Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 16 juin 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.en Syrie, mais étant donné que vous n’auriez pas passé l’épreuve de tirs, vous n’auriez pas

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 16 septembre 2022.par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 26 octobre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière croate en date du 23 septembre 2022.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 26 octobre 2022.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par

Par décision du 8 février 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Monsieur, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre

Par décision du 17 janvier 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 19 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Madame ... pour les motifs suivants :Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 10 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg

Par décision du 17 janvier 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 19 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Madame ... pour les motifs suivants :Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », sans que Monsieur A ne s’y soit présenté.Par décision du 20 janvier

Les recherches effectuées dans la base de données EURODAC révélèrent que l’intéressé avait précédemment introduit deux demandes de protection internationale en France, à savoir en date des 30 mars 2020 et 28 février 2022, et une demande de protection internationale en Espagne, à savoir en date du 13 février 2021.l’un des Etats membres par un ressortissant de

Par une décision du 6 janvier 2021, notifiée à l’intéressée, ainsi qu’à son administrateur ad hoc par lettre recommandée expédiée le 21 janvier 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention du statut de réfugié lui soumise par Madame (A), tout en lui accordant le statut conféré par

Par décision du 9 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (F) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 9 août 2018, le ministre informa l’intéressé que le Luxembourg était incompétent pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale et qu’il serait transféré vers la

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », entretien au cours duquel elle répéta s’être vue délivrer un visa par les autorités danoises et italiennes tout en expliquant ne jamais avoir sollicité une protectionPar

Par décision du 7 juin 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ... comme étant non fondée au motif que son récit ne serait pas crédible.A cet égard, il appartient à l'intéressé de faire

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlementLe

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 3 octobre 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », assigna Monsieur ... à

Par décision du 4 mai 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 6 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteAux

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale en Autriche le 13 octobre 2022.établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres