Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 14 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 11 mai 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de

Par décision du 4 mai 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée commetout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être

de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le Règlement Dublin II ».Le transfert de l’intéressé depuis la France fut prévu pour le 18 juillet 2008.Le transfert de l’intéressé depuis la Norvège fut prévu pour le 26 novembre 2009.Par arrêté du 25 novembre 2009, notifié à

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 13 janvier 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 13 janvier 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de

Elle fait valoir que le voisin pourrait certes exercer un recours administratif en annulation à l’encontre de la décision querellée sous certaines conditions mais surtout en qualité de tiers intéressé.Par le truchement de cet instrument, la CSSF entend informer les tiers de la teneur de sa position dans le domaine concerné par laEn effet, si l’article 4 de

Par décision du 13 mai 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.discipline pour attribution, de sorte qu’il aurait d’ores et déjà pris sa décision, sans avoir attendu au moins les dix jours prévus à l’article 56, paragraphe 4 de la loi du 16

les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 15 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 20

Par décision du 29 juillet 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 31 juillet 2015, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.S'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime

Par décision du 31 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre refusa de faire droit à cette demande en ces termes :parmi lesquelles figurent celles qui refusent de faire droit à une demande de l’intéressé, tel que c’est le cas de la décision déférée, doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’adresse au Grand-Duché de Luxembourg;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l'identification et de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs

euros pour garantir la représentation de l’intéressé à tous les actes de procédure et pour l’exécution de l’arrêt à intervenir au fond eteuros et dit qu’en conséquence, toutes les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers la partie saisie, Monsieur ..., seront versées par elle entre les mains de la partie saisissante,

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « lal’

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par une décision du 26 mars 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le 20 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur .

Aux termes des explications non contestées de la partie étatique, le contrôle judiciaire de Monsieur ... fut révoqué par une décision du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 24 novembre 2014 et l’intéressé fut, à nouveau, incarcéré au CPL.Par arrêté du 21 mai 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l'Immigration

Par décision du 29 avril 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 2 mai 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

En effet, une demande en obtention d’une autorisation de séjour est irrecevable alors que selon l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008, une telle demande introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur leSelon l’article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le