Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et notamment ses articles 9 et 10 ;organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation n’est possible qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements.2) Pour être inscrits

contre une décision du conseil communal de la commune de Weiler-la-Tour etde « la décision du conseil communal de WEILER-LA-TOUR, du 25 mai 2020, portant adoption de la refonte du PAG »de « la décision du 28 janvier 2021 de Madame la Ministre de l’Intérieur approuvant la délibération du conseil communal de WEILER-LA-TOUR, du 25 mai 2020, portant adoption de

contre une décision du conseil communal de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla décision du Conseil communal de la Commune de Weiler-la-Tour du 25 mai 2020 [Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 23 avril 2021, portant signification de ce recours à l’

contre une décision du conseil communal de la commune de Weiler-la-Tour etde « la décision du conseil communal de WEILER-LA-TOUR, du 25 mai 2020, portant adoption de la refonte du PAG »et - de « la décision du 28 janvier 2021 de Madame la Ministre de l’Intérieur approuvant la délibération du conseil communal de WEILER-LA-TOUR, du 25 mai 2020, portant

La présente vous est adressée conformément à l’article 97 paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics.règlement grand-ducal précité, de sorte que vous pouvez introduire une réclamation contre la conclusion du contrat dans un délai de 15 jours à compter de la présente

contre une délibération du conseil communal de Schengen, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) La délibération du conseil communal de Schengen du 30 janvier 2020 portant adoption du Projet de modification et harmonisation de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann, demeurant à Luxembourg, du 29 avril 2021, portant signification de ce recours à l’administration communale de Sandweiler ayant sa maison communale à L-5240 Sandweiler, 18, rue Principale, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune des années 2013, 2014 et 2015, tous émis le 26 juillet 2017 ;Le 26 juillet 2017, le bureau d

Je vous invite à placer votre poulailler à l’intérieur de la zone destinée à être urbanisée telle que définie par le PAG communal.Cependant, il vous est loisible de placer votre poulailler à l’intérieur de la zone urbanisée telle que définie par le plan d’aménagement général communal pour autant que le règlement sur les bâtisses le permet.Aux termes de l’

en présence de l’administration communale de Betzdorf, en matière de relevé de forclusionVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 16 février 2023, portant signification de cette requête à l’administration communale de Betzdorf, établie à L-6922 Berg, 11, rue

Appel formé par l’administration communale de TANDEL, contre un jugement du tribunal administratif du 28 septembre 2022 (n° 45584 du rôle)contre une décision du conseil communal de Tandel et une décision du collège échevinal de Tandel, en présence de Madame (B),Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48146C du rôle et déposée au greffe de la Cour

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur les revenusreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l'annulation des bulletins rectifiés de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt

contre un jugement du tribunal administratif du 22 septembre 2022 (n° 45577 du rôle) ayant statué sur son recours contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue d’en rendre obligatoire une troisième modification en

contre une décision du conseil communal de Hesperange et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Hesperange du 18 novembre 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Hesperange, et 2) de la décision du

aux laboratoires d'analyses médicales, ci-après désignée par « la loi du 16 juillet 1984 », et ses 14 règlements d'exécution, de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux, ci-après désignée par « la loi du 16 janvier 1990 », et du règlement modifié du 24 juillet 2001 relatif aux dispositions médicaux de diagnostic in vitro, ci-

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 6 février 2023, portant signification desdites requêtes au fond, respectivement en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Goesdorf ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

contre des bulletins de l’impôt concernant les années 2014 à 2017, en matières d’impôt commercial communal, d’impôt sur le revenu des collectivités et detendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour les années

des collectivités et l’impôt commercial communal 2015 du requérant;2) rejet de son recours hiérarchique contre le bulletin d’imposition pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal et (3) reformant in pejus en ce qui concerne le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2015 » et « la décision duau 1er

contre une délibération du conseil communal de Hesperange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________2) la délibération du conseil communal de la commune de Hesperange du 18 novembre 2019 par lequel ce dernier rejeta les objections de

Considérant qu’en application du § 5 de la 2e GewStVV du 16 novembre 1943 et de la GewStR 13 (cf. § 7 GewStG), le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016 se trouve affecté d’office pour le cas où il résulterait du recours sous analyse une variation du bénéfice d’exploitation soumis à l’impôt commercial communal ;que le