Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La TVA perçue est de toute façon un impôt que nous devrons restituer par laD’ailleurs, faut-il souligner que le bureau d’imposition compétent vous a déjà notifié les bulletins d’impôts des années 2012 et 2013 en date du 10 octobreIl se dégage de cette disposition que le tribunal administratif et la Cour administrative ont uniquement une compétence d’

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 6 février 2013, le bureau d’imposition sociétés Esch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par «le bureau d’imposition », émit le bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2011 à l’égard de la

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son gérant, Monsieur ....., actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialliquidateur, Monsieur ... ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2016, par lequel ledit tribunal a déclaré

fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2013, émis en date du 17 juin 2015 par le bureau d’imposition ..., section des sociétés ;fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des

Chypre), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 28 avril

A l’appui de son recours, le demandeur affirme en premier lieu que contrairement aux conclusions du directeur, il aurait été affilié en tant que simple salarié et non pas en tant que cadre auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale, Monsieur ... précisant encore qu’il aurait reçu une fiche d’impôt comme tout autre salarié.

n’était pas redevable des avances et intérêts de retard sur avances mis à sa charge pour les impôts en souffrance de la société anonymeen principal, avances et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de retenues d’impôt sur les revenus de capitaux et de l’impôt sur la fortune qui auraient dû être payés

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant introduction d’un recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 2016 répertoriée sous le numéro C21999 du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 26 février 2016 dirigée contre le bulletin de

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Il se dégage d’un jugement du tribunal administratif du 5 janvier 2015, inscrit sous le n° 32341 du rôle, que suite au dépôt de ses déclarations d’impôt sur le revenu des années 2007 à 2010, Monsieur ... se vit adresser un courrier du 13 décembre 2011

générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2013 à 2015.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:S.A. en faillite, dont notamment

Vous dites qu'il aurait commencé son « nettoyage » des commerçants en augmentant les taxes, les impôts, les amendes et les contrôles arbitraires des commerces.En ce qui concerne ensuite la hausse de la TVA, il échet au tribunal de constater qu’une telle hausse d’impôt impacte toute une partie de la population, en l’espèce tous les commerçants, indépendamment

Chypre) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2010, 2011,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 28 avril 2015 par le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 28 avril 2015 par le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les tantièmes, d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une

contre un jugement du tribunal administratif du 23 décembre 2016 (n° 37189 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 14 avril 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________Par décision du 8 novembre 2013, le préposé du bureau d’imposition, en application du paragraphe 251 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________directes du 31 mars 2014 par laquelle celui-ci a émis une sommation-astreinte à son encontre de remettre jusqu’au 3 mai 2014 les déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2012, à défaut de quoi elle

sur le fondement du paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageait de redresser leurImpôt foncierImpôt foncierdéclarés au titre des deux années litigieuses (p. ex. : assurances, frais d’électricité ou de chauffage, taxe d’eau, impôt foncier, taxe de canalisation, frais de gérance,