2000En effet « si l’on considère l’envoi d’une déclaration d’impôt comme l’affirmation de l’imposabilité, il appartient au contribuable d’opposer et de prouver les faits et circonstances qu’il estime de libérer de l’imposition ou en diminuer la charge » (Jean Olinger, la procédure contentieuse en matière d’impôts directs, page

Audience publique du 5 février 2001 ===============================Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc ELVINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2001.Par ailleurs, permettez-moi d’attirer votre attention sur l’article 84 paragraphe 2 modifié de l’