Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision de l’administration communale de MertertVu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 25 août 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de Mertert ;aménagement et conformes à la législation existante à l’époque de leur construction (règlement sur les bâtisses de la commune de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Eschsur-Alzette, du 11 juillet 2005, portant signification de ce recours aux administrations communales de la ville de ... et de ...Vu le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés ;Vu le règlement grand-ducal du 10

contre une décision de l’administration communale de WincrangeVu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, en remplacement de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant tous les deux à Diekirch, du 21 juillet 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de Wincrange ;En plus, le projet ne répond pas au règlement des

Recours formé par la société anonyme XXX XXX, XXX (B) contre une délibération du conseil communal de la commune de XXX et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireune délibération du conseil communal de la commune de XXX du 23 janvier 2002 portant adoption définitive du reclassement d’une «

conseil communal de Reckange/Mess du 9 octobre 2003 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général de la commune concernant la localité de Limpach, au lieu-dit « im Wolfsfeld »Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Geoffrey Galle, huissier de Justice suppléant remplaçant Pierre Biel, en date du 3

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 20 mai 2005 portant signification de ces recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 20 septembre 2005 par Maître Jean MEDERNACH, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, notifié le 19 septembre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 avril 2005 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Betzdorf ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Betzdorf ;Par

Recours formé par XXX XXX, XXX contre un règlement du conseil communal de la Ville de Luxembourgréglementaire ayant débouté l’actuel appelant de son recours en annulation du règlement concernant l’organisation du Conservatoire de musique de la Ville de Luxembourg adopté par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance publique du 5 juillet 2004

Ce pouvoir est donc indépendant de la cause d’ouverture fondamentale des règlements qui est l’exécution des lois.Elle insiste en dernier lieu sur ce qu’elle n’aurait pas besoin d’un permis de travail dans la mesure où elle serait une artiste indépendante et se réfère à l’article 7 du règlement grandducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal - Appel -dirigé contre un jugement rendu en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal par le tribunal administratif en date du 20 juillet 2005 déclarant son recours principal en réformation non fondé et son recours subsidiaire en annulation

Ce pouvoir est donc indépendant de la cause d’ouverture fondamentale des règlements qui est l’exécution des lois.Elle insiste en dernier lieu sur ce qu’elle n’aurait pas besoin d’un permis de travail dans la mesure où elle serait une artiste indépendante et se réfère à l’article 7 du règlement grandducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables

règlement grand-ducal du 12 juin 2004 fixant les normes pour un service d’imagerie médicale travaillant avec un tomographe à résonance magnétique nucléaire.Le tribunal s’est tout d’abord déclaré compétent pour connaître du recours introduit contre le règlement grand-ducal litigieux, après avoir constaté que ledit texte réglementaire comporte toute une série

La partie appelante critique la motivation de la décision en ce qu'elle aurait vidé de son contenu les dispositions transitoires de l'article 108 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (ci-après qualifiée de «la loi de 2004»).aménagement général («PAG»), ainsi que le règlement des bâtisses de la Ville de

Vu le mémoire en réponse déposé à la date du 9 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de ....., notifié le 8 septembre 2005.Ce refus fait suite à un avis de la commission des bâtisses de la commune de ..... du 21 octobre 2003 de la teneur suivante : « Le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 8 juillet 2003, portant signification de ce recours à l’Administration communale de Colmar-Berg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 décembre 2003 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

du 17 janvier 2003, les époux ... et ... ont fait parvenir à l’Administration communale de Colmar-Berg une demande d’autorisation de bâtir un immeuble de six appartements sur un terrain situé à Welsdorf, le long de la rue de Grenzingen, chemin repris 345, inscrit au cadastre de la commune de Colmar-Berg, section B de Berg, repris comme lot 1 sur un plan de

Recours formé par ..., Strassen, et consort contre une délibération du conseil communal de Strassencontre un jugement rendu en matière de plan d’aménagement particulier par le tribunal administratif à la date du 23 mars 2005 (jgt. n° 18463 du rôle) à la requête des actuels appelants, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil

A l’appui de son recours il fait valoir qu'il serait arrivé au Luxembourg une première fois en 1987, qu’il serait retourné au Portugal à la fin de l’année 2001 pour revenir ensuite au Luxembourg au courant de l'année 2004, s’inscrivant le 2 juillet 2004 auprès de l’administration communale de Bettendorf et le 27 mai 2005 auprès de l’administration communale

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Guy Engel à la date du 9 mai 2005 à la partie intimée administration communale de la Ville de Luxembourg, à la partie tierce intéressée XXX et aux parties intervenues volontairement société anonyme XXX, établie à L-XXX, représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions, XXX, avocat

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 juillet 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Steinsel ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2004 par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,