Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 mars 2001 ==============================de réaliser son objet social, à savoir l’exercice de cultes religieux, que ladite association de droit luxembourgeois mettrait à la disposition de ses mandants, au cours de leur séjour au Luxembourg, un logement et qu’elle prendrait à sa charge tous les frais du ménage ainsi que les frais de

Audience publique du 6 mars 2001Rymer est susceptible d’être imposé dans la classe d’imposition 2, respectivement en fonction des enfants à charge, dans la classe 2.1 ou 2.2 dans la mesure où il revêt la qualité de contribuable non résident, marié et ne vivant pas en fait séparé ;met les frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu par la vice-

Audience publique du 21 février 2001 =============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments

Audience publique du 27 novembre 2002 =============================viticole, piscicole, apicole ou cynégétique ou à un but d’utilité publique au sens de l’article 2, alinéa 2 de la loi précitée du 11 août 1982, elles ne seraient pas susceptibles d’être autorisées en zone verte.1991, ils font exposer que dans un plan déposé par Monsieur ... à la commune de

Audience publique du 21 février 2001 =============================tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 12 juillet 2000 portant le numéro de référence 10.470 portant refus dans le chef de la demanderesse du permis de travail par elle sollicité en tant que femme de charge avec effet à partir du 27 décembre 1999 auprès de

Audience publique du 21 février 2001 =============================Dans ce contexte, il convient en premier lieu de relever que l’administration des Contributions directes n’est pas une personne publique ni une autorité, mais un simple corps de fonctionnaires et que seul son directeur est compétent pour vider une réclamation dirigée contre un bulletin d’

Audience publique du 20 février 2001personnels lui permettant de supporter les frais de son séjour à Luxembourg, la prise en charge par une tierce personne, même s’il s’agissait d’un membre de la famille, en l’espèce sa concubine, n’étant pas à considérer comme constituant des moyens personnels.Et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience

Audience publique du 14 février 2001 ============================contre une décision du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en présence de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique, EttelbruckKASEL, médecin chef de division auprès de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique, demeurantredues pour les années

Audience publique du 14 février 2001 =============================Elle considère encore que la décision du conseil communal de Mersch, en imposant aux terrains appartenant à la société LOGINTER un « règlement sur les bâtisses beaucoup plus contraignant », ayant pour effet de diminuer le volume constructible, reviendrait à faire supporter, au nom de l’intérêt

contre deux décisions du collège échevinal de la commune de Walferdange en présence de la société à responsabilité limitée Y, ... en matière de marchés publicsOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Roland ASSA, Alain RUKAVINA et Robert LOOS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 janvier 2001.Vu qu’en tenant compte de l

Audience publique du 14 février 2001 ============================contre une décision du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en présence de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique, EttelbruckDE SMET, médecin chef de division auprès de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique,redues pour les années 1999 et

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Roland ASSA, Alain RUKAVINA et Robert LOOS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 janvier 2001.Vu qu’en tenant compte de l’envergure de tout ce complexe il est proposé de charger une firme avec la gestion et l’entretien de ces installations,Vu que le résultat de la soumission n’a

Audience publique du 14 février 2001 ============================HENTGEN, ... contre une décision du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en présence de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique, EttelbruckHENTGEN, médecin chef de division auprès de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique,supplémentaires lui

Audience publique du 14 février 2001 ============================BAUER, ... contre une décision du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en présence de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique, EttelbruckBAUER, médecin chef de division auprès de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique, demeurant

Audience publique du 14 février 2001 ============================contre une décision du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en présence de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique, EttelbruckWIRTZ, médecin chef de division auprès de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique, demeurantredues pour les années

Audience publique du 12 février 2001 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pierrot SCHILTZ et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2001.demeurant à L-..., s’adressa au ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la

Audience publique du 8 février 2001met les frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FEVRIER 2001laisse les frais de l’instance d’appel à charge des appelants.et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 8 février 2001 =============================constitue par son comportement personnel un danger pour l’ordre public ».européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, la « reprise en charge [Par télécopie du 5 février 2001, les autorités luxembourgeoises relancèrent les autorités belges en vue de l’obtention d’une décision relative à leur

Audience publique du 6 février 2001Simic, avait introduit le 10 mai 1999 au nom de son fils auprès du ministre de la Justice une demande en autorisation de séjour avec déclaration de prise en charge et la motivation « comme seul mon fils ... est encore là-bas, (en Bosnie Herzégovine), je ne veux qu’il rejoigne quelconque arméePar décision du 4 janvier 2000,