Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 avril 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois du chef de viol, peine qui fut portée à 4 ans par arrêt de la Cour d’appel du 28 octobre 2008.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 10 juin 2010, Monsieur...

Ainsi, selon le même rapport du Landinfo du 7 juillet 2011, il serait rare que des personnes soient condamnées pour apostasie.La demanderesse insiste ainsi sur le fait que les personnes qui se seraient converties de l’Islam à une autre religion seraient considérées par l’Etat comme des apostats et pourraient à ce titre être condamnées à la peine de mort.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi, selon le même rapport du Landinfo du 7 juillet 2011, il serait rare que des personnes soient condamnées pour apostasie.Iran à des risques de persécutions, voire d’être condamné à mort, du fait de sa conversion.musulmane qui s’est convertie à la religion chrétienne, tel que c’est le cas pour le demandeur, demeure à l’heure actuelle toujours susceptible

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 7 mars 2012, condamne les appelantes aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'elles déclarent bénéficier de l'assistance judiciaire.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.