Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Les sociétés ... et ... auraient été déclarées aux autorités fiscales françaises, plus particulièrement par une déclaration d’un établissement stable pour ..., et par une déclaration auprès du centre des impôts des entreprises étrangères pour la société ....après désignée par

Dans ce contexte, le demandeur demande à ce que l’avis de passage du 21 septembre 2009 par le contrôleur des impôts auprès de la Poste française et les 99 feuilles de documents remis à cette occasion soient produits dans la présente instance.Il ajoute que les sociétés ... et ... auraient été déclarées aux autorités fiscales françaises, plus particulièrement

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période , Veuillez fournir les relevés bancaires pour la période visée ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.Le demandeur souligne

La demande vise à déterminer les revenus professionnels et l'impôt sur les sociétés du contribuable français.doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, ci-après désignée par la « Convention »,

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cetteIl y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.la Convention »), l’autorité compétente dans le cas de la France serait le Directeur général

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris

règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009, ledit avenant ayant été ratifié par la loi du 31 mars 2010 portant

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts pour la périodeIl y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178 bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'

introduisant un recours intitulé « recours en réformation, sinon en annulation » contre le bulletin d’appel en garantie de Monsieur ..... au titre de l’impôt sur les traitements et salaires dû par la société à responsabilité limitée AAA du 11 janvier 2012 et contre la décision directoriale sur réclamation du 21 juin 2012 introduite contre ledit bulletin dEn

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.Aux termes de l’article 22, paragraphe 1 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles

Veuillez préciser le montant des intérêts payés ainsi que le montant des impôts payés sur les intérêts de ce(s) compte(s) pour la période visée ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.Selon l’appelante, il

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.Dans son jugement du 9 juillet 2013, le tribunal se référa à l’article 22 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles

outre, le but fiscal en vue duquel les renseignements sont demandés et les impôts concernés par la demande ne seraient pas non plus précisés par le directeur.L’article 22, paragraphe 2, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administratives réciproques en

L’impôt visé par la demande est l’impôt sur le revenu.avis du 3 octobre 2011 concernant les années 2008, 2009 et 2010 était achevée et que le contrôle s’était clôturé sans rectification, le tribunal releva que le principe consacré en droit français de l’interdiction de nouveaux redressements pour la même période et le même impôt suite à la clôture d’une

Les autorités françaises soupçonnent M. ... de dissimuler des faits, opérations, revenus ou autres éléments en vue de réduire le montant des impôts à payer en France.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période (s'il y en a eu)La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus professionnels pour la

Les autorités françaises soupçonnent M. ... de dissimuler des faits, opérations, revenus ou autres éléments en vue de réduire le montant des impôts à payer en France.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période (s'il y en a eu)La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus professionnels pour la