Décisions des juridictions administ. depuis leur création

conventions de double imposition ratifiées pour toute demande se trouvant à cheval sur plusieurs exercices et visant en partie seulement des périodes couvertes par les nouvelles dispositions quant à l'échange de renseignements, de manière à mettre le Grand-Duché en manquement d'Etat par rapport à ses cocontractants.Le délégué du gouvernement estime par

En application de l'article 28 de la (sic) cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre I'agissement deVous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations ou persécutions

Par rapport à la décision et aux motifs sous-jacents y expressément libellés, le demandeur se borne à faire état, d’une part, de ce que « la situation générale au Kosovo ne s’est pas encore stabilisée et est toujours dangereuse pour les Albanais » de sorte que son « retour à son ancien domicile est impossible pour raisons de sécurité » et, d’autre part, de

condamne l’Etat aux frais.

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En effet, vous ne faites état d'aucun jugement ou condamnation à mort, il n'est de plus pas avéré que vous risquiez de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans votre pays d'origine, enfin aucun conflit armé ne sévit à l'heure actuelle en Mauritanie.Il fait ainsi état d’une impossibilité matérielle de faire contrôler les motifs à la

retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, ci-après dénommée « la directive 2005/85/CE », sinon de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après dénommée « CJUE », une question préjudicielle en ce sens.Par arrêt du 28 juillet 2011, affaire C-69/10, la CJUE a dit pour droit que : « L’article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil,

condamne l’Etat aux frais.

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Aux termes de l’article 14 de la loi du 25 février 1979, inscrit sous le point 3 intitulé « subventions d’intérêt » du chapitre 2 de ladite loi : « L’Etat est autorisé à accorder des subventions d’intérêt aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction, de l’acquisition et de l’amélioration d’un logement et qui remplissent les conditions

condamne l’Etat aux frais.

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Internationale, représentée par son comité, sinon son président actuellement en fonctions, ainsi qu’à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, ayant pour les besoins de la signification dans ses attributions le ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ;En droit, la demanderesse invoque un premier

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, du fait par le ministre de ne pas avoir examiné s’il existait des mesures alternatives suffisantes, moins coercitives que le placement en rétention administrative, et qui auraient pu être appropriées à sa situation particulière.L’article 15, paragraphe 1 de la

De ce fait, après vérification expresse de votre situation au vu des éléments qui figurent au dossier administratif, relatifs à la durée de votre séjour, votre âge, votre état de santé, votre situation familiale et économique, votre intégration sociale et culturelle et vos liens avec votre pays d'origine, conformément à l'article 103 de la loi du 29 août

sur-le-champ, et qu’elle n’aurait en aucun cas accepté, de façon éclairée, la réduction de points afférente, alors que le concours idéal d’infractions serait évident en l’espèce et ne serait même pas contesté par l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.administratif en date du XXX XXX un