Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

Ayant constaté, à la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC d'empreintes digitales, que l'intéressé avait présenté une demande d'asile en Italie le 22 avril 2009, les autorités luxembourgeoises formulèrent le 5 février 2013 une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues italiens sur le fondement du règlement (CE) n° 343

Par une décision du 25 janvier 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 20 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieurcritères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il y a un risque de

Vu mon arrêté du 21 décembre 2012, notifié en date du 24 décembre 2012, décidant de soumettre l'intéressé à une mesure de placementsubsistent dans le chef de l'intéresséConsidérant que toutes les diligences en vue de l'identification de l'intéressé afin de permettre son éloignement ont été entreprises auprès des autorités compétentesL’arrêté ministériel

Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un moisPar arrêté du 18 octobre 2012, notifié à l’intéressé en date du même jour, le ministre rapporta également l’arrêté de placement du 17 octobre 2012 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesConsidérant que les

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un moisPar arrêté du 18 octobre 2012, notifié à l’intéressé en date du même jour, le ministre rapporta également l’arrêté de placement du 17 octobre 2012 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de

Bénéficiaire d’un visa pour les « Etats Schengen » valable du XX au XX, XXentra sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du XX et elle signa, en date du XX, auprès de l’administration communale de XX une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, faite en application de l’article 36 de la loiEn

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un moisPar arrêté du 18 octobre 2012, notifié à l’intéressé en date du même jour, le ministre rapporta l’arrêté de placement du 17 octobre 2012 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention

Vu mon arrêté du 11 octobre 2012, notifié le même jour, décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de placementAttendu que les motifs à la base de la mesure de placement du 11 octobre 2012 subsistent dans le chef de l’intéresséConsidérant que toutes les diligences en vue de l’identification de l’intéressé afin de permettre son éloignement ont été

Par une décision du 5 juin 2012, notifiée en mains propres à l’intéressé le 26 juin 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention du statut de réfugié introduite par Monsieur ..., constata que son séjour est illégal et lui ordonna de quitter le territoire

Par décision du 28 septembre 2012, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’en vertu des dispositions de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 sa demande de protection internationale est irrecevableLedit arrêté, qui fut

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailQue par conséquent il existe un risque de

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailrisque de fuite dans le chef de l’intéressé

Ledit arrêté, qui a été notifié le 19 septembre 2012 à l’intéressé, est fondé sur les considérations et les motifs suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, maisAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu'il existe

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailrisque de fuite dans le chef de l’intéressé

Par jugement du 23 mai 2007 (n°22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la remise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux fraisAttendu qu’au vu de la