Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 12 janvier 2011, le tribunal déclara le recours en réformation recevable mais non fondé, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, et en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par le demandeur, lui-même condamné aux frais.En combinaison des dispositions des

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 15 décembre 2010, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel, le déboute de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

Le comportement d'une personne qui rançonne un élève, qui pilote, à deux reprises, sans permis, une voiture volée, qui en vole elle-même et qui porte une arme prohibée, se faisant condamner par le tribunal correctionnel à un âge où elle a à peine acquis l'âge de la majorité, constitue une menace pour un intérêt fondamental de la société.condamne l'intimé aux

condamne le demandeur aux frais.

En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que la Gambie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 28 février 2011 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 26 janvier 2011, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que la Serbie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.S’il est incontestable que toute violence conjugale est intolérable et doit être condamnée, il n’en reste pas moins que de tels faits ne sontcondamne la demanderesse aux frais.

administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie

Par jugement rendu le 13 décembre 2010, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, reçut le recours en annulation en la forme, au fond, le rejeta pour manquer de fondement, rejeta la demande des sociétés ... et ... en allocation d’une indemnité de procédure et condamna ces dernières aux frais de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.