Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à ce moment que l’intéressé était en possession d’un passeport algérien émis par l’ambassade algérienne àA) faisait l’objet d’un signalement dans la base de données intitulée : « Système d’information Schengen », désignée ci-après par « le SIS », par les Pays-Bas, valable du 16 février 2024 jusqu’au 23 février 2029, étant relevé qu’à titre de

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 9 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa

données du système d’information sur les visas (VIS) indiqua que l’Allemagne avait délivré à l’intéressé un visa valable du 2 octobre 2024 au 14 janvier 2025.l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIl».Par arrêté

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 18 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 22 avril 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre

Par décision du 4 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour et remis le 8 avril 2025, le ministre informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accéléréeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «

Par arrêté du 10 avril 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.nécessite notamment la mise à

Par décision du 19 décembre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étantAux

les autorités espagnoles et, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 22 juillet 2022.protection internationale a été rejetée le 1er février 2023 par les autorités allemandes, tandis que l’intéressé s’est vu délivrer en date

Une demande de renseignements effectuée à cette même occasion via le Centre de coopération policière et douanière révéla que l’intéressé était connu en Belgique pour ivresse sur la voie publique en date du 5 août 2023.une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

Une recherche effectuée toujours le 18 novembre 2024 dans la base de données EURODAC ne donna aucun résultat (« No Hit »), tandis que celle effectuée dans la base de données du système d’information sur les visas (« VIS ») indiqua que l’Espagne avait délivré à l’intéressé un visa valable du 6 au 20 novembre 2024.demande de protection internationale

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit deux demandes del’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 11 avril 2025,

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 16 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas

Par un arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans

Par décision du 15 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 21 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant ensuite du bien-fondé de la

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que les empreintes digitales de l’intéressé avaient été enregistrées en Italie le 26 décembre 2021.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Grèce le 16 janvier 2019 et en France le 11 septembre 2020.de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

Par décision du 12 avril 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en ordonnant à ce dernier de quitter le territoire dans un délai de trente jours.l’examen d’une demande

squats, voire suite à des faits de recel et que l’intéressé ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois