Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 juillet 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur, ainsi que Maîtres Nicolas DECKER et Pierre BERMES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 1999.Que Monsieur BÜRGER fait valoir que dans la mesure où la charge de la preuve concernant le congé pris incomberait à l’employeur et que le curateur de

Audience publique du 14 juillet 1999 =============================SEIWERATH, ... contre un arrêté du ministre de la Force publique et un ordre de déplacement du commandant de la gendarmerie grand-ducale en matière de changement de fonctionarrêté du ministre de la Force publique du 31 juillet 1998 portant changement d’affectation dans son chef, de même que

ZANS, épouse ..., ... contre des décisions du collège échevinal de la commune de X. et de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé publicOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Romain ADAM, Georges PIERRET et Marc THEWES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet

Audience publique du 12 juillet 1999 ===========================Il l’informa enfin de ce qu’il venait de déléguer Monsieur X., premier conseiller de gouvernement, chargé de la direction du ministère de la Culture, conformément à lPar une note de service en date du même jour, le ministre de la Culture chargea Monsieur X., préqualifié, de procéder à l’encontre

Audience publique du 12 juillet 1999 ============================KAUFMANN, ... contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de régime des pensions des employés de l’EtatKAUFMANN, épouse ..., chargée de cours, demeurant à L..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JUILLET 1999Le 16 avril 1996 le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle a confirmé, sur recours gracieux, la décision du chargé de direction du Lycée technique de Diekirch du 24 octobre 1995 refusant la libération systématique des cours du samedi au profit du mineur d’âge X., fils de la recourante.et lu par

Audience publique du 8 juillet 1999 ===========================Portugal, auquel le protocole réserve l’assujettissement illimité, et si elle est ainsi privée de la satisfaction de diminuer une charge d’impôt grâce à des déductions, ce résultat, qui n’est pas imputable au Luxembourg, ne revient pas vraiment à une brimade.Cette disposition s’applique également

Audience publique du 5 juillet 1999 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pol URBANY et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 21 juin 1999.suivantes dans un courrier datant du 29 juillet 1997 et adressé à son mandataire: “ Lors de la

Audience publique du 1er juillet 1999 ==============================Par courrier du même jour, le directeur chargea l’inspecteur-chef de la division Antidrogues et Produits sensibles à Luxembourg-Gasperich, dénommé ci-après « l’agentenquêteur », de l’instruction disciplinaire au sujet des reproches formulés à charge de Monsieur GEIBEN, en le priant, d’une

Audience publique du premier juillet 1999Que même si les deux textes devaient être inconciliables, le conseil communal aurait dû, suivant l’intimé, donner préférence à l'article 5 du statut général, alors que cet article prévoit la procédure légale à suivre, qui non seulement est d'ordre public, mais encore protectrice des droits du salarié.Maître DECKER,

Audience publique du 21 juin 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jerry MOSAR et Georges KRIEGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juin 1999.S’il est bien vrai qu’aux termes de l’article 24 (1) de la loi modifiée du 10 août 1992 sur la création de l’entreprise des P&T, le régime

Audience publique du 16 juin 1999 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître René WEBER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juin 1999.Considérant qu’au vu de l’issue du litige, les frais restent à charge de la partie demanderesse, de sorte

Audience publique du 14 juin 1999 ===========================Par lettre du 15 septembre 1998, adressée au Premier Ministre et signée par le président et le secrétaire général du Conseil d'Etat, la résiliation du contrat d'engagement de Monsieur SPELLER fut demandée pour des raisons tenant au refus, même après avertissement, de ce dernier d'exécuter des

Audience publique du 14 juin 1999Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent une « wesentliche Abweichung »

Audience publique du 10 juin 1999Attendu que le Gouvernement, malvenu par ailleurs de vouloir se prévaloir d’une prétendue « propria turpitudo », a tort de vouloir dénier toute qualité de se prononcer au directeur de l’administration de l’Environnement qui a été consulté par le ministre lui-même et dont l’administration est en charge, en vertu de l’article 2

Audience publique du 10 juin 1999 ===========================Dans un transmis envoyé au procureur général d’Etat en date du 21 octobre 1997, le ministre de la Justice exprima l’avis que rien ne s’opposait à l’exécution d’une commission rogatoire dans l’affaire précitée à charge de Monsieur A. et autres, sous les conditions usuelles, en précisant qu’il « n’y

Audience publique du 9 juin 1999 ==========================à l’ordre publics, de sorte que le placement au Centre Pénitentiaire serait justifié.L’incarcération dans un centre pénitentiaire d’une personne sous le coup d’une mesure de placement ne se justifie qu’au cas où cette personne constitue en outre un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre

Audience publique du 7 juin 1999 ===========================Ils semblent en premier lieu critiquer qu'en violation de l'exigence de l'égalité des producteurs devant la charge que constitue l'alimentation de la réserve nationale, la réglementation en vigueur prévoit une indemnisation des producteurs qui abandonnent définitivement une partie ou la totalité de

Audience publique du 7 juin 1999 ===========================Ils semblent en premier lieu critiquer qu'en violation de l'exigence de l'égalité des producteurs devant la charge que constitue l'alimentation de la réserve nationale, la réglementation en vigueur prévoit une indemnisation des producteurs qui abandonnent définitivement une partie ou la totalité de

Audience publique du 3 juin 1999 ==========================administrations publiques ou privées, spécialement l’étude, la direction, la coordination et la surveillance d’exécution de tous travaux, ouvrages et complexes ».en assurer leur observation, en ce qu’elles constitueraient des conditions propres pour l’exercice des professions d’architecte et d’