Décisions des juridictions administ. depuis leur création

b) extrait du registre de l’état civil numéro 2611.5/92 du premier septembre 1998.

TUMBUL, sans état particulier, de nationalité yougoslaveTUMBUL, sans état particulier, née leHormis le cas où la procédure suivie a été irrégulière, il ne saurait en être autrement que si les requérants sur recours gracieux font état de circonstances nouvelles.La demanderesse soulève ensuite une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin

En vertu de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes “ toute partie à une procédure administrative a le droit de se faire assister par un avocat (

en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sa appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Kasumi, sans état, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Kasumi, né le 7 août 1972 à Pristina, originaire du Kosovo, sans état, demeurant à L-L’appelant n’a

Le représentant étatique relève que les demandeurs feraient état « en des termes vagues d’une peur générale des bandes politiques et criminelles qui seraient au service du parti socialiste actuellement au pouvoir ».pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit,

Dans ladite lettre, il est encore fait état de ce que le mandataire des consorts COLOVIC n’a pas pu obtenir communication de la part du ministère de la Justice du dossier

JASHARI, sans état particulier, demeurant à L-En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à laLe représentant étatique relève en deuxième

de police serbe sous le contrôle des autorités serbes, auraient quitté le territoire, pour estimer que les demandeurs ne peuvent pas faire état d’un risque actuel de persécution pour l’un des motifs prévus par la Convention de Genève.restent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans leur

L’examen des déclarations faites par Mademoiselle DEDEIC lors de son audition du 2 février 1999, telle que celle-ci a été relatée dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les arguments et précisions apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à

Cependant dans la mesure où le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (U.E.) et dans la mesure où le juge administratif doit d’office rechercher la base légale d’une décision administrative, il y a lieu de retenir qu’en exécution de l’article 37 de la loi précitée du 28 mars 1972 “ le gouvernement est autorisé à prendre par28

PRENTIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-PRENTIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-...La demanderesse soutient « que la décision de refus est insuffisamment motivée et fait état pour le surplus de motifs subjectifs et spéculatifs qui ne sauraient valoir pour refuser le statut de réfugié (...)

quelque 17 millions de chômeurs dans les Etats membres de l’UnionEn application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé

Concernant l’état de santé allégué de la demanderesse X., le représentant étatique estime que des troubles du comportement, fussentils établis, ne seraient pas non plus suffisants pour se voire attribuerrestent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef l’existence d’une crainte

Maître Roland MICHEL a déposé un mémoire en réplique en date du 5 novembre 1999 dans lequel il développe une argumentation détaillée d’après laquelle l’appel interjeté en date du 19 août 1999 serait à déclarer recevable même en l’absence de signification préalable à l’Etat.Il résulte des travaux préparatoires (3940) que cet article a été inséré dans la loi

Votre mandant ayant ainsi sciemment donné des indications inexactes sur son état civil et son lieu de résidence antérieur, l’autorisation de séjour est refusée en vertu de l’article 5 (5) de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que ce serait à tort que le ministre lui a

KOTOBELLI aurait “ un long passé d’opposition à l’ancien régime communiste, dont les “ héritiers ” sont revenus au pouvoir après les troubles de 1997, étant rappelé que suite à l’emprisonnement de son père en 1985, considéré comme ennemi de l’Etat etLe représentant étatique estime que la demande des membres de la famille KOTOBELLI-X. serait basée sur de “

condamne l’Etat aux frais.

Suite à un recours contentieux introduit par Monsieur GUCATI, le comité du contentieux du Conseil d’Etat déclara sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée par jugement du 12 juillet 1996.Par lettre du 4 septembre 1996, Monsieur GUCATI fut informé par le ministre de la Justice que le comité du contentieux du Conseil d’Etat avait rejeté son

L’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes confère à l’administré “ le droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation administrative chaque fois que celle-ci est atteinte, ou susceptible de l’être, par une décision administrative priseà