Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

En date du 13 juin 2006, Monsieur ... fut condamné par la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg à une peine d'emprisonnement de 12 mois, dont 6 mois avec sursis, et une amende de 1.000 € pour vol, recel et vol à l’aide de violence ou de menaces.Par jugement du 29 mars 2007 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre

décision juridictionnelle à proprement parler, elle est cependant de nature à modifier, le cas échéant, une décision juridictionnelle, à savoir celle ayant condamné définitivement une personne à une peine d’emprisonnement ou de réclusion.2En l’espèce, force est de constater que l’octroi ou le refus du bénéfice d’un congé pénal constitue une décision qui

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

L'auteur de cet acte aurait été condamné à quatorze ans de prison ;Les demandeurs exposent ensuite qu’un cousin de Monsieur ... aurait violé une jeune fille de 14 ou 15 ans, infraction pour laquelle il aurait été condamné à quatorze ans de prison qu’il purgerait actuellement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais de justice, ainsi qu’aux frais d’expertise.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.