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  1. à Vitomirica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Mme ..., née leà Bérane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous les quatre de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-En ce qui concerne les craintes dont vous faites état,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. à Pristina (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-A la lumière de cet état des choses, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 5 décembre 2003, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Quant au reproche d’indication d’une motivation suffisante en fait et en droit, ce moyen d’annulation, implicitement basé sur la violation notamment de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et de l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 estL’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18491C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2004 par Maître Claude Wassenich, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ... ..., sans état particulier, né le 14 septembre 1986 àLe tribunal administratif a encore relevé que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une quelconque raison qui l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.Tout en exprimant ma compassion pour votre état de santé je suis au regret de vous informer que desreste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. à Berane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 octobre 2004, par laquelle sa demande tendant à la reconnaissance du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-l’actuel appelant a tout au plus fait état d’un sentiment général d’insécurité, sans avoir fait état d’une persécution personnelle vécue ou d’une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.D’autre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. à Mitrovica (Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 9 janvier 2004, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (cf. trib. adm. 19 juin 1997,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. sont d’abord basées sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au niveau du récit présenté par les requérants à l’appui de leur demande, le ministre, dans sa décision initiale du 9 avril 2004, ayant fait état à cet égard de toute une série d’incohérences et d’éléments mettant en doute la crédibilité des déclarations des requérants.Il se dégage

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. à BijeloPolje (Monténégro/Etat de Serbie) et de son épouse

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-détruite et que par ailleurs son état de santé physique et psychique ne lui permettrait pas d’envisager un retour dans son pays d’origine sans craindre pour sa vie.Il se dégage des considérations qui précèdent que le recours en réformation laisse d’être fondé, sans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. à Lagatore (Monténégro, Etat de SerbieMonténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Bérane (Monténégro, Etat de SerbieMonténégro), les deux de nationalité serbo-monténégrine, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 juillet 2004 retenant que le Luxembourg n’est pas responsable du traitement de leur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Vous auriez aussi écrit trois missives pour demander qu’on vous protège, l’une au Procureur Général, les autres au Président du Conseil d’Etat et au Président Poutine lui-même.En ce qui concerne les persécutions dont vous avez fait état, je note d’abord que vous avez été sélectionné pour un voyage aux USA en 2001, ce qui laisse à penser que vous n’étiez pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Quant à la drogue, il faut noter que l’Afghanistan a adopté un plan stratégique pour éradiquer ce fléau avec l’aide des autres pays, dont les Etats-Unis et l’Europe.conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 26 novembre 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles deOr,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Même en supposant vos dires comme étant vrais, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions au sens de la Convention de Genève.constater que vous ne faites pas état de persécutions par le gouvernement guinéen.son pays ainsi qu’un état d’instabilité politique.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. à Rozaje (Monténégro/ Etat de Serbie-etMonténégro), et de son épouse, Mme ... ..., née leVous ne faites pas état de persécutions.Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.L’examen des déclarations faites par les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. de sécurité et les milices armées par l’Etat continueraient de bafouer les droitsLe demandeur fait ensuite état du risque de refoulement dans son chef vers l’Algérie en faisant valoir que le refus d’octroi du statut de réfugié comporterait implicitement un risque imminent et sérieux d’être refoulé, ce qui en l’espèce serait contraire au principe de non-

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    • Chambre : 1
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