Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.qu’il ne saurait valablement faire état d’une inaction volontaire ou d’un refus d’aide de leur part.En effet, en l’absence de conflit armé au Bénin et l’intéressé n’invoquant pas un risque de peine de mort ou d’exécution dans son pays d’origine, la seule question pouvant se poser est celle de savoir si

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel, tout en relevant que l’appelant n’apporterait en instance d’appel aucun élément supplémentaire sérieux susceptible de venir infirmer la décision ministérielle.constater que Monsieur ... n’a pas fait état de problèmes concrets qu’il aurait rencontrés personnellement en Guinée avec la

Vous seriez opposé à l'Etat.Un cousin éloigné, un dénommé ... ..., aurait été arrêté « parce qu'il protestait contre l'Etat » et aurait été condamné à 20 ans de prison juste pour avoir demandé ses droits.Concernant ensuite la situation générale des « Rifains » au Maroc, le tribunal constata que le demandeur se limitait à reprocher de manière vague et

dans ce pays, et ce, en l’absence de toute ingérence étatique dans le domaine de la religion, le ministre estima que Monsieur ... ne ferait état d’aucune crainte de persécution motivée par l’un des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et le ProtocoleIl

de l’Asile du 18 novembre 2020 de le transférer vers le Danemark, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 septembre 2020, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2020 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

serait pas crédible que Monsieur ... serait d’ethnie masalit, tribu africaine, puisque, premièrement, alors même qu’il a déclaré que son père serait masalit, il aurait encore fait état d’un oncle paternel, qui, après son décès en 1999 en sa fonction de sous-officier dans l’armée, aurait été considéré comme martyr par le gouvernement, ce qui, à admettre qu’il

Le demandeur relève qu’il serait à la recherche d'une vie simple, pour faire ses études et surtout pour être éloigné des dangers de l'errance dans son pays d'origine, mais également en Europe, de sorte qu’il estime avoir fait état de faits de persécution morale et physique, l’ayant déterminé à fuir son pays d'origine, faits contre lesquels ni sa famille ni

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.

En tout état de cause, il déclare que « dans le cadre de son droit à un recours effectif », il s’en remettrait à la sagesse « du [a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou

Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

En effet, conformément à l'article 32 de la loi du 18 décembre 2015, il s'agit de constater que vous confirmez ne jamais être retourné en Tunisie après l'introduction de votre première demande de protection internationale au Luxembourg et que vous ne faites pas état d'éléments nouveaux ou de nouvelles craintes par rapport à votre vie en Tunisie.Force est

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 septembre 2020 (n° 43653a du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45106C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom

Le 17 avril 2019, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

A la même date, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

décembre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 29 décembre 2020, inscrit sous le numéro 45501, introduit le même jour, étant pendant devant leLe

une manifestation organisée devant le siège de la présidence de l’Etat par la famille, respectivement la tribu, d’une jeune fille d’origineQuand ce n’est pas un Etat reconnu, les droits de l’homme ne sont pas respectés.Vous prétendez que les organisations des droits de l’homme ne pourraient pas vous aider étant donné que « ce n’est pas un Etat reconnu » (p.

état d'aucune persécution respectivement d'aucune crainte de persécution dans votre pays d'origine en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Notons dans ce contexte que vous ne faites pas état au cours de vos entretiens de faits qui seraient à qualifier d'atteinte

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (