Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 juin 1999 ==========================laisse les frais à charge de la partie demanderesse.et lu à l’audience publique du 3 juin 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 2 juin 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Roger NOTHAR et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 1999.L’article 69 du statut, en disposant que “ les délibérations et votes du conseil communal concernant des affaires disciplinaires ne sont pas

Audience publique du 2 juin 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Roger NOTHAR et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 1999.L’article 69 du statut, en disposant que “ les délibérations et votes du conseil communal concernant des affaires disciplinaires ne sont pas

Audience publique du 31 mai 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François TURK et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 avril 1999.met les frais à charge de l’Etat.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 31 mai 1999 par:

Audience publique du 31 mai 1999 ===========================Ils furent enregistrés comme des personnes non-accompagnées et ont été pris en charge par lesconstitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ».Il fait encore contester qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics.A cet effet, il fait valoir que ses condamnations judiciaires

Audience publique du 20 mai 1999 ===========================Par lettre du 22 juin 1998, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue d’une prise en charge de Monsieur et Madame AGOVIC-HALILOVIC, sur base de la convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’unePar courrier du 4 août 1998, la demande

Audience publique du 19 mai 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Dean SPIELMANN et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 1999.publique;Considérant que la question de compétence ainsi posée doit s’analyser à travers les

Audience publique du 19 mai 1999 ===========================1. en obtention d’une indemnité de procédure et 2. à l’encontre d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnité de procédureFonction publique et de la Réforme administrative du 29 avril 1998 portant refus de lui rembourser sur base de l’

Audience publique du 17 mai 1999 ===========================L’article 5 de ladite convention, intitulé « But de la convention », spécifie qu’elle « a été faite dans un but d’utilité publique, savoir la création de la nouvelle zone d’activité dite de la "Cloche d'Or", conformément au plan d'aménagement général ».Pour le cas où la construction n’aura pas été

Audience publique du 17 mai 1999 ===========================de droit international public le bureau d’imposition n’est compétent que pour déterminer le revenu mondial des contribuables résidents, pendant la période de leur résidence ».Pour refuser la restitution du trop-perçu au titre de la retenue d’impôt sur salaires opérée pour l’année 1994, le bulletin

Audience publique du 17 mai 1999 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Ferdinand BURG et Sylvie KREICHER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 3 et 17 mars 1999.Ces deux lettres de réclamation étant restées sans suite, Monsieur ZORATTO

Audience publique du 17 mai 1999 =======================A la suite de la publication d’un avis portant information du public au sujet de l’approbation définitive des modifications à apporter au plan d’aménagement général de la commune de Y., et d’une information personnelle adressée au mandataire de Monsieur SCHMIT au sujet de la décision intervenue, ce

Audience publique du 17 mai 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Marc ELVINGER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 1999.que « le ministre de la Justice peut, en matière répressive et administrative, désigner des experts, des

GOMEZ-PEREZ, chargée de cours, demeurant à L-... tendant à laOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Roland ASSA, Romain ADAM et Marc THEWES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 1999.GOMEZ-PEREZ, chargée de cours, demeurant à L-..., fait exposer dans son recours, déposé au greffe du tribunal administratif en

Audience publique du 12 mai 1999 ===========================KAYSER, chargée de cours, demeurant à L-..., tendant à laOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Roland ASSA, Romain ADAM et Marc THEWES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 1999.KAYSER, chargée de cours, demeurant à L-..., fait exposer dans son recours

Audience publique du 12 mai 1999 ===========================BECKER, chargée de cours, demeurant à L-..., tendant à laOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Roland ASSA, Romain ADAM et Marc THEWES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 1999.BECKER, chargée de cours, demeurant à L-..., fait exposer dans son recours

Audience publique du 10 mai 1999conjoint et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge;Aux termes de l’article 11 du même règlement, « le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à

Audience publique du 5 mai 1999Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent une « wesentliche Abweichung »

Audience publique du 5 mai 1999Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 5 mai 1999 par le premier

Audience publique du 3 mai 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Pascal PEUVREL et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 1999.Considérant qu’ainsi que le souligne à juste titre le mandataire de la Caisse, c’est la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d