Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 2 mars 2012, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 5La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Par décision du 7 mars 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 8 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue par l’Aux

Par décision du 21 février 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 28 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ...-... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que

Que par courrier recommandé du 24 septembre 2010 les parties intéressées ont été valablement convoquées au siège de l'Inspection du travail et des mines pour le 22 octobre 2010;S’il est vrai qu’en vertu de l’article 4 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la requête doit être signifiée à la

Par décision du 23 février 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 24 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

Par décision du 29 février 2012, notifiée aux intéressés en mains propres le 7 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demandeEn

Dans la mesure où la requête introductive d’instance a été signifiée à l’administration communale de Remich, ainsi qu’aux tiers intéressés en date du 22 février 2011, le délai pour déposer et notifier le mémoire en réponse a dès lors pris fin trois mois après cette date, c’est-àdire le 23 mai 2011, le 22 mai 2011 ayant été un dimanche.Ainsi, ils estiment que

Par requête inscrite sous le numéro 27495 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 novembre 2010, Madame ... a fait introduire un recours tendant à l’annulation des deux autorisations de construire émises par le bourgmestre de la commune de Remich en date du 5 novembre 2009, requête qu’elle a fait signifier aux parties tiers

Par décision du 23 janvier 2012, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 24 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

Par décision du 19 janvier 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

Par décision du 13 janvier 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du même jour, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire

Par décision du 17 janvier 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurAux

Par décision du 16 janvier 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 18 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leursA ce

Je tiens à vous informer que, conformément à l’article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers a le droit d’entrer sur le territoire et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois sur une période de six mois s’il remplit les conditions fixées au même article.

Je tiens à vous informer que, conformément à l’article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers a le droit d’entrer sur le territoire et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois sur une période de six mois s’il remplit les conditions fixées au même article.

Par décision du 27 avril 2011, envoyée aux intéressés par lettre recommandée du 2 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », les informa de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée.Concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 précise que la notion de «

Par décision du 9 janvier 2012, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 10 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

Par décision du 9 janvier 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 10 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que

Par décision du 14 décembre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait

Par décision du 13 janvier 2012, envoyée aux intéressés par lettre recommandée du 16 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa Monsieur ... et son épouse Madame ..., qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédureAux