Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il dit encore qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation et condamna Madame ... ... aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de Diekirch aux frais des deux rôles.

condamne les demandeurs aux frais.

Il ressort des pièces du dossier que par jugement du 22 septembre 2011 du tribunal d’arrondissement de ..., siégeant en matière correctionnelle, la demanderesse a été condamnée à une peine d’emprisonnement d’un an, avec sursis intégral, et à une amende de deux mille euros pour avoir de manière illicite importé, vendu et mis en circulation un stupéfiant enOr,

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.