Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 10 février 2014, envoyée à l’intéressé par courrier recommandé le 12 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministreOr, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève

Par décision du 3 février 2014, notifiée en mains propres à l’intéressé le 6 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetéeLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme

Par décision du 2 août 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 5 août 2013, le ministre informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale et qu’elle avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 joursA ce sujet, la notion de «

Par décision du 20 décembre 2013, envoyée à l’intéressé par courrier recommandé le 23 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’une protectionS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être

tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais dont les liens personnels ou familiaux, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refusc) au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions du

Par décision du 17 septembre 2013, envoyée à l’intéressé par courrier recommandé avisé le 20 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’uneLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout

Elle doit être aidée dans ses activités journalières par une tierce personneL'argument que votre mandante nécessite la présence et l'aide d'une tierce personne ne saurait dès lors être admis comme motif humanitaire d'une exceptionnelle gravité au sens de l'article 78, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desPar ailleurs,

Par décision du 7 mai 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé non réclamé et retourné au ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration envoyé le 10 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

Lorsque vous étiez jeune vous n'auriez pas été intéressé par la religion (cf. p.8 de votre entretienPar la suite, vous vous seriez intéressé à la religion et vous auriez été baptisé officiellement le 24 juillet 2005 dans une église évangéliqueFinalement il se serait intéressé au christianisme et il aurait été baptisé le 24 juillet 2005 lors d’une cérémonie

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesConsidérant que les démarches

Par décision du 1er août 2013, envoyée à l’intéressé par courrier recommandé le 2 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoireOr,

Par décision du 22 août 2013, envoyée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 26 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénomméS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève

Par décision du 14 octobre 2013, envoyée à l’intéressée par courrier recommandé le 15 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénomméLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté

Par décision du 4 septembre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé non réclamé et retourné au ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de MonsieurLadite décision, notifiée à l’intéressé le même jour, est basée sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’

Ladite décision, notifiée à l’intéressée le 9 avril 2013, est fondée sur les considérations et motifs suivantsVu la durée de séjour de l’intéressée sur le territoire luxembourgeoisVu l’âge de l’intéresséeVu l’état de santé de l’intéresséeVu la situation familiale et économique de l’intéresséeVu les antécédents judiciaires de l’intéresséeque le comportement

Ledit arrêt ministériel, notifié à l’intéressé le jour même, soit le 3 mai 2014, est fondé sur les considérations et les motifs suivantsAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de

Par décision du 20 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 23 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), point j) de la loi

Par décision du 4 juin 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 6 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Par décision du 20 janvier 2014, notifiée à l’intéressé en mains propres le 24 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationaleA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5