Décisions des juridictions administ. depuis leur création

5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu

d’une « décision » d’annotation de 3,5 sur 20 points à l’épreuve de langue anglaise rédigée par le demandeur lors de l’examen-concours pour l’admission au stage dans la carrière du rédacteur dans les administrations de l’Etat et des établissements publics dans la session du 15 décembre 2010 ;En date du 15 décembre 2010, Monsieur ... participa à l’examen-

Pour arriver à cette conclusion, il se référa notamment à un incident invoqué par Madame ..., s'étant déroulé le 5 décembre 2010, lors duquel des individus cagoulés auraient jeté des pierres contre sa maison et il souligna que, contrairement aux affirmations contenues dans la requête introductive d’instance qui faisaient état de jets de pierre réguliers, il

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Or, sans préjudice de ce que de simples problèmes d’ordre économique ne sont en tout état de cause pasassimilables à des persécutions au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, il y a lieu de retenir qu’à défaut de production de plus amples précisions, les appelants ne sauraient utilement faire état de discriminations fondées sur leur origine rom au

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En ce qui concerne la situation générale des Rom de Serbie, les demandeurs font état d’un communiqué de l’agence de migration suédoise qui estime que la plupart des Rom ayant demandé asile en Suède auraient vécu dans

Par rapport à la décision et aux motifs sous-jacents y expressément libellés, Monsieur ... se borne à faire état de ses problèmes de santé et de l’inexistence de structures adéquates dans son pays d’origine, à savoir le Nigéria, pour le soigner, en concluant qu’il devrait bénéficier d’un « sursis à l’éloignement », sans présenter dans la requête introductive

effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.En ce qui

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorderIl convient encore de

rester sur le territoire luxembourgeois compte tenu de son état de santé, qui nécessiterait des soins non disponibles dans son pays d’origine.par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause

invoque le droit au travail, droit fondamental reconnu par la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui impliquerait que les pouvoirs publics de chaque Etat devraient mettre en œuvre une politique permanente permettant à chacun d’obtenir un emploi.Les appelants font encore valoir que l’Etat serbe n’appliquerait pas les loisL’Etat conclut à la

Enfin, il expose en quatrième lieu que la décision du 20 septembre 2010 se fonderait sur la circonstance qu’il ne serait pas en possession ni d’un passeport en cours de validité ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail alors qu’il affirme disposer d’un titre de séjour en état de validité.

Madame, vous faites état d'insultes et provocations (sic) dirigées contre votre personne.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le

Madame, vous faites état de harcèlements d'un voisin (sic).En application de l'article 28 de la cette (sic) loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ouMadame, Monsieur, vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant

Vous ne faites pas état de discriminations en raison de votre religion.Enfin, vous faites état du conflit inter-bochniaque qui oppose depuis 2007 deux communautés islamiques différentes du ..., à savoir celle de l'... («Communauté islamique de Serbie ») et celle du ... (« Communauté islamique en Serbie »).A part le fait que vous auriez été présent lors d'une

Le tribunal constata ensuite que Monsieur ... n’avait fourni aucune explication de nature à invalider les conclusions du ministre quant à son origine, à part le fait d’avancer son état de nervosité lors de l’entretien et de donner des explications générales sur les langues parlées au Soudan, et retint que le résultat des tests linguistiques passés en date

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2011 (n° 26304 du rôle) qui, après avoir écarté des débats les mémoires en réponse des 25 février et 16 juin 2008 déposés par l’Etat dans une autre affaire et visés par référence, s’est déclaré compétent pour connaître du recours principal en réformation partielle

Pour ce faire, le tribunal écarta d’abord le moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « PANC », en retenant que les motifs à la base des refus exprimés étaient énoncés de manière suffisante.Il fait état plus

A l’appui de son appel, Monsieur ... fait état de deux articles de presse du journal l’«du 9 décembre 2010 pour soutenir que la ville de ... resterait le théâtre d’incidents entre Serbes et Albanais et que cet état des choses illustrerait que la situation générale resterait instable.Sur ce, il estime avoir fait état de craintes légitimes qu’en cas de retour

D’ailleurs l’Etat n’a pas pu se méprendre quant à l’argumentation en droit développée par le demandeur, étant donné qu’il a amplement pu y prendre position dans son mémoire en réponse.Le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat est partant à écarter pour ne pas être fondé.Il fait également état de ce qu’il aurait travaillé depuis son entrée au pays, d’abord